Faut Il Supprimer Le Dualisme Juridictionnel

générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et les autres démocraties occidentales. Pourquoi ? Ceci a une origine historique, liée conception de l’E unitaire

substantiel (quand la règle de droit substantiel) le droit judiciaire privé indique les règles à mettre en œuvre pour permettre la sanction. En principe, l’application du droit, se fait de façon volontaire, spontanée par les sujets de droit mais s’il le faut, de façon accidentelle le droit judiciaire privé vient au secours du droit substantiel afin que celui-ci ne soit pas bafoué impunément. C’est peut être cette caractéristique qu’il soit servant qui explique qu’on le désigne comme étant la procédure

nucléaire : celui de Paris. B/ Organisation et fonctionnement du TGI 1 Le président Il préside la première chambre. Il a des fonctions administratives : il s'assure du bon fonctionnement de son TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice de ses fonctions, il va soit juger comme un juge ordinaire mais il a des missions propres. Il peut être amené à rendre des ordonnances sur requête ( requête émanant d'un justiciable

pas que les affaires publiques. Ex: Administration de biens privés pour un propriétaire, ou conseil d’administration d’une société privée, l’administration religieuse... L’administration est au service de la nation.Pour définir l'administration, il faut répondre à deux questions : · Qui constitue l’administration ? Sens organique · Quelles sont les activités que ces personnes prennent en charge ? Sens fonctionnelB. Administration au sens organique·

......................25   §  7  Les  procédures  décisionnelles  et  juridictionnelles.........................................................................28   Les  procédures  décisionnelles ......................................................................................................................................28   Les  procédures  juridictionnelles...........................................................................................

manière autonome - Pour cela Il faut créér une nouvelle PJ Administration – une activité d’intérêt général exécuté en règle d’interogatif de puissance publique juridiquement subordonné au gouvernement et relevant un procédé de centralisation ou de décentralisation, n’a pas tous les pouvoirs, doit respécter la loi SECTION 2 DE L’INTRODUCTION – Contrôle de l’ADM - Adminis est contrôlé dans un état du droit - Les mechanismes de contrôle – pour éviter les fautes de l’Admins, pour contrôler les

obligatoires. Au niveau de l’application de la norme juridique, il existe une administration d’Etat dont la mission est d’assurer la mise en œuvre des normes juridiques élaborées par le législateur. Au niveau du contrôle des normes, il existe un système juridictionnel à compétence obligatoire chargé de régler les litiges concernant l’application de la norme juridique. L’ordre juridique international A. Définition du droit international public Il désigne l’ensemble des règles juridiques qui vont régir

Cela nous conduit à examiner la raison même d’être du droit administratif. §1 – Le problème du dualisme juridictionnel Il faut revenir à la naissance du dualisme juridictionnel, ou une controverse existe : A) La loi des 16 et 24 Août 1790 La première pensée résulte de la Révolution, et plus précisément de la loi des 16 et 24 Août 1790, articles annonciateurs du dualisme juridictionnel. Ce décret est voté par le corps législatif, et sanctionné par le roi. Article 10, « Les tribunaux

(impérium). 1/ la juridictio "Le juge dit pour droit que". Appliquer à des faits une règle de droits, on énonce donc une solution. Utilité d'avoir des juges qui sont la pour trancher. Mais pour aboutir à la solution le chemin est long. L'acte juridictionnel, de dire le droit, de trouver la solution est le résultat d'un cheminement intellectuel depuis la saisine  du juge jusqu'à la solution rendue. Entre le moment ou on va saisir le juge et le moment du jugement, il c'est passé bcp de choses et de

principe de justice = Aristote oppose la justice commutative à la justice distinctif justice commutative attribuer a chacun de façon égale justice distributive attriuer a chacun selon son mérite en fonction de sa place dans la société selon aristote il faut trouver un juste équilibre entre ces deux formes de justices. Justice commutative s’exprime dans le principe d’égalité des droits, ex: système de sécurité sociale Justice distributive s’exrpime ajd avec les diffèrences de salaires .. ces deux principes