Faute De La Victime

l’indemnisation 10 ii) La prise en charge de l’État 10 IV- Responsabilité civile, responsabilité pénale 11 A) Les différences entre les deux régimes 11 B) L’effet du jugement pénal sur le jugement civil 11 C) La loi d’indemnisation des victimes d’actes criminels 12 V- La responsabilité extracontractuelle et la responsabilité contractuelle. 12 A) Unité théorique des deux régimes 12 B) Différences entre les deux régimes 12 1) Les dommages et intérêts 12 2. L’application des présomptions

Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut

établissements. Après avoir perdu cette somme d’argent, de retour chez lui, il découvre une lettre d’un avocat, où il est indiqué qu’il est poursuivi en responsabilité pour faute, du fait d’avoir gravement blessé un adversaire lors d’un match de rugby, alors que l’arbitre n’avait relevé aucune faute. De par la réception de cette lettre, l’homme aimerait engager la responsabilité du cercle de jeux. Mais au même moment sa fille vient lui indiquer que sa petite sœur

C’est ce qu’on appelle le principe de la légalité des peines. Si un automobiliste renverse volontairement un piéton, il est bien évident que l’auteur du dommage n’engage pas sa seule responsabilité civile. L’élément intentionnel permettra à la victime d’intenter une action en justice visant à punir l’auteur de l’infraction pénale (coups et blessures volontaires, meurtre en cas d’homicide volontaire sans préméditation, ou assassinat en cas de préméditation). Même si l’accident est dû à l’imprudence

stade, il importe de s'attarder davantage sur la question du dommage réparable, le lien de causalité ne posant pas de problèmes particuliers. La victime doit donc démontrer un préjudice personnel, direct et certain. Le préjudice personnel est celui ressenti par la victime, laquelle peut être la victime directe ou la victime par ricochet. En effet, la victime par ricochet (VPR) peut éprouver un préjudice personnel, propre à elle. Par exemple, la VPR peut se voir priver des subsides versées par le de

il résulte de la volonté des deux parties, la matière de la responsabilité civile tel qu’aménagé par le code civil reposait sur deux textes. Il la rattachait à la faute. D’abord, l’article 1382 du code civil qui pose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le réparer ». Cette disposition consacre le délit, si le fait illicite est commis avec intention de nuire. Puis l’article 1383 qui pose : « Chacun est

La responsabilité civile correspond à l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui pour permettre de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation antérieure au dommage subi par elle. Mais cette réparation suppose donc que soit défini un responsable, et ce n'est pas toujours chose aisée. Ainsi, l'article 1384 du code civil dispose que « (l') on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le

ni générale, ni absolue. Il faut essayer de concilier les intérêts de l’Etat et ceux du particulier. La RA varie en fonction des situations. Le champ de la responsabilité de l’Etat s’élargit. Il y a des règles : . prendre en cpte les droits de la victime : percevoir une juste indemnisation, obtenir la réparation du préjudice subi . prendre en cpte l’affirmation, l’autonomie de la spécificité de la responsabilité administrative qui est dérogatoire aux règles de droit civil : Ceux-ci ont des exigences

nouveau phénomène est apparue : la multiplication des dommages provoqués par une chose inanimée. Cela a posé le problème de la faute ; la chose ne peut pas commettre de faute, alors à qui reviendrait cette faute ? Pour passer outre cette difficulté, il a fallu faire reposer l’indemnisation des victimes sur un principe autre que celui de la simple faute qui repose sur la faute personnelle d'un individu. Par nécéssité sociale, les juristes français se sont donc mis à l'ouvrage. La jurisprudence, dans

1 L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en Europe : Conditions et étendue du droit à réparation Rapport français (version provisoire) Olivier Gout Professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 En France, les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation mis en place par une loi du 25 juillet 1985, connue sous le nom de la loi Badinter. Cette loi venait répondre à la particularité du contentieux suscité par les accidents de la circulation