Faute Fonctionnaire Disciplinaire

l’entreprise. On est passé à un système mécanique à gérer des gens dans les années 70-80 à un système de gestion du personnel (une approche beaucoup plus global de l’individu) en 1989. Le statut général du fonctionnaire : Après la 2nde guerre mondiale, nous avons eu un statut général du fonctionnaire. On a essayé de codifier des droits et des obligations. Ce statut a cette vertu de poser des règles mais en vérité tout ce qui n’est pas dans le statut n’est pas interdit. Ce statut a une origine, il date

par le tribunal ou la Cour de cassation. 3 Obligation d’obéissance hiérarchique Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28 Le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle. La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité supérieure

faites de la part des membres de l’exécutif sur les magistrats/juges… Il faut néanmoins noter que l’indépendance fonctionnelle n’est pas suffisante. Les magistrats bénéficient d’un statut qui les mette à l’abri des menaces. Les magistrats sont des fonctionnaires d’états. Section 2 : Les garanties de l’indépendance de la justice I. L’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire : Parfois, la population a l’impression que les puissants sont protégés. Des hommes politiques protestent contre le

de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants. Si l'on fait la somme du nombre de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants par rapport aux chiffres donnés dans le document d'ouverture de la page 13 on parvient à un chiffre d'environ 25 millions de travailleurs en France (la population totale en France étant d'environ 65 millions d'habitants). Sur l'ensemble des travailleurs français, on compte environ : 70 % de salariés ; 20 % de fonctionnaires ; 10 % de travailleurs

gouvernement / pouvoir exécutif. La magistrature dans l’ordre judiciaire et dans l’ordre administratif : Magistrature judiciaire : statut fondé dans la constitution de 58. Magistrature administratif : L’appartenance à un corps de fonctionnaire est un statut protecteur puisque ne rend pas de compte au pouvoir, évite les sanctions,… (Exerce une fonction sensible). Il faut distinguer au sein des magistrats : Magistrat du siège / assisse : tranche l’affaire (prononce des peines)

ces relations employeur/employé, des lois impératives pour organiser les heures de travail, de la séparation,… On va petit a petit reconnaître les syndicats. Apparition de règles spécifiques au droit du travail, la loi va reconnaître un pouvoir disciplinaire à l’employeur. Chômage partiel dans le cas de difficultés économiques de l’entreprise mais c’est un statut temporaire lié à la reprise de l’activité. Protection de l’employé mais également de l’employeur. Revendications entendues et passage de

(revendications et résultats souhaités) Les effets de la grève La grève a des conséquences variées sur le contrat de travail selon les pays. En France, elle entraine la suspension du contrat de travail, mais ne le rompt pas sauf faute lourde du gréviste (la faute lourde est une faute d'une gravité particulière qui révèle l'intention de nuire du salarié gréviste). Sommaire I. Introduction II. Le droit de grève en Europe A. Le droit de grève et le droit européen B. Conditions du droit de grève C

novembre 2011 il faudra avoir 60 ans et 4 mois donc c’est progressif=>mesure d’âge. -La seconde est la convergence publique privée : rapprocher leur taux de cotisation. -La troisième est le financement par l'Etat du régime de retraite des fonctionnaires à 15,6 milliards par an jusqu’à 2020. -La quatrième est des ressources nouvelles à hauteur de 3,7 milliards d'euros en 2011 pour atteindre 4,6 milliards d'euros en 2020. REMARQUES: Le besoin de financement est le scénario intermédiaire

ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 21 juin 1895 : Cames : Naissance de la responsabilité sans faute. 29 mars 1901 : Casanova : Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci. 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale)

les évolutions tiennent à la création de juridictions spéciales poursuivant un objectif de donner un traitement particulier à un certain type de contentieux (juridiction des mineures) traitement spé du fait de la qualité du juge (il n’est pas un fonctionnaire de carrière) l’évolution va être vers la spé pour le traitement des contentieux spéciaux. En matière administrative, l’évolution avant 58 est la création en 1849 du tribunal des conflits, en 1872 le conseil d’Etat est consacré en tps que juridiction