Faute Fonctionnaire Disciplinaire

refus sont différentes : dans le premier cas l'employeur ne peut licencier son salarié pour faute puisqu'il a le droit de refuser alors que, dans le second, il peut licencier son salarié insubordonné. 3) Le changement de lieu de travail d'Anais aura lieu dans la même zone géographique. Son employeur peut donc le lui imposer et elle ne peut en principe pas refuser sans risquer une sanction disciplinaire. document 3 p 67 1) Le salarié peut être devenu inapte a cause d une maladie ou du un

loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité

garantir cette application l’administration utilise une procédure exorbitante de droit commun. L’arrêt qualifie l’AAU par la procédure exorbitante du droit commun qui se distingue des règles applicables dans le droit privé. D’après Barnave, le fonctionnaire agit pour la nation. 1.2 Différenciation de l’acte administratif unilatéral Différencier, c’est relever ce qui distingue une catégorie des autres. Certains actes juridiques de l’administration ne constituent pas des actes administratifs

temporaire. Deux contrats : CDD (contrat écrit) et intérim * Recours interdits : remplacement d’un salarié gréviste ou exécution de travaux dangereux * Fonctionnaire : appartient à la fonction publique. Même statut. Temps complet ou partiel. Titulaire de son grade. «  garantie de l’emploi ». * Droit de recrutement (fonctionnaire) : * Nationalité : citoyen de nationalité française * Jouissance des droits civiques * Absence d’incompatibilité pénale : moralité douteuse * Aptitude

licenciement pour fait personnel (que ce soit pour un motif disciplinaire ou non). Dans le cas contraire, il s'agira d'un licenciement économique. Il est à noter que l'employeur n'a pas droit à l'erreur. S'il invoque des raisons économiques pour se séparer d'un salarié alors qu'il s'agit en fait d'un licenciement pour fait personnel (ou inversement), il ne pourra pas revenir en arrière et sera condamné. Causes personnelles de licenciement A. Faute légère Elle existe dans la doctrine, mais en pratique

: Congés dûs à un accident de travail ou à une maladie professionnelle Chapitre 4 : Congés de maternité TITRE VIII : Positions administratives P.12 Chapitre 1 : Position d’activité Chapitre 2 : Mise en disponibilité TITRE IX : Sanctions disciplinaires P.14 TITRE X : Cessation de Fonction P.15 TITRE XI : Formation continue P.16 TITRE XII : Régimes de retraite prévoyance sociale P.17 TITRE XIII : Œuvres sociales P.17 TITRE XIV : Autres Dispositions P.17 Chapitre 1 : Transfert du personnel

limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce droit pour obliger         l’administration à respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute. Le droit administratif c’est d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation et le fonctionnement de l’Etat dans le domaine administratif. L’Etat central c'est-à-dire le statut du Président, du 1er ministre et du gouvernement qui sont

une prestation en contrat de W ou non. Dès lors qu'un lien de subordination est constaté, cela colère un statut de salarié ou de fonctionnaire. En entreprenariat on est seul à décider de la rémunération, du temps de travail, et de l'organisation du W. II . Le choix d'un régime juridique. A. Les critères de choix • 1er critère : La stabilité de l'emploi (pour un fonctionnaire l'emploi est stable car il a peut de chance de perdre son emploi) (le salarié a une stabilité de viabilité de l'entreprise mais

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite loi de « modernisation sociale ». Depuis, un nouvel article  6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, définit ainsi, de façon large et consensuelle, la « faute » de harcèlement moral : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité