Faute De La Victime

et des Contrats) Sommaire 1 Introduction : 2 I.Le fait générateur 3 A.Le fait personnel 3 B. Le fait des choses 5 C. Le fait d'autrui 6 II.Le dommage réparable 8 A.Les catégories de dommages réparables 8 B.Les victimes du dommage réparable 9 III.Le lien de causalité 9 B.La rupture du lien de causalité 10 Introduction : La responsabilité est l’idée d’avoir la perception des conséquences des actes et d’être capable de les assumer. En droit civil, le terme

est placé momentanément sous l'autorité de fait d'une autre. Il en est ainsi dès lors qu'une personne se place sous les ordres d'une autre, même dans le cadre des rapports familiaux ou amicaux. ► La faute du préposé. Le préposé n'engage la responsabilité du commettant que s'il a commis une faute. En aucun cas un acte licite du préposé ne peut imposer une obligation de réparer à son employeur. Situation du commettant plus favorable que celle des parents qui doivent répondre du simple fait causal

mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Si le dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, on parle de responsabilité contractuelle. Si le dommage est causé par la faute d’une personne (ou par celle d’une chose ou d’une personne dont elle doit répondre), il s’agit de responsabilité délictuelle. >>> Les actions en responsabilité civile sont intentées devant les tribunaux civils, c’est-à-dire : - Devant le tribunal

Cas pratiques Cas n°1 : Les faits Une personne est victime d'un accident à l'issue duquel elle se retrouve dans l'incapacité de continuer à travailler. Cette incapacité à travailler se poursuit pour une durée déterminée durant laquelle la victime ne perçoit plus de rémunérations comme elle avait pour habitude. Voulant que justice soit rendue, la victime décide d'intenter une action afin d'obtenir la réparation de la perte de chance résultant du dommage causé par l'auteur de l'accident. Son

L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de la loi. Elle tend, en effet, « à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ». C'est pourquoi la préférence a été accordée au règlement amiable de l'indemnisation. Il faut bien voir que le régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de

distinction CE 1990 Mme Declerck : distinction tiers par rapport au service public / usager de l'ouvrage public ici la victime est usager de l'ouvrage public car blessée par l'abaissement d'un passage à niveau. • tiers par rapport au service public le régime de responsabilité du maître de l'ouvrage est un régime de responsabilité sans faute fondée sur le risque. La victime obtiendra donc indemnisation de son préjudice dès lors qu'elle pourra prouver : ⁃ la réalité du lien de causalité entre

Badinter Quelle était sa fonction ? Ministre de la justice et gardes des sceaux Quelle nouveauté prévoit la loi que les députés ont  voté ? L'indemnisation des pietons cyclistes -16 / +70 ans passager d'une voiture accidenter sons considere comme victime son dédomager sauf le coducteur meme si ils on tord. Quels sont les avantages  de cette loi ? Raccourcie des procée et eviter les longue procédures / racourcissemet des transaction d'indemnisation. Quels sont les problèmes de cette loi ? Les assurances

rencontrer ce type de contrat dans n’importe quel domaine : un contrat de distribution à durée indéterminée. Il se distingue du CDD. CDD  il contient un terme précis (contrat de 6mois, location d’un an…) On ne peut pas le rompre en plein cours sauf si faute grave. Cette distinction ne concerne que les contrats qui s’exécute dans la durée. Contrat de gré à gré & contrat d’adhésion  contrat qui est librement négocié entre les deux parties. On les rencontre entre particuliers ou professionnels. Les

dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité civile : permet la réparation d’un dommage proportionnellement à son importance ou selon le cas de l’existence de la faute. Une faute civile n’a d’effets juridiques que si elle est à l’origine d’un dommage. Le but de la responsabilité civile : indemnisation des victimes + rôle de sanction + rôle de prévention (rendre les auteurs + prudent) → principe de non cumul avec la responsabilité délictuelle et civile → initialement, peu de place

de principe général de responsabilité de l’Etat et ce jusqu’au XIXème siècle. En effet, jusqu’à la fondation de la IIIème République, l’administration française demeure en principe irresponsable. Cela signifie très concrètement que les administrés victimes de dommages sont privés de tout droit à réparation. Les raisons d’être de cette irresponsabilité ne sont évidemment pas formulées par le juge administratif, qui, lorsqu’il est saisi d’un recours en indemnisation contre une personne publique, se borne