Faute Fonctionnaire Disciplinaire

de l'école. C'est au directeur de l'école qu'il incombe de veiller à la bonne organisation générale du service de surveillance D'autre part la circulaire du 2 juin 2010 relative à l'obligation de service des fonctionnaires stipule qu'en plus des obligations inhérentes à tout fonctionnaire d'Etat, un enseignant à l'obligation de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches d'enseignement qui lui son confiées et d'assurer son service. Ce qui signifie qu'il doit assurer l'exercice

magistrat judiciaire. Quant aux auditeurs, qui peuvent être affectés indifféremment à l'une des trois chambres - ou au Parquet général d'aUleurs - (art. 7 nouveau de la loi), ils peuvent avoir aussi bien la qualité de magistrat judiciaire que de fonctionnaire des Finances et du Trésor (3). (2) Actuel1ement. les deux auditeurs de la chambre venant d'être nommés conseillNa. celle-ci comprend 4 conseillers mals aucun auditeur. (3) En falt. en vertu du statut de la ml&Ùltrature (loi modWcative du 3

droit de la fonction publique : => Le dt de la fonction publique est un droit écrit. Les textes fondateurs sont, notamment le statut gnl de la fonction publique composé de 4 lois : Loi du 13 Juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est le titre 1 du statut gnl. Cette loi s’applique à l’ensemble de la fonction civile publique (FP Etat, FP CT, FP hospitalière). Loi du 11 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. C’est le

Objet : La liberté d’expression des fonctionnaires. Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales Préambule de la Constitution de 1958 Préambule de la Constitution de 1946. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat. La France connaît à l’heure actuelle une montée du racisme

de la faute est déterminante, une faute légère ne justifie pas un licenciement, la faute sérieuse permet le licenciement avec indemnité, la faute grave et lourde qui permet le licenciement et le salarié n’a pas droit à des indemnités. 3 causes pour motif personnel : La faute : vérifier son intensité : si elle est légère, elle ne justifie pas de licenciement. Si c’est une faute sérieuse, elle permet le licenciement mais elle donne droit à l’indemnité de licenciement. Si c’est une faute grave ou

de voie de fait, il s’agit pour elle d’une action faite dans le cadre de son service. Le garde des Sceaux décline la responsabilité de l’Etat au motif qu’il s’agit d’une faute personnel de l’agent faite en dehors du service de l’Etat. Problème de droit Etablir la distinction entre faute personnelle de l’agent et faute de service afin de déterminer ou non la responsabilité de l’Etat ou de l’agent, ce qui déterminera le tribunal compétent pour juger l’affaire. Deuxième considérant de principe :

même si il n’y est pas établi II. Les travailleurs dépendants : salariés et fonctionnaires A. Le recrutement * La liberté d’embauche par l’employeur est limitée par la loi. Les informations demandées lors de l’entretien d’embauche ou dans l’offre d’emploi doivent avoir un lien direct avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnels du candidat * Le recrutement des fonctionnaires se fait par concours de la fonction publique. Il y a aussi des agents contractuels

Chapitre 1 : Les différents régimes de l’activité professionnelle L’activité professionnelle peut être effectuée sous 3 statuts différents : Travailleur indépendant Fonctionnaire Salarié 1) Comment identifie-t-on les 3 régimes de l’activité professionnelle A) Le travailleur indépendant Grande variété de situation sous le nom de travailleur indépendant : Artisans Commerçants (personne faisant des actes de commerce) Profession libérales Les travailleurs indépendants sont des personnes qui travaillent

service public fixée par le statut particule du corps ou du cadre d’emploi dans lequel il on été recrutés. À ce titre, ils perçoivent une rémunération des leur nomination. Ils sont soumis, a l’instar des fonctionnaires titulaire, aux disposition de la loi portant droits et obligation des fonctionnaires. Le secret professionnel : Les salariés sont tenus à une obligation de loyauté et de discrétion et également au secret professionnel. De manière générale, les salaries sont tenus de ne pas divulguer

1965, jamais plus la Cour suprême n’a cru devoir le publier dans un document officiel (9). Dans leur grande majorité, les recours émanaient de fonctionnaires des administrations centrales ayant eu maille à partir avec leurs supérieurs hiérarchiques pour raisons de mutation, de mise à la retraite ou encore pour des raisons en relation avec le domaine disciplinaire. En tout cas, les recours se ressemblaient tous et, dans plusieurs espèces, les juges de la Cour suprême statuaient en reproduisant pratiquement