Faut Il Supprimer Le Dualisme Juridictionnel

ordre juridique Il faut : •Disposer du pouvoir de contrainte, c’est-à-dire de pouvoir fixer des règles de comportement et d’en imposer le respect. L’Etat n’est pas seul à pouvoir créer des normes, c’est le cas d’autres personnes publics comme : les collectivités territoriales et les personnes publics. Seul l’Etat a le pouvoir d’exiger par la force lorsque cela est nécessaire = « monopole de la Force » Ex : recourt à la force armée, réquisition en période de guerre ou normal Il faut contraindre les personnes

1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même temps Il faut un ordre dans une société politique. On parle en ce qui concerne le droit public, d’ordre public (tranquillité publique, sécurité publique, salubrité publique…). L’ordre public permet d’encadrer les activités individuelles pour préserver les libertés des autres. Mais il faut aussi une discipline dans une société : il faut stimuler la société pour qu’elle avance. C’est le rôle du pouvoir politique : il donne

principal. L'autorité des décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée. L'article ?? dit que la décision ne peut faire l'objet d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le CC s'est prononcé lui-même : CC, 1982, il a précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le

personnes publiques ne sont que la contrepartie de sujétions. Ex. elles échappent aux voies d’exécution (procédures du Droit commun permettant d’exercer une contrainte). En Droit privé, il n’y a priori pas de rapport contractuel entre deux individus. Il faut passer par le juge en pratique. Les personnes publiques ne peuvent y être soumises car leurs biens relèvent de la collectivité. Le principe de l’insaisissabilité des biens publics a été rappelé par un arrêt BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et

mis en forme par le droit 1) Une puissance de domination La politique concerne toute la communauté et non un groupe. Il s’agit aussi des problèmes et des questions de son existence… Pour savoir comment naît le pouvoir politique, il faut regarder comment se sont passée les choses dans l’histoire des peuples. Parmi les grandes œuvres des penseurs politiques, on a des théories sur le pouvoir politique, de l’origine de sociétés. On parle alors du contrat social. Ces thèses reflètent la

rédaction des statuts du CE, ils vont entrer en vigueur le 3 août 1949. Statuts fruits d'un compromis entre les tenants de 2 conceptions, les tenants d'une conception fédérative de l'Europe c'est-à-dire une conception qui s'appuie sur l'idée qu'il faut créer une entité supra-nationale, politique, un « gouvernement des Etats » qui œuvrerait pour la paix, l'Europe comme un tout contre une conception de la création d'une organisation souple, de coopération, à caractère diplomatique et qui aura pour

mécanismes de garantie soient prévus, car sans ces mécanismes de garantie les pouvoir publics ne respectent pas spontanément les contraintes de la constitution. L'apparition de mécanisme de garantie et spécialement de mécanismes de garantie juridictionnels, a conduit le droit constitutionnel à se « juridiciser » et à se banaliser. La norme constitutionnelle étant aujourd'hui conçue comme une norme juridique à part entière. Les rapports entre le droit constitutionnel et les branches du droit.

nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle des destinataires dont l’acte modifie leur situation juridique. Le contrat règle la situation des auteurs ce qui n’est pas le

Il faut remarquer que l’expression : « organe exécutif » n’est nulle part mentionnée dans les textes de la C° de 1958, en tout cas elle sert a désigner les 2 organes de l’exécutif que sont le gouvernement et le président ou dit autrement, le dualisme exécutif. Pourtant tous les auteurs sont d’accord sur le fait que ce ne sont pas de simples organes exécutifs mais qu’ils ont aussi pour mission de diriger au moins l’exécution des lois, ainsi ils ont un rôle médiateur et initiatique, en particulier

la présente étude est riche d’enseignements substantiels, et son moindre mérite est d’avoir su, par moment, faire des incursions dans la première partie du Code civil qui recèle davantage de textes discriminatoires qu’il importe aussi de faire supprimer par une réforme à venir. Angélique NGOMA 4 MINISTERE DE LA FAMILLE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE LA PROMOTION DE LA FEMME UNFPA ETUDE SUR LA REVISION DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL SOUS LE RAPPORT DE L’EXIGENCE D’EGALITE