Faute Fonctionnaire Disciplinaire

1923 Couitéas (des motifs d’ordre public peuvent justifier l’inexécution). CEDH 1998 Reinhardt : la CEDH condamne la France sur le rôle de l’avocat général, qui ne communique pas aux parties ses conclusions. CEDH 1999 Pellegrin : les fonctionnaires ont droit à l’application de l’article 6 al 1, donc à un recours équitable, sauf si la souveraineté de l’Etat est en cause. CEDH 2001 Kress contre France : le commissaire du gouvernement ne doit pas « participer » aux délibérés. De fait

dordre public. Soppose CE 1923 Couitas (des motifs dordre public peuvent justifier linexcution). CEDH 1998 Reinhardt la CEDH condamne la France sur le rle de lavocat gnral, qui ne communique pas aux parties ses conclusions. CEDH 1999 Pellegrin les fonctionnaires ont droit lapplication de larticle 6 al 1, donc un recours quitable, sauf si la souverainet de lEtat est en cause. CEDH 2001 Kress contre France le commissaire du gouvernement ne doit pas participer aux dlibrs. De fait, il y assiste toujours

considéré que ce principe avait valeur constitutionnelle. Les agents du service public: : Ils ne doivent pas interrompre le fonctionnement des services publics. Deux problèmes: *Le droit de grève des fonctionnaires. Dans un premier temps, le CE avait tiré la conséquence qui disait que les fonctionnaires n’avaient pas le droit de faire grève: CE 7/09/1909 Winckel. Le préambule de la constitution de 1946 a constitutionnalisé le droit de grève donc le CE a été amené à changer de jurisprudence: CE 7/07/1950

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE – DISCIPLINAIRE RESPONSABILITE PENALE     Domaine privé Elle dépend du code civil Peut nécessiter des dommages et intérêts Etre responsable civilement, c’est être tenu de réparer les dommages que l’on a causé à autrui. On répond personnellement d’un préjudice causé à autrui.     Domaine public Elle dépend des droits et obligations des fonctionnaires (1983) Peut nécessiter des dommages et intérêts La

1 – Qu’est-ce que la fonction publique ? A – Approche quantitative de la fonction publique D’abord sur les chiffres, l’argument classique est que les agents de la fonction publique sont trop et coûtent trop cher. En 1832, il y’avait 150.000 fonctionnaires. En 1905, le nombre est passé à un peu plus de 400.000. Cet accroissement du nombre d’agents correspond à l’avènement de l’Etat-Providence et la création par l’Etat de nombreux services publics. A la suite de la crise de 1929, l’Etat est intervenu

nécessaire que le juge soit indépendant. Il doit pouvoir statuer dans le respect de la règle de droit. D’un autre coté il ne faut pas oublier que les juges sont des fonctionnaires, et comme telle leur carrière et en particulier leur avancement est décidé par cela même dont ils doivent rester indépendant, les magistrats sont des fonctionnaires qui dépendent d’un ministre et plus largement d’un gouvernement. Ces derniers nomment les magistrats, etc. Comment dans ses conditions respecter le principe de l’indépendance

Le rapport à l’autorité En passant du règne du modèle culturel rationaliste (et de ce qui restait du religieux) au modèle subjectiviste, le rapport à l’autorité a changé d’une manière radicale : on est passé d’un modèle disciplinaire à un modèle réflexif. - Sous le mode disciplinaire, les normes sont prescrites par un code formel, préexistant à la relation, et auquel les conduites sont comparées ; le détenteur de l'autorité est investi d'un statut social qui l'autorise à juger les conduites ; il décide

au profit et sous la subordination d’une personne privée ou au profit et sous l’autorité d’une personne publique se comportant comme une personne privée. Il ne s’applique ni aux professions libérales, ni aux mandataires sociaux (gérants) ni aux fonctionnaires (soumis à un statut de droit publique). I) LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL A° Les sources imposées. * Les sources supranationales : ->Le droit international Le traité de Versailles de 1919 a crée l’OIT (organisation international

met en place des organes d’administration avec des compétences délimitées ; elle met en place des compétences d’avocats ; édicte les règles fondamentales à respecter. L’essentiel se trouve dans le règlement interne; et organise un régime disciplinaire avec des juridictions spéciales et des peines, des procédures de sanction. Loi de 2002 qui organise l’exercice de la profession d’avocat sous son titre d’origine. C’est une législation importante pour les cabinets d’affaires qui pouvait dès

 DROIT Chapitre 1 – L'accès à une activité professionnelle. Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d'accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I) Le cadre juridique de l'accès à une activité professionnelle. Les principes communautaires et constitutionnels