Faute Fonctionnaire Disciplinaire

Droits et devoirs de l’infirmièreDroits et devoirs de l’infirmière Amary Anaïs, Vigno Mélanie, Villette SandraLes objectifs • Connaitre la législation en tant que futurs professionnels de la santé. • Informer la promotion sur les droits et les devoirs que nous avons en tant qu’étudiant et futurs professionnelsPlan • I/ Pré-requis • II/ Droits et devoirs de l’infirmière par rapport au patient. • III/ Droits et devoirs de l’infirmière par rapport à l’employeur. • IV/Droits et devoirs en tant

d’Hippocrate ................................................... P. 40 2. Les Ordres professionnels en médecine .................................. P. 43 3. L’exercice de la profession de médecin ………...................... P. 45 4. Les Juridictions disciplinaires de l’Ordre National des Médecins .............................................................. P. 48 5. La règlementation des remplacements en médecine .............. P. 51 6. L’exercice illégal de la médecine ............................

conseil national de l’ordre. L’article 37 du decret du 10 mai 2007 dispose que le défaut de paiement de la cotisation expose le contrevenant à des sanctions disciplinaire. 680 € pour architecte et assimilé (agrée en architecture et détenteur de recipissé) cette cotisation est de 260 € pour les architectes salarié, fonctionnaires et ceux affecté à plein temps au CAUE de leur département. 470€ pour une société. Affectation des fonds conformément aux missions générales de l’ordre et sert

des fautes (erreurs, négligences) susceptibles de faire l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement disciplinaire, mais par une incapacité à être à la hauteur des fonctions confiées (incapacité à effectuer des tâches faisant parties des fonctions, comportement improductif, lenteur d’exécution…). Il peut être, de ce fait, licencié à ce motif (licenciement non disciplinaire). 2) La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au

La Police Judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République, sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d’Accusation par les Officiers et Agents de Police Judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la Loi certaines fonctions de Police Judiciaire. Il s'agit principalement des Inspecteurs et Agents assermentés des Eaux et Forêts, des Gardes particuliers assermentés, des Inspecteurs du Travail, des Agents

juridique (et donc susceptible de recours pour excès de pouvoir) et les Actes non règlementaires dans lesquels on distingue les actes individuels qui font grief à un individu (accord ou refus de permis de construire, nomination d’un fonctionnaire sur une poste), les actes collectifs, actes particulier (ou acte d’espèce). Le recours n’est pas suspensif sauf référé suspension. Si le recours était suspensif, ca paralyserait complètement l’action de l’administration. L’administration ne pourrait

THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Introduction Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. 1-1: Les régimes juridiques

régimes juridiques de l’activité professionnelle _Les différents régimes juridique du travail : Le travail de droit privé Le fonctionnaire Le travailleur indépendant _Les critères de choix du régime juridique de travail. Privé : salarié : contrat de travail (CDD, CTT : contrat de travail temporaire, CDI), droits et obligations. Publique : fonctionnaire : contrat CDI jusqu'à la retraite. Activité libérale : Entrepreneur : il faut créer la structure dans laquelle on va exercer : bénéfices

La discrétion, la neutralité et le secret professionnel Le fonctionnaire est soumis, dans son cadre de travail, à une obligation d’objectivité et de neutralité face aux situations qu’il va rencontrer : obligation qui a une portée absolue. Néanmoins le fonctionnaire ne peut pas arguer de ces obligations pour éviter de dénoncer un crime ou un délit ; il peut être amené à témoigner en justice, collaborer aux enquêtes, dénoncer des actes délictueux (ex. : enfants battus). Cette obligation est évidemment

1er et 2 de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues aux articles R. 57-6-9 à R. 57-6-16 et à l’exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d’isolement, par un mandataire de son choix. « Art. R. 57-6-9. − Pour l’application des dispositions de l’article 24 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions mentionnées à l’article précédent, la personne détenue dispose