Faute Fonctionnaire Disciplinaire

|et obligations du salarié de droit privé (121-2) | |3. L’accès |Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du | |à la fonction publique |fonctionnaire (121-3) | |4. L’accès |Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration

salariat Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé (121-2) 3. L’accès à la fonction publique Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire (121-3) 4. L’accès au travail indépendant Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, droits et obligations (121-4) Cours Objectifs pédagogiques

droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de l’égalité pour obliger         l’administration a respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute.   Section 1 : Caractère du droit administratif :   C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est  à dire marqué par la jurisprudence.   I) Un droit déséquilibré :   Le droit administratif s’applique a des rapports

sur l’inspecteur du travail L’inspection du travail est une composante de l’admin, veille à l’application du droit du travail. L’inspection du travail crée sous la 3ième republique, à l’époque pas encore corps de fonctionnaire Statut des inspecteurs Particulier, fonctionnaire de l’état. Leur statut est définit par une convention de l’OIT. Indépendant de l’état, employeur et salarié. On peut s’interroger sur l’independance par rapport à l’état. Ils ont 5 obligations * Impartialité :

considérablement le nombre de grève dans le pays. 
Chez nos voisins allemands, la grève n’est licite que si aucun autre recours n’est envisageable. De plus, les fonctionnaires allemands n’ont pas le droit de grève. Enfin, aux Etats-Unis, la loi Taft Hartley de 1947 encadre le droit de grève. Il n’est ainsi pas accordé aux fonctionnaires, fédéraux ou territoriaux. De plus, le gouvernement peut geler un mouvement qui, selon lui, nuirait à la sécurité publique.
 En France, tout salarié a le droit

RFDA RFDA 1995 p. 353 Le contrôle juridictionnel des mesures disciplinaires dans les institutions fermées Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 (2 espèces). 1) M. Pascal Marie. 2) Philippe Hardouin Patrick Frydman, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement Le 29 juin 1937, M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint

travail. Les sections sont rattachées à une DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). i. Les personnels de l’inspection du travail Les inspecteurs et contrôleurs sont des fonctionnaires de l’Etat. Les contrôleurs et inspecteurs sont tenus à certaines obligations telles que : Obligation de discrétion Obligation de secret professionnel Obligation d’impartialité Obligation de motiver leurs décisions Les inspecteurs et contrôleurs

profession de l’expert judiciaire. 3-a : condition d’inscription au tableau d’expert judiciaire. 3-b : Droit et obligation de l’expert judiciaire.  3-c : responsabilité de l’expert judiciaire.  3-c-1 : responsabilité disciplinaire. 3-c-2 : responsabilité civile. 3-c-3 : responsabilité pénale. 4) Mission de l’expert judiciaire *- Tableau comparatif des missions expertises judiciaires en matière pénale, civile, commerciale et administrative. PARTIE

du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 21 juin 1895 : Cames : Naissance de la responsabilité sans faute. 29 mars 1901 : Casanova : Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci. 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen : Mutabilité (ou pouvoir de modification

règles juridiques qui régissent les relations de L entre employeurs & salariés ds le secteur privé I – Domaine d’application de la loi : • SPA : agents n-titulaires => agents publics pas soumis au statut des fonctionnaires ms des décrets leurs confère certains dts des fonctionnaires, pas soumis au dt du L ms bénéficient de la protection des PGD dégagée par la J ; Juge compétent = TAd Ms => agents embauchés ds 1 SPA par Ct du L aidé de la pol de l’emploi st soumis au dt du L par la volonté du