Faute Non Intentionnelle

principe de la légalité des incriminations et des peines. NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE Chap 1- LES CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES : Section IL’interprétation restrictive de la loi pénale La non rétroactivité de la loi pénale L’interprétation restrictive de la loi pénale : Signifie que le juge ne peut sous prétexte ou sous couleur d’interprétation ajouter à la loi et frappé arbitrairement des actes que le législateur n’a pas expressément

Chapitre 4 : Les principes de responsabilité du transporteur Le voiturier est garant des objets qu’il transporte, le transporteur est tenus à une obligation de résultat. Le transporteur est présumé responsable en cas de livraison non conforme. C’est au transporteur d’apporter la preuve de son irresponsabilité par rapport au dommage . Les moyens de défenses du transporteur : Apporter la preuve de l’une des 3 causes d’exonération : La force majeur : Caractères de la force majeur : Evènement

analyser les faits/comportements/actes qui dès lors qu’ils sont commis, constituent une infraction. Les faits/actes/comportements sont souvent dits « actes positifs » (= action), mais certaines infractions sont constituées par l’inaction, par exemple la non assistance à personne en danger, le délaissement d’une personne vulnérable (= attitude passive). C’est aussi le fait d’analyser les mécanismes de la responsabilité pénale en voyant celui qui est l’auteur ou le complice d’une infraction. Existe aussi

l’action de l’Etat en cas de transgression d’une norme sociale. Lorsque je me fais voler mon portable, je vais porter plainte. La police retrouve l’auteur de l’infraction et je me retrouve au tribunal. L’individu sera contraint de se présenter au tribunal non pas parce qu’il m’a causé du tort mais pour avoir transgressé la valeur sociale qu’est le droit de propriété. Le procureur demande une sanction pénale parce qu’une atteinte a été causée à la société française. Si la personne est punie à 2 ans d’emprisonnement

L''élément intentionnel du dol Suppose la volonté de trompé le cocontractant afin de l'incité à contracter. Pas dol si l'auteur de la mauvaise info 'est trompé. D'après la CC,faute intentionnelle doit avoir pour objet de trompé le cocontractant. Preuve de l'intention dolosive peut être apportée par tout moyen. Preuve aisée à rapporter selon la nature de la faute. En cas de mensonge, facile e démontrer que le but est de trompé le partenaire. En cas de silence, élément intentionnelle difficile car

en considérant que la société Ompex a réellement commis une faute par l’envoi de lettre pouvant persuader Mme X d‘être l’unique gagnante des 60 000 francs. à Synthèse : C’est une responsabilité quasi-délictuelle. C’est-à-dire que la société n’as pas volontairement commis un acte illicite. En l’espèce, elle a omis de mentionner le fait que le lot sera partager. Donc Mme X pensait être l’unique titulaire des 60 000 francs. Une faute a été commise, Mme X a subit un préjudice, par conséquent l’auteur

public). Mais le droit pénal des affaires ne va pas non plus se limiter aux infractions d’ordre économique et financier. Vont s’y ajouter les infractions relatives à la vente, à la bourse, au droit du crédit, d’ordre social (droit du travail, de la sécurité sociale), d’ordre environnemental (santé publique, urbanisme…), etc. Le droit pénal des affaires va aussi englober dans son étude les infractions portant atteinte aux valeurs sociales communes et non pas simplement à une règlementation précise : la

ou incorporels. Ce peut être une chose corporelle. Les choses incorporelles ne sont en principe pas susceptibles de vol faute de matérialité. A ce principe, il y a une exception, c’est l’inscription sur un support: jurisprudence sur les œuvres de l’esprit (le scénario, l’idée du roman), sur les droits de créance. Une information est-elle susceptible de vol? En principe non. Mais, la cour de cassation utilise ici la notion de vol d’usage. Elle l’a dégagé pour la première fois dans l’arrêt Logavax

aérien, les navires, les aéronefs… Exception au principe : l’immunité diplomatique et les personnes non gratae. Quand ? Des qu’un fait constitutif a été réalisé sur le territoire. Même si la complicité a été à l’étranger. Si réciprocité d’incrimination dans les deux pays. Cas des infractions commises hors de l’état français : * Principe de la personnalité : la loi de la personne et non du territoire. * Personnalité active : le français se rend coupable à l’étranger. On peut le

seulement qu’il conviendra de déterminer le responsable. Chapitre 1 : l’existence d’un dommage Il existe un adage en droit qui dit : « pas de préjudice, pas d’action ». Quel préjudice avez-vous eu ? Une faute ne donne lieu à réparation que si elle est à l’origine d’un dommage. La faute qui ne cause aucun dommage à autrui n’entraîne pas de responsabilités civiles à la charge de son auteur. La nature du dommage importe peu. Il peut être économique ou moral. Le dommage économique est un dommage