Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

la responsabilité civile = obliger les personnes a répondre de leurs actes. La liberté de l'homme est proclamée comme un principe fondamental. Nietzsche = c'est un privilège que d'être responsable. Si l'homme est libre il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être responsable de ses actes par opposition aux enfants, aux incapables, aux animaux etc.  Definition juridique : Obligation de répondre d'un

les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit réparer. Le délit est en principe un acte intentionnel

retenir l'existence d'une faute pour donner indemnisation à la victime §2: Responsabilité délictuelle et contractuelle (au sein responsabilité civile) A. Le principe du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle -un même dommage ne peut être 2 fois indemnisé -principe du non-cumul conduit à se demander si la victime peut choisir le régime de responsabilité qui s'appliquera quand victime agit contre cocontractant -régime de la responsabilité contractuelle peut parfois être plus

Responsabilité civile délictuelle I. I NTRODUCTION A) A CTIO N C O NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle. • On admet que

judiciaire, c’est ce qui est appelé « le fardeau de la preuve », qu’en ce qui concerne le contenu de cette preuve, essentiellement, par les articles 1315 et1147 [1]. Rappelons, pour mémoire, les textes qui fondent l’existence d’une obligation contractuelle : il s’agit, tout d’abord, de l’article 1134 du Code Civil, qui définit l’obligation principale, en ces termes : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

Types d'obligations - Types de contrats - Types de responsabilité Page Thèmes - Droit Page Thèmes - Correspondances Fichiers TYPES D'OBLIGATIONS OBLIGATION CIVILE OBLIGATION DE DONNER OBLIGATION DE FAIRE OBLIGATION DE MOYEN OBLIGATION DELICTUELLE OBLIGATION LEGALE OBLIGATION NATURELLE OBLIGATION DE RESULTAT OBLIGATION DE NE PAS FAIRE Page Thèmes - Droit DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS CONTRAT ALEATOIRE CONTRAT BILATERAL CONTRAT COLLECTIF CONTRAT COMMUTATIF CONTRAT CONSENSUEL CONTRAT

peut y associer les filiales ... au plan des effets on doit savoir qu’entre qui on doit avoir recours ... Quand un salarié conclut une clause de non concurrence, i l’a signé avec sa société employeur, cela signifie qui sera tenu sur le terrain contractuel qi fasse à son employeur : Arrêt Chambre sociale 22 Mai 1995 : Clause de non-concurrence. Question du mandataire : Qui est partie au contrat En apparence le signataire du contrat c’est le mandataire, mais il signe «au nom et pour le compte

conditions pour la réparation sont remplies. Pour autant en droit français on oppose deux types de responsabilités : La responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Il faut donc, dans chaque cas, dans chaque procès, déterminer d’abord si la responsabilité contractuelle pourrait s’appliquer. Si c’est le cas, alors la responsabilité délictuelle sera a contrario inapplicable. Mais qu’il y’est contrat ou pas la loi de 1985 sur « l'amélioration de la situation des victimes d'accidents

fondée sur des accords de volonté qui n’exige pas une exécution de l’obligation. Opposition entre les contrats et les actes de complaisances = frontières fines pour les actes à titre gratuit. La jurisprudence à refuser de voir un lien de nature contractuelle dans certains cas où on avait à faire à des actes de complaisances. (Le covoiturage = aucune obligation du passager de partager les frais de voyages, le bénévole) Cas de l’assistance : la jurisprudence va retenir qu’il existe une convention d’assistance

obligation de résultat lorsque les parties sont certaines de la réalisation de l’objet de l’obligation ; au contraire, il y a obligation de moyen lorsque les parties doutent du résultat promis. L’intérêt de cette distinction concerne la responsabilité contractuelle : si l’obligation est de résultat, le débiteur engage sa responsabilité par le seul fait qu’il n’a pas fourni le résultat promis, en revanche, quand l’obligation est de moyen, il faudra prouver que le débiteur n’a pas mis tout en œuvre pour atteindre