Faute Non Intentionnelle

S’agissant de la responsabilité du fait personnel, on est responsable pour une faute que l’on a commise. S’agissant de la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui, le fondement de la responsabilité, s’éloigne du concept de faute. Le fondement de la responsabilité doit être recherché dans le concept de « risque social ». Ces responsabilités sont des responsabilités objectives et donc sans faute. Cette responsabilité est fondée sur l’idée de garantie de risque : c’est l’assurance

disciplinaire : * En matière contractuelle, le banquier sera réputé en faute en cas de non exécution ou d’exécution défectueuse du contrat. * En matière délictuelle, la responsabilité du banquier sera engagée, lorsqu’il aura commis une faute ayant causé un dommage à autrui suivant les articles 77 et 78 du DOC. La victime devra donc prouver la faute du banquier, le dommage qu’elle a subi, et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Des sanctions pénales frappent ceux qui commettent

d’une infraction intentionnelle est celui qui recherche, soit qui se tend vers l’acte qu’il commet. Autrement dit, l’intention consiste dans la volonté ou la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi pénale, c’est-à-dire « violer la norme pénale ». Cette intention caractérise l’élément moral de l’infraction. Toute infraction comporte un élément moral ou intellectuel sans exception, cet élément se présente sous la forme d’une « faute » commise par le délinquant. Cette faute est l’élément

la période ou il a commis le dommage ? Dépend du fondement, dans un premier temps la responsabilité des pères et mères s’expliquait par une faute de surveillance ou d’éducation, le comportement des parents avait été ou non répréhensible. Si a ce moment l’enfant habitait chez ses parents. La C de Cass recherche si la cessation de la cohabitation était ou non légitime, en effet, si l’enfant avait fugué la cessation de la cohabitation n’était pas légitime les parents étaient donc tenus de réparer le

quelles responsabilités s’agit-il ? o Responsabilité pénale : la responsabilité pénale c’est le fait de commettre une faute pénale, qui s’appelle infraction et qui est prévue par les textes et sanctionnée par les textes aussi. « Il n’y a pas de crimes ni de peines sans texte écrit ». La Loi a prévu de sanctionner selon la gravité de la faute. La faute la plus légère, l’infraction, est punie par une contravention. On est alors jugé par le Tribunal de police ou le juge de

compte. * Légitime : La victime d’un dommage ne peut demander réparation que si ce dommage ne présente pas de caractères illicites ou immoraux. * Direct : Le dommage n’est réparé que s’il découle de façon immédiate et directe de la faute. On peut parfois estimer cependant qu’un dommage ait pu atteindre l’entourage de la victime directe (on parle des victimes indirectes). Les victimes directes ont un droit de réparation. Le préjudice par ricochet peut être matériel ou immoral. La victime

donc une valeur largement supérieure au prix auquel elles les avaient vendues. La vendeuse, mécontente d'avoir vendu ces photos à un prix dérisoire, porte alors plainte et se porte partie civile contre l'acheteur pour escroquerie. Une ordonnance de non-lieu est rendue, et elle décide alors d'attaquer son cocontractant sur le terrain du dol et de l'article 1116 du Code civil. Après le jugement de première instance, un appel est interjeté. La cour d'appel rend un arrêt le 5 décembre 1997, dans lequel

l’amiante…). Faute – Cause  Dommage  Préjudice  Indemnité La loi ne sanctionne pas la responsabilité morale. Quand on indemnise un préjudice on indemnise la perte subit et les gains manqués, pas l’aspect moral. Responsabilité civile délictuelle est égale au droit Jurisprudentielle, beaucoup de critiques (Loi Badinter, loi 1998 sur produits défectueux), et dans toutes ses hypothèses on observe la disparition de la notion de faute (Arrêt Perruche). Chapitre 1 – La Faute La responsabilité

victime de recevoir le capital en rente viagère non taxable (transaction en paiement différé). * Les abattements pour les aléas de la vie : aujourd’hui, il faut dédommager les abattements pour les aléas de la vie selon des tables actuarielles, sauf si la preuve démontre que le demandeur sort de la norme. * Frais de gestion : (Ex : dommages de 2 millions). Les frais de gestion sont considérés comme un dommage direct. **Il y a un débat non encore tranché : Selon Boisvert, on devrait donner

combine la notion extrêmement large d'"activités commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission" avec celle non moins importante "des fonctions et missions du maire." I. La notion d'activités commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission L'exigence d'une faute commise dans le cadre d'une activité en rapport avec les fonctions ou la mission du maire est expressément prévue par les articles 432-4, 432-5 et 432-7