Faute Fonctionnaire Disciplinaire

l’indemnité ne doit pas être une somme «  dérisoire ». 6) Oui, l’Administration doit protégée son fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions en cas de menaces, violences, injures ou diffamations. 7) Oui, il est tenu au secret professionnel et ne doit divulguer aucunes informations. 8) Oui, il ne peut être remis en cause, en cas de refus, c’est une faute professionnelle passible de sanction disciplinaire. 9) Non, ils sont soumis à des obligations spécifiques du fait de leur statut. 10) Non, il

du suffrage. =principes corolaires ont valeur constitutionnelle. À partir du principe d’égalité d’accès aux emplois publics, le conseil constitutionnel dégage le principe d’égalité dans le déroulement de la carrière du fonctionnaire appartenant à un même corps de fonctionnaire=catégorie. Le droit de propriété: principe proclamé à l’article 17 de la déclaration et il est bien protégé en France. Avec lui, nous avons la consécration de la protection des biens privés contre d’éventuelles atteintes

(subordination juridique), moyennant une rémunération appelée salaire ». Sont exclus du droit du travail les artisans, les agriculteurs, les commerçants, les professions libérales, … Ils sont néanmoins soumis à la protection sociale. Les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires territoriaux relèvent du droit public. Le droit de la protection sociale et de la Sécurité sociale « est l’ensemble des règles destinées à garantir aux individus et à leur famille une protection contre les risques de la vie »

une mise à pied conservatoire à l’encontre de l’intéressé puis l’a licencié pour faute grave en raison de ces faits. A la suite de la décision de première instance, un appel est interjeté. Pour dire que la participation de M X à l’arret de travail ayant eu lieu au sein de l’entreprise dans laquelle il était détaché ne constituait pas l’exercice normal du droit de grève et que son licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d’appel, après avoir rappelé que le seul employeur de monsieur X

président de la sous-section ayant instruit le dossier et le rapporteur. C Composition Le CE comprend 300 membres dont 2/3 seulement sont en activité; les autres sont en détachement(reste fonctionnaire, occupes des fonctions dans d’autres administration) ou peuvent être en disponibilité(ne sont plus fonctionnaire mais peuvent le redevenir). Les membres du CE se répartissent en 6 grades 1 Le vice-président du CE assure la présidence (le 1er ministre est théoriquement le président du CE) 2 Les 7

Editions Gualino Revues « droit social et liaisons sociales » Définitions Le droit du travail = « ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés (exclu de fait les fonctionnaires) et les salariés qui travaillent sous leurs autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». – Les entrepreneurs individuels ne sont pas régis par le droit du travail (un épicier travaillant seul peut faire le nombre d'heures qu'il

publiques - en dégageant l’agent de tte resp personnelle, risque à la négligence. 3eme solution : la resp incombe et à l’agent et à l’Adm. Solution du dt FR. 1) le terme responsabilité civile. - resp politique - resp pénale - resp disciplinaire - resp civile 2e aspects : responsabilité publique : la resp civile peut être soit une resp de dt privé, soit une resp de dt public selon que s’applique ou ne s’applique pas les règles du CC. 1) la resp des agents. Il s’agit d’une resp

185 Grands arrêts, petites fiches 7 TC, 30 juillet 1873, Pelletier Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège, Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général

.... 185 Grands arrêts, petites fiches 7 TC, 30 juillet 1873, Pelletier Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège, Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant

civile se posa le problème de cette répression spéciale. Devait-on consacrer un régime de droit commun dans lequel ce serait un juge qui appliquerait ces sanctions ou alors accepter la solution d’un régime d’exception confiant ces pouvoirs à un fonctionnaire de l’administration : le commandant de cercle ? 4. Un premier débat eut lieu en 1870 après qu’un décret du 24 décembre étendit une partie du territoire militaire au territoire civil. Ces zones détachées du territoire militaire devinrent des