Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit réparer. Le délit est en principe un acte intentionnel

fondé sur la faute, l’équivalence des conditions est une théorie adaptée : tout antécédent nécessaire est causal, mais n’entraine de responsabilité que si il est fautif. §2. Un droit positif bien incertain La recherche d’un principe directeur VINEY constate que la jurisprudence est diverse et fluctuante. Il estime que l’équivalence des conditions est une règle qui connait des entorses importantes. Les applications de la théorie de l’équivalence des conditions Lorsque la faute est l’antécédent

L’INEXẺCUTION CONTRACTUELLE Dans notre société libérale, mondialisée, nous pouvons constater un paradoxe : d’une part, le souhait de l’Etat de se dégager de la sphère économique, donnant ainsi un plus grand degré de liberté à ses acteurs, et d’autre part la croissance exponentielle des textes législatifs et jurisprudentiels venant s’immiscer dans les contrats, qui cherchent sans cesse à mieux protéger les parties. Le contrat est défini par l'article 1101 du Code Civil

le vendeur s’engage à ne pas se réinstaller à proximité du magasin vendu, pendant un certain nombre d’années. D’après la source de l’obligation, la suma divisio : * Obligations contractuelles : ce sont celles qui résultent de la volonté des parties dans un contrat. * Obligations non contractuelles : crées en dehors de la volonté des parties. Quasi contrat, les délits et les quasi-délits Quasi contrat : point de départ est la volonté, mais ce n’est pas la volonté qui dessine de contenu

ulg.ac.be/aed Théorie générale des obligations – Rédaction V. Franck 7 Section 1: Principes de base: 1)Autonomie des volontés ou liberté contractuelle - Sens du débat actuel: Ce principe implique la liberté de contracter ou non, de contracter avec qui on veut, d’élaborer librement l’objet et le contenu du contrat. La liberté contractuelle n’est pas exprimée explicitement dans le C.C. mais elle correspond à l’esprit des auteurs du code. Le principe qui est à la base de 1134 est que les

IX. III Les difficultés d’application du contrat 22 La cluse de renégociation : ou clause de hardship oblige les parties à renégocier les parties le contrat de bonne fois lorsqu’un bouleversement économique provoque une rupture de l’équilibre contractuel, et fait subir à l’une des paries une épreuve injuste. Cette clause prévoit qu’en cas d’échec des négociations, il y aura résiliation du contrat. 23 3ème PARTIE - Les sanctions de l’inexécution des contrats 24 X. Les sanctions applicables à tous

principe selon lequel, si un dommage se rattache à l'exécution d'un contrat, il n'est pas possible d'en demander la réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Il s’agit du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle (Cass. Civ. 1ère 28 juin 2012 Pourvoi n° 10-28492). La responsabilité contractuelle suppose un manquement d'une partie à ses obligations, un préjudice et un lien de causalité entre ces deux éléments. Dans tous les cas, le débiteur peut s'exonérer

sanctionne les atteintes aux intérêts privés. On a la responsabilité contractuelle et délictuelle : * La responsabilité contractuelle nait de l’inexécution d’un contrat. * La responsabilité délictuelle est l’obligation de réparer le dommage que l’on cause à un tiers en dehors d’un contrat. I) Conditions d’engagements de la responsabilité civile contractuelle Il faut : * 1ère condition : une faute : inexécution du contrat (totale, partielle, tardive). Si on a une obligation de résultats

juridiques qui n’ont pas été spécialement et directement voulus par les intéressés. Par exemple : la faute est un fait juridique : certes, on constate que la faute peut être voulue (fautes volontaires voire intentionnelles), mais ça n’en reste pas moins un fait juridique, dans la mesure où les conséquences attachées à la faute, elles, ne sont pas voulues : ainsi, on ne veut pas réparer les conséquences de la faute, car c’est la loi qui nous y oblige. La loi distingue deux séries de deux faits juridiques :

texte apparaît comme une exception. 2.Les obligations de moyens ou de résultat. Cette classification sert à engager la responsabilité de celui qui n’exécute pas une obligation née d’un contrat. On va s’en servir en matière de responsabilité contractuelle, selon le type d’obligation, le débiteur est tenu de faire tout son possible pour atteindre le résultat prévu par le contrat, ou bien il peut être tenu de fournir obligatoirement le résultat. Dans le premier cas, lorsqu’on exige du débiteur qu’il