Faute De La Victime

« présomption de défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ». Conséquence, la victime n'a pas, en principe, à prouver la faute de l'administration car celle ci est présumée (CE, 14 mars 1981, arrêt « Communauté urbaine de Bordeaux »). Cependant, la Jurisprudence admet que l'administration puisse s'exonérer de sa responsabilité si elle démontre que l'ouvrage public a été normalement entretenu, ou faute de la victime, ou faute d'un tiers ou force majeure. Ici le Conseil d'État a estimé qu'il n'y avait

important du code civil car c’est sur lui que se fonde la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article traite de la responsabilité pour faute, ou responsabilité du fait personnel. C’est sur ce texte que se fondent et se définissent le lien causal et le dommage. Apparu pour la première fois dans le code de 1804 à l’article 1382, et renuméroté à

l'obligation. Section 1 : la nécessité d'un lien de causalité. ►La preuve du lien de causalité. La charge de la preuve : il revient à la victime d'établir que le dommage subi est bien la conséquence directe et certaine de l'évènement invoqué. Caractère du lien de causalité : il doit être certain, de sorte que les juges doivent débouter la victime en cas d'incertitudes. Et direct. ►Caractères du lien de causalité. Deux théories. La théorie de l'équivalence des conditions. Toute condition

Causalité: Cass., 1ère civ., 8 novembre 2007. Si l'indemnisation de la victime d'un dommage semble être devenu l'intérêt primordial des juges, il n'en demeure pas moins des exceptions où le juge n'utilise plus la théorie de l'équivalence des conditions très favorables aux victimes mais fait une application restrictive de la théorie de la causalité adéquate, privant ainsi la victime de toute indemnisation. C'est le cas dans cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre

ici absent, ce ne sont pas des contrats, même pas des presque contrats, pas des délits ni des quasi délits car on ne retrouve pas la faute ou le fait d’une chose dont le responsable avait la garde, ni le fait d’autrui dont le responsable avait la surveillance. Fait volontaire de celui qui va se trouvé obligé. Mais ce fait purement volontaire n’est pas une faute ici et si éventuellement ce fait est à l’origine d’une obligation pour une autre personne, ce n’est pas nécessairement pour réparer un

Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003 Une femme exploitant un fonds de commerce de boulangerie et sa fille sont victimes d’un accident de la circulation. Faute pour la boulangère d’avoir pu, après l’accident, exploité son fonds, celui-ci a périclité. Elles demandent réparation de leurs préjudices : la première invoque la perte de son fonds et la deuxième la perte de chance d’avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère. La Cour d’appel

compte dans le dommage corporel le préjudice d’agrément qui est une privation totale ou partiel des plaisirs normaux de la vie (ex : pratiquer une activité sportive). On répare aussi dans le dommage corporel les souffrances physique subies par la victime. Dommage matériel : Le dommage matériel consiste en une atteinte au patrimoine. Celui qui agit en responsabilité doit prouver que le débiteur a porté une atteinte à son patrimoine soit parce que son inexécution lui porte une cause éprouvée ; un bien

obligation juridique inscrite dans le Cciv à l’art 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Au 1er semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la faute n’est pas constituée par l’inexécution d’une obligation contractuelle. La faute est un délit civil, cad la violation d’une obligation préexistente. 2°) Quasi-contrats  Ce sont des sources d’obligations, mécanisme

DISSERTATION : « LA PLACE DE LA FAUTE AU DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE » La faute a été définie très tôt par Marcel Planiol comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Autrement dit, on est en faute lorsque l’on n’a pas agi comme l’on devait agir’’. La faute peut prendre la forme d’une action ou d’une omission. En tout cas, elle suppose un acte accompli avec une volonté suffisante. La proposition ‘‘Le principe de la responsabilité de l’administration’’ a la signification

civile de la cour de cassation, le 28 février 1996. Celui-ci touche à la faute du mineur. En l'espèce, Sonia Y, une mineure âgée de 8 ans, a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Celle-ci s’est mise à courir et a dès lors heurté David X, fils mineur de Bernard X, et ce alors même que celui-ci transportait une casserole d’eau bouillante. Elle a dès lors subi des brûlures. Madame Y a demandé au nom de Sonia Y, victime mineure des brûlures réparation de son préjudice à M. Bernard X ainsi qu'à