Faut Il Supprimer Le Dualisme Juridictionnel

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsIntroductionDéfinition· Juge : (au sens général) toute juridiction qui va être dotée d’un pouvoir juridictionnelle càd du pouvoir de dire le droit et de trancher un litige. Il va personnifier la justice et donc détient le pouvoir judiciaire. · Règle de droit : toute norme qui est juridiquement obligatoire peu importe son degrés de généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ;

le juge judiciaire. ( semestre 1 ) Qu’on ait une vision stricte ou large, certains éléments non juridiques sont à prendre en considération : des associations de défense qui font beaucoup de recours, des individus qui font énormément de recours. Il faut comprendre également que dans l’histoire du contentieux du droit administratif, une part importante revient à la gestion du stock d’affaires. Certaines jurisprudences ont été prises pour créer des règles nouvelles, pour liquider des stocks de recours

conseil d’état se perfectionne. Un courant majeur est institué par la loi du 24 mai 1872, cette loi va faire du conseil d’état une juridiction à part entière. Il rend un avis pour le compte des ministres. Désormais il rend de vraies décisions juridictionnelles. Vont alors se développer les règles du droit administratif. Il n’y a pas d’équivalent du Code civil en droit administratif. Entre la fin du 19ème et le début du 20ème siècle le conseil d’état va rendre des décisions essentielles faisant jurisprudence

tueras point). Section 1: La singularité des régles de droit - Qu'est ce qui fait qu'une règle est une règle de droit? (R: Il faut noter la présence de la sanction.) I) Distinction entre etre et devoir etre Le droit se situe plutot du coté de ce qui doit etre, il décrit ce qui doit se faire et non un constat. (Ex: limitation de vitesse: il ne faut pas rouler à plus de 30km/h) => il nous dit ce qui doit etre dans l'absolue (ne pas tuer) ou dans le but d'atteindre cet objectif (Ex: pour

fonctionnelle : hypothèse de l’Etat qui va transférer une fonction, confier des compétences à des établissements publics (ex : RATP). La décentralisation suppose que la collectivité décentralisée est la personnalité juridique, il faut qu’il s’agisse d’une personne morale. Il faut par ailleurs que l’entité dotée d’une personnalité juridique bénéficie d’organe qui lui sont propres pour qu’elle soit indépendante par rapport au pouvoir centrale. La déconcentration et la décentralisation : La décentralisation

laisser le juge empiéter sur l’action de l’administration, car il ne saurait gérer les exigences de l’administration. « Juger l’administration, c’est encore administrer » : pour bien juger l’administration, il faut connaitre les difficultés du fonctionnement de l’administration, donc il faut soi-même être un administré. On refuse de juger les contentieux administratifs, de les confier au juge judiciaire. Ceci est dans 3 textes : loi des 16 et 24 août 1790 : texte fondateur : art 13 « les fonctions

Plan du document : 1. Une solution historique aux conséquences juridiques contestables 2. Une condition de garantie d'une bonne administration de la justice Les inconvénients d'un dualisme juridictionnel {text:list-item} {text:list-item} La nécessité de deux ordres juridictionnels {text:list-item} {text:list-item} Chapitre 1. La séparation des juridictions administrative et judiciaire Section 1. Le principe de la dualité des ordres de juridictions

organismes public placer sous leur autorités ou leur contrôle. Le juge constitutionnel admet que pour unifier les compétences, le législateur peut faire passer telle compétence du juge administratif ou juge judiciaire  Les juridictions échappant au dualisme : - Le Conseil constitutionnel : institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Il peut être saisi par le président de la République, le premier ministre, le président de l’assemblée nationale ou du Sénat et depuis 1974 par 60 sénateurs ou députée

européenne des droits de l’homme, saisie soit par un état, soit par un particulier, qui cherche un règlement amiable et la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par un état ou par elle-même qui prend des sanctions. Le contrôle juridictionnel Le contrôle juridictionnel est exercé en principe par le juge administratif, pas par le juge constitutionnel, et parfois par le juge judiciaire (le juge répressif = droit pénal/T de police, T correctionnel;  le juge civil = TGI, CA) mais ceci ne remet pas

apparaît également le constitutionnalisme (= mouvement d’idées/idéologie qui conçoit la liberté et le pouvoir comme étant contraire/antinomique/ inconciliable) Par conséquent le constitutionalisme considère que pour conserver/ sauvegarder la liberté, il faut limiter/canaliser le pouvoir de l’Etat. Pour le limiter, on peut mettre en place des règles d’organisation que l’on va combiner entre elles avec soin : ce sont les Constitutions (appelées ainsi car à l’époque « constitution » = « structure » / « organisation »)