Faute Fonctionnaire Disciplinaire

ADMINISTRATIF GENERAL Cours : Mme E. Untermaier-Kerléo TD : Mme F. Charvier, Mme L.-M. Faras-Falatin, M. Michel, Mme V. Vray Fiche de TD n° 7 : Le contrôle de légalité (2/2) Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. L’exemple des sanctions disciplinaires dans la fonction publique Sommaire Tableau : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 CE, Sect., 11 déc. 1998, Casagranda, n° 147511, Leb. p. 474 3 CE, Sect., 9 juin 1978, Lebon, n° 05911, Leb. p. 245, concl. B. Genevois 3 CE,

gravité de la faute. Comme la diffamation, l'injure peut constituer un délit ou une contravention selon les conditions dans lesquelles elle est proférée, et peut être passible de peine de prison ou d'amende. En particulier, la gravité des sanctions varie selon qu'elle est publique ou non, qu'elle est ou non précédée de provocations de la part de la personne injuriée, et selon la qualité de la personne à laquelle elle s'adresse selon qu'il s'agit d'un particulier, d'un fonctionnaire public ou d'une

du fonctionnaire Les fonctionnaires dispose à la fois de droit professionnel individuel (rémunération, pension) mais aussi : au droit à la protection fonctionnel : l'administration protège ses fonctionnaires quand c'est dans le cadre de leur fonction droit professionnel collectif : il s'agit de la liberté syndical du droit de grève, un salarié en grève peu être appelé pour un service minimum droit de libertés d'expression, d'opinion Les obligations du fonctionnaire Les

control administratif des collectivités décentraliser qu’elles soit territorial( municipalité) ou techniques( établissement public) c le faite qu’il existe un représentant de l’état auprès de chaque département c le mouhafez au Liban préfet en FR fonctionnaire de catégorie A nommer par décret au conseil des ministres il représente les ministères de l’E auprès des collectivités decentraliser.il représente tous les ministères sauf défense , justice et des affaires etrangeres.il fait parti du ministères

négocier ses accord tous les trois dans les entreprises de plus de 300 salariés. 2. l’adaptation à l’évolution de la relation de travail Le contexte du travail salarié peut évoluer et nécessiter une modification du contrat initial. La mobilité du fonctionnaire, du fait de son statut, est un cas particulier. 2.1 Le travail salarié Le contrat de travail suppose l’accord des deux parties. La relation de travail repose sur l’existence d’un lien de subordination juridique. La cour de cassation a fait une

CHAPITRE I: Les droits et devoirs du fonctionnaire-instituteur.……………....P.5-20 I. Ethique et déontologie du métier d’instituteur………………..…………………..……P.6 I.1. Définition de l’éthique et de la déontologie……………………………..…..….……P.6 I.2. La déontologie de la fonction enseignante………………..……...…………………..P.6 II. Les droits et devoirs du fonctionnaire……………..………….………….………..P.6-20 II.1. Définition légale du fonctionnaire…………………………..…………..…………..P.6 II.2. Les droits du fonctionnaire……………………………..…..................

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE : [pic] [pic] ----------------------- Entretien contradictoire en présence de l’agent, le défenseur de son choix, le chef de service, un membre de la DRH. Pas de suite. Courrier d’information à l’agent indiquant : - faits reprochés - la convocation à un entretien - droit à la communication de son dossier individuel - droit à l’assistance de son choix - sanction envisagée Rapport annexé au dossier administratif et la procédure

impersonnelle, qui ont pour objet de modifier l’ordonnancement juridique. Actes non-réglementaires. On distingue les actes individuels qui s’adressent à un individu en particulier et qui font grief (accord d’un permis de construire, nomination d’un fonctionnaire sur un poste) et les actes collectifs et les actes particuliers (actes d’espèce). Le recours est non-suspensif (sauf la procédure du référé-suspensif). S’il l’était, cela paralyserait complètement l’action de l’administration. L’administration

sa première promotion en 2008-2009. La présence de l’Etat dans l’organisation de ce concours s’explique par le fait que la profession de magistrat n’est pas une profession libérale ou privée. C’est une profession publique et le magistrat est un fonctionnaire de l’Etat particulièrement du ministère de la justice. 2- Les modalités d’organisation Le concours de la magistrature est constitué de deux séries d’épreuves. Une première série consacrée à l’admissibilité et une seconde relative à l’admission

procédure pénale 62-01 | faute civile et faute pénale 15 juillet 2012 1| notions de Faute – 3 2| Conséquences juridiques d’une faute – 4 Annexe – 6 2 Couverture : © DR - Gendarmerie CPMGN procédure pénale 62-01 | faute civile et faute pénale 15 juillet 2012 1| Notions de Faute Le mot « faute » possède plusieurs sens, selon la matière juridique abordée. On distingue en effet la faute en droit pénal, de la faute en droit civil, en droit administratif, en droit du travail ou encore