Faut Il Supprimer Le Justice Administrative

DROIT ADMINISTRATIF bibliographie : droit administratif, Jean Valine (?), Dalloz les gds arrêts de la jurispru administrative pierre@soler-couteaux.com 2 fonctions au droit administratif : c'est le droit de l'action de l'administration. L'administration agit dans l'intérêt de tous → elle dispose donc de prérogatives exhorbitantes. C'est aussi un droit qui confère des garanties aux administrés Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont

s’agit d’un monarque absolu). Le roi est considéré comme fontaine de justice mais il délègue certaines fonctions judiciaires. Pour autant, même dans le cadre de la justice déléguée, le roi peut décider d’intervenir directement au nom de la justice retenue. Par conséquent, le principe même de la délégation suppose un pouvoir qui peut être retiré (ce qui va être valable en matière législative). Les parlements, ces cours de justices, sont également chargés d’enregistrer les édits et ordonnances mais

une juridiction. § 1. La naissance de la juridiction administrative : A- L’administration sans juge : le système de l’administrateur juge : Révolution fr de 1789 : les révolutionnaires veulent faire table rase de la justice. Les parlements avaient voulu bloquer les changements. 1er texte la loi des 16- 24 août 1799 sur l’organisation judiciaire, le décret de 16 Fructidor an III « le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires » les révolutionnaires interdisent aux

ruine… A titre accessoire, il existe deux autres catégories de recours contentieux ; le contentieux de la répression qui permet au juge de condamner pénalement des personnes ayant commis ce qu’on appelle des contraventions (de grande voirie). Enfin, il faut mentionner le contentieux de l'interprétation qui correspond aux hypothèses où le juge administratif doit apprécier la validité d'un acte ou l'interpréter mais sans l’annuler. C’est l’hypothèse dans laquelle le juge administratif est saisi d’une question

+ les juridictions administratives forment ce que l'on appelle les juridictions juridictionnelles. Section 1. Le contexte historique : l'évolution de notre système juridictionnel 1. Évolution du système juridictionnel avant la V ème République On a l'impression d’une très longue stabilité avant la Révolution, puis d'une période bouillante qui s'arrête en 1958. L'évolution majeur de notre Droit est d'avoir inventé les juridictions (passage de la justice privée à une justice publique étatique)

Institutions Juridictionnelles, 1ère année Introduction I – Notion de justice On entend la justice comme étant un attribut essentiel de la souveraineté de l’Etat, car elle permet de pouvoir être garant à la fois des libertés individuelles et du respect des intérêts privés des personnes. La justice = 2 fonctions : Commutative : conception philosophique, idée que chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. Distributive : logique des politiques sociales et économiques ; assuré

premier que l’on donne. On évoque même comme deuxième sens : « administrer un sacrement » (pour les prêtres) ; dans le sens de donner, d’administrer à quelqu’un une action ou un remède (pour un médecin par exemple). En termes de droit, de procédure, de justice, au 19ème siècle, le troisième sens qui est donné au terme « administrer » est celui de « produire ». Quant au mot « administration », au 19ème siècle il signifie « tel ou tel service publique ». Ce n’est qu’à la fin du 19ème siècle qu’on trouvera

restreint d'autres immense) > difficulté de fonctionnement de la justice B : Le contrôle des villes et des états provinciaux On contrôle les particularisme régionaux en vidant les libertés locales Dans certaines régions (comme la Bourgogne) les libertés locales commencent à pesé Les intendantssont destinés à établir un lien stable entre la province et le puvoir royal, c'est le représentant du Roi qui a des pouvoirs tres large de justice, d'administratio avec des pouvoirs reglementaire et enfin

droit Elle permet d’organiser la vie en société, il faut distinguer sa spécificité qui tient au fait que son respect est assuré par l'autorité publique. La règle de droit n’est pas la seule règle régulatrice de la vie en société. Cette règle de droit est coercitive (elle comporte des contraintes). 2) La finalité sociale de la règle de droit Le droit a pour finalité d'assurer l'ordre social, il répond à un besoin de sécurité et de stabilité de l’individu. En effet le droit et la morale

royale et le roi pouvait interdire à tout moment une association existante. La révolution de 1789 qui a permis la reconnaissance de nombreuses libertés n’a pas reconnu la liberté d’association. On pourrait même dire qu’il y a eu une régression, on supprime les corporations de métiers par le décret d’Allarde de 1791 et la loi Le Chapelier de 1791 interdit les associations d’ouvriers. Sous Napoléon Ier, il n’y a guerre d’évolution, en effet, l’article 291 du Code Pénal de 1810 indique qu’une association