Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

Section 3 - L'execution du contrat Sous-section 1 - La sphere d'application de la loi contractuelle Cette loi contractuelle à une sphere d'application dans l'espace et le temps. Paragraphe 1 - L'application dans l'espace On va determiner les personnes qui sont liés par le contrat. Article 1334 du Code Civil : "les conventions legalement formé tiennent lieu de loi à ce qui les ont faite. Elles ne peuvent être revoqués que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise

La force majeure en droit des obligations Réflexion - Cause d’exonération de la responsabilité. - Inexécution du contrat par l’une des parties : idée d’une infraction, on chercherait à se justifier. - Libération du débiteur alors qu’il devrait être enchainé car il a commis un manquement. - En dehors même du droit : « à l’impossible nul n’est tenu » : ce n’est rien d’autre que l’expression de la force majeure. Celui qui est tenu par l’impossibilité, on ne peut pas lui demander de faire

certain temps. Il ne serait pas juste que le bailleur restitue tous les loyers payés alors que le locataire ne restituerait rien. Le bailleur ne va pas percevoir le montant du loyer contractuel, mais il aura le droit à une indemnité d’occupation qui peut être différente (et inférieure) au montant du loyer contractuel. 3civ CCass, 1 juill 1987 BC III 134 4-les contrats réels Ce sont ceux qui se forment par la remise d’une chose. Notamment contrat de prêt à usage: Si ce contrat est annulé

œuvre de la responsabilité contractuelle : a. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle  La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de 3 conditions : -Le dommage : est une atteinte subie par une personne dans son corps. Elle peut etre matériel,phisique ou moral. Le contrat peut limiter la responsabilité des contractants au dommage prévisible ou à moment défini à l’avance. -La faute contractuelle :Provient d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution

civile des autres formes de responsabilité, en particulier les responsabilités morale, pénale, ou administrative (Section I). La responsabilité civile n’est par ailleurs pas faite d’un seul bloc puisqu’elle comporte la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (Section II). SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il est possible qu’une confusion s’opère entre la responsabilité civile et d’autres formes de responsabilités : responsabilités morale, pénale, ou administrative

qui pose le principe de la force obligatoire. Ce texte pose le principe de la force obligatoire du contrat . Cette force constitue la suite logique de la délégation de pouvoir consentie de aloi au sujet des droits . CHAPITRE 1: La force du lien contractuel SECTION 1: L’interprétation des contrats C’est la recherche de la volonté des parties. En cas de litige 2 questions vont se poser : - A quoi les parties étaient précisément tenu? - On -t-elle satisfait ou non à leur obligation ? L’interprétation

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

formation l’intervention de la volonté d’une seule personne Exemple : un acte juridique unilatéral peut être un testament, la reconnaissance d’un enfant, la reconnaissance de dettes • Les délits ou quasi-délits ( responsabilité délictuelle, quasi délictuelle ou extracontractuelle Art 1384 CC • Les quasi-contrats (enrichissement sans cause, la gestion d’affaires) • L’apparence : théorie de l’apparence. Chapitre 1 : les contrats Section 1 : Définitions • Le contrat

 contrats  synallagmatiques  et  contrats  unilatéraux   Le  contrat  synallagmatique  fait  naître  à  la  charge  des  parties  des  obligations  réciproques.  Chaque   partie  est  à  la  fois  créancière  et  débitrice  de  l autre.  En  cas  d inexécution  du  contrat,  le  contrat   synallagmatique  permet  des  sanctions  spécifiques.   Le  contrat  unilatéral  est  un  échange  de  volontés  qui  ne  fait  naître  d obligations  qu  la  charge  de  l une   des  parties.   Attention  à  ne  pas

et unilatéralement le contrat. Le contentieux est abondant sur ce sujet et va être caractéristique d’une faute dans la rupture des pours parlés, la croyance des autres parties sur la conclusion du contrat. Cette responsabilité est de nature délictuelle, car en réalité le contrat n’est pas formé. Pour qu’il y ait responsabilité, il faut qu’il y ait faute préjudice et lien entre la faute et le préjudice. Le préjudice réparable va être le frais occasionné par les négociations. Le contrat se