Faute Fonctionnaire Disciplinaire

 Lorqu’une personne travail elle peut être soit un salarié, soit un fonctionnaire ou soit travailleurs indépendant I. Le salarié A. Exposé du régime 1. Qu’est-ce qu’un salarié ? Une personne a la qualité de salarié lorsqu’elle est liée à son employeur par un contrat de travail. Le contrat de travail peut être définit par une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à effectué un travail sous la direction et le contrôle d’une autre personne (l’employeur) en contrepartie

l'inspection du travailIl s’agit pour l’essentiel des services de l’inspection du travail A) L’organisation de l’inspection du travailIl s’agit d’un corps de fonctionnaire qui exerce un contrôle spécialisé : il est chargé de contrôler l’application des lois et des conventions collectives de travail Au sein de ceux corps existent deux types de fonctionnaires :• Les inspecteurs : ils contrôlent les entreprises de plus de 50 employés • Les contrôleurs : ils contrôlent les entreprises de moins de 50 employésLes

dans certains domaines ou certaines administrations, par exemple il n’y a pas de lien hiérarchique dans le corps des enseignants d’universités : indépendance. Il ne faut pas pourtant assimiler totalement l’administration aux agents publics ou aux fonctionnaires : il n’existe pas une incidence totale entre la conception fonctionnelle et organique de l’administration. Certaines personnes privées peuvent être chargées d’activités d’intérêt général : ex : les hôpitaux privés, les écoles privées. L’administration

conditions et prix imposés par cette entreprise 5°) aux salariés travaillant à domicile Les statuts particuliers Conservent leur statut particulier sans qu’il ne puisse emporter des garanties moins avantageuses que le code du travail : 1°) les fonctionnaires 2°) les marins 3°) les salariés des entreprises minières 4°) les salariés de l’industrie cinématographique 5°) les concierges des immeubles d’habitation NB Le code du travail (article 4) prévoit que les conditions d’emploi et de travail

contemporaines de la fonction de juger, la tâche étant compliquée par l'intrication des mutations de la justice comme institution et de celles, plus générales, affectant un Droit désormais mondialisé (3) . La doctrine rend compte de ces recompositions, mais faute d'en fournir le plan, l'éclatement des missions judiciaires entre l'application d'une loi désormais incertaine et la mise en œuvre de droits toujours plus nombreux rend illisible l'office du juge(4).Ainsi en peut définir les prérogatives comme : Une

période d’essai. Les clauses du contrat de travail sont applicables pendant la période d’essai. Pendant la période d’essai, l’employeur peut rompre le contrat de travail, avec un délai de prévenance, sans avoir besoin de le justifier par une quelconque faute. Délai de prévenance : Quand ca fait moins de huit jours que l’employé travaille, son contrat de travail s’arrête 24heures après l’annonce de la rupture de son contrat. Entre 8 jours et 1 mois : Délai de prévenance de 48H. Supérieur à un mois :

aimer les fonctionnaires : * Un fonctionnaire coûte cher Coût de la fonction publique pour le budget : * 1998 : coût est de 105 milliards qui au global correspond a 39% du budget de l’Etat. * 1999 : le coût est de 110 milliards * 2012 : 118 milliards qui correspond a 41% du budget et à 6% du PIB Au cours des 2 dernières décennies, la part des dépenses publiques est passée de 10 à 6% du PIB. Aujourd’hui les fonctionnaires d’état coûtent moins cher. * Les fonctionnaires sont trop

Dahir* relatif à l'organisation du notariat (B.O. 23 juin 1925, rectifié le 29 décembre 1925) *(10 chaoual 1343) Titre Premier Article Premier : Des fonctionnaires publics français sont institués sous le titre de notaires, dans le ressort de la Cour d'appel de Rabat, pour y recevoir tous les actes auxquels les parties rentrant dans les catégories et se trouvant dans les cas visés aux articles 3, 4 et 5 du présent dahir, doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux

exclusivement : » => c’est un document important:(relation entre RI et sanction disciplinaire). I) Elaboration du règlement intérieur A) Obligatoire (art L 1311-2 du CT) N’est obligatoire que pour les entreprises de plus de 20 employés. Si on a moins de 20 employés, il n’y en a pas besoin. Si on ne le fait pas on risque des sanctions pénales, les employeurs ne pourront pas prendre de mesures disciplinaires puis qu’il n’y a pas de règlement intérieur, sanctions civiles. B) Formes (art

et au lieu de l’acceptation par le salarié. B/ La rupture précoce du contrat Le retrait d’une offre d’embauche après l’acceptation du salarié lui donnera droit à des dommages et intérêts (s’il a subi un préjudice) car cela constitue une faute de l’employeur. C/ La rupture d’une promesse d’embauche Si la promesse d’embauche est rompue peu après la confirmation de l’employeur, le candidat peut obtenir des dommages et intérêts et des indemnités compensatrices de préavis. Dans ces