Faute Fonctionnaire Disciplinaire

liberté de travail, droit à l’emploi (121-1) Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé (121-2) Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire (121-3) Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, droits et obligations (121-4) Nathan coll. Méthodes actives L’accès à l’activité professionnelle

étroitement mêlées. B. Définition organique de l’administration publique Elle est l’ensemble des pp ou pm qui participent à l’exécution des missions administratives : - pp : Elles sont nombreuses et leur statut est très différencié. La plupart sont fonctionnaires (caractérisé par leur titularisation dans un grade de la hiérarchie admnistrative), puis il y a les auxiliaires, les agents contractuels, les requis, les bénévoles, les élus... Tous sont des agents administratifs qui exercent des attributions

couleur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités familiales, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale. Ces pratiques ne sont citées que dans le cadre des motifs justifiant un licenciement ou la prise de mesure disciplinaire. Aujourd'hui, les entreprises sont de plus en plus attentives à la nécessité de se conformer aux textes juridiques et réglementaires en matière d'égalité professionnelle, qui adoptent davantage de lois visant à garantir la mixité et l'égalité

salariés ont le statut protecteur fournit par le code du travail. A) Les différentes modalités d’exercice d’une activité professionnelle en France Il y a trois grandes modalités d’exercer une activité pro en France : salarié, indépendant, fonctionnaire. Le salariat : relation entre un employeur et un salarié. Ils sont liés par un contrat de travail et ce contrat de travail est soumis au droit du travail. Le salarié est affilié au régime général de sécurité sociale. Le travail indépendant :

conciliation. II) La conciliation : La transaction émane des parties, la conciliation en revanche a été instaurée par les pouvoirs publics en vue du règlement amiable des petits litiges. Pour cela, des conciliateurs sont choisis parmi des fonctionnaires ou des membres de professions libérales à la retraite à condition que les uns et les autres jouissent d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans en matière juridique. Les conciliateurs sont désignés par ordonnance du premier président

au centre de la détention, qui ne permet pas encore de tirer un bilan et de dresser des perspectives ; l’intervention, les 9 et 11 mai 2007, de trois décrets (n°2007-748 ; 2007-749 et 2007-814) relatifs à la détention des mineurs et au régime disciplinaire des mineurs détenus dont on ne peut encore mesurer l’impact. Le comité d’orientation tient enfin à souligner qu’il ne prétend pas avoir embrassé l’ensemble des problématiques posées par la condition pénitentiaire en France, conscient de la nécessité

L’accès a la justice et les règles de procédure sont les même pour tous. Toutes discriminations entre des justiciables se trouvant dans la même situation est interdit. B. La gratuité Les plaideurs ne payent pas leurs juges. Ceci sont des fonctionnaires payé par l’état cependant cette gratuité ne s’étend pas au auxiliaire de justice. C’est pour cette raison que l’aide juridictionnelle a été mise en place, qui permet aux personnes les plus démunies d’avoir recours à la justice. C. La publicité

consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est compétent. Le TC a condamné l’Etat pour faute alors que jusqu’ici l’Etat était irresponsable mais c’est une responsabilité ni générale ni absolue. Section 2 : Les éléments caractéristiques du droit administratif §1 : Les fondements jurisprudentiels du droit administratif Le droit adm est né

l’affiliation au régime général de sécurité sociale. * Cela permet de distinguer les contrats de travail de droit privés qui relèvent du droit du travail, des contrats de travail de droit public. La grande majorité des agents publics sont des fonctionnaires qui relèvent du droit de la fonction publique (y compris les contractuels). Les éléments de qualification Premier élément : L’obligation de fournir une tâche à exécuter L’employeur doit donner un travail à faire au salarié. C’est ce qui

nous permet de proposer une définition de ce dernier. Le comptable public a été défini par l’article 3 du décret royal portant règlement général de comptabilité publique(DRGCP) du 21 avril 1967 comme suit: « Est comptable public, tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d’un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d’écritures, soit, encore par