Faut Il Supprimer Le Justice Administrative

polItIQues spécIfIQues droIt pénal droIt du travaIl et légIslatIon en MatIère de sécurIté socIale droIts fondaMentaux droIt InternatIonal prIvé la relatIon entre la dIrectIve et les autres dIsposItIons du droIt coMMunautaIre sIMplIfIcatIon adMInIstratIve sIMplIfIcatIon des procédures et forMalItés applIcables aux prestataIres guIchets unIQues la mise en place des «guichets uniques» l’accomplissement des procédures et des formalités par l’intermédiaire des «guichets uniques» InforMatIons et

possible. Les obligations du vassal ont une connotation morale. Dans le cadre de ce service négatif, le vassal ne doit pas causer de dommages physiques à son seigneur, il ne doit pas attenter aux possessions de son seigneur, il ne doit pas empêcher la justice seigneuriale. Ici, il manque la notion de service. La conception du dévouement du vassal a disparu au début du XIe siècle. Fulbert rappelle que la fonction principale de ce contrat vassalique est la paix et la sécurité.II - Les obligations positives

contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes privées au fonctionnement de l'administration. Aujourd'hui l'action administrative recourt de plus en plus au procédé contractuel, c'est l'idée que l'administration va fonctionner avec le consentement des administrés et pas seulement de manière unilatéral.

règles exorbitantes. Il y a cependant une spécificité des règles applicables à l’administratif et séparation des autorités judiciaires et administratives. Au XIXème siècle avant la IIIème République, il y a une affirmation d’un exorbitant pouvoir en faveur de l’administration et une structuration de juridictions spécifiques (tribunaux spéciaux, juge had oc). Il faut différencier le droit administratif du droit privé. Va naître le rôle des légistes : légitimation scientifique du discours, expliqué un

Cette formule approximative doit être précisée. La question principale étant de savoir comment en France on a aboutit à la création du droit administratif. Pourquoi l’administration est soumise à un droit spécifique. Ensuite il faut définir la notion d’administration. Enfin il faut retrouver les critères du droit administratif contemporain. Section1 : La formation du droit administratif Comment le droit administratif s’est il formé ? De quoi est il formé ? Ces questions sont étroitement liées puisque

dernière Il n’y a pas d’examens final mais des notes continues dans le relevé e note du 2ème semestre (3 notes au moins) dont 2 faites par écrit à la maison et rendre à la séance suivante, principe du volontariat + 1 exposé oral. Attention, il faut en rendre 1 au premier semestre (ne prend que les deux meilleures notes à l’écrit). Séance 3 et 5 : interros écrites (15min), 10 questions sur des choses vu en conférence de méthode. Total : 4 interros mais que 3 prises en compte, 1 note d’oral

que pour qu’un arrêt de travail soit qualifié de grève il faut que qu’il y ai la réunion de trois éléments cumulatifs: une cessation collective du travail. Une cessation concertée du travail L’existence de revendications professionnelles. Si l’arrêt de travail ne répond pas à la réunion de ces trois conditions cumulatives, si une d’elle fait défaut alors on a à faire à un mouvement de grève illicite. Il y a un élément c’est que  il faut obligatoirement la réunion de ces trois élément (rigidité)

administration. Et la monarchie va utiliser ce droit pour structurer la politique de la monarchie. Sous la révolution française il n’y a que continuité du droit administratif, on va avoir cependant une séparation des autorités judiciaires et administratives. Au 19ième sicle on a une affirmation d’un droit exorbitant en faveur de l’administration, une structuration des juridictions spécifiques et l’apparition du rôle des légistes. Le droit administratif républicain ou la soumission du

droit administratif 6. La proportionnalité 7. L’égalité de traitement et son application en droit administratif 8. L’interdiction de l’arbitraire 9. Le droit à la protection de la bonne foi 10. Les dénis de justice 11. « Les » droits d’être entendu 12. Les règles générales 13. L’activité administrative et l’acte administratif 14. Le contrat de droit administratif 15. La responsabilité de l’Etat III Bibliographie sélective de droit suisse (Ouvrages de droit administratif général matériel) BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON

de droit Il s’agit du droit général qui s’applique donc à tout le monde (Art. 1 de la DDHC). Tous les individus placés dans un même situation doivent subirent et profiter des mêmes règles de droit. Le droit est différent de la justice : il est au service de la justice. B – Le caractère obligatoire de la règle de droit Il se justifie par le fait qu’il est nécessaire à tout rapport humain. 1 – Règles impératives et supplétives Impératives : personne ne peut l’ignorer et tout le monde