Faute Subjective Faute Objective

Chapitre 2 : La faute personnelle du fonctionnaire La responsabilité pour faute personnelle est une faute objective ce qui veut dire que la faute est imputée au service lui-même. La responsabilité de l’agent n’est pas recherchée. En conséquence si la victime a engagé une action contre l’agent devant le JJ, le préfet donc l’administration doit élever le conflit. Eventuellement, l’administration pourra engager la responsabilité de l’agent mais uniquement sur le plan disciplinaire. C’est

sont obligés de se conduire loyalement l’un vis à vis de l’autre. Ce n’est pas la rupture en tant que telle qui est génératrice d’une faute, mais le comportement de l’auteur de la rupture qui caractérise une faute et entraîne indemnisation sur le fondement de l’art. 1382. Par exception, la rupture peut être considérée comme fautive. La jurisprudence retient une faute dans 2 séries d’hypothèses : • L’absence de motif sérieux. Ex : incompatibilité de caractère… Mais certains motifs perdent

‘’L’imputabilité de l’auteur responsable a une influence dans l’attribution des dommages-intérêts de la part des tribunaux’’. Pour ce faire, je me suis concentrée surtout sur l’étude de la faute intentionnelle et de la faute lourde. Premièrement, j’ai cherché dans la doctrine des définitions pour les différents types de faute en droit civil. Deuxièmement, j’ai essayé de voir dans les lois du Québec comment le législateur utilisait des fautes, qui avaient une définition distincte, dans un même texte de

depuis 2008, avant c’était la principale distinction ; mais il y’a toujours des exceptions comme pour les dommages corporel dont la prescription est de 10 ans ou violence ou acte de barbarie alors c’est 20 ans On a la théorie de l’identité de la faute délictuelle ou contractuelle Arrêt du 13 juillet 2011 Faits : un locataire qui exploite un salon de thé reproche à un cessionnaire d’un autre locataire d’un même bailleur situé dans le même immeuble qui reproche de ne pas respecter le clause de

loi. LIVRE 1 : DETERMINATION MATERIELLE DES INFRACTIONS : LE CRIME ET LES CRIMINELS. Pour déterminer matériellement une infraction : par référence à un comportement donné détermination complètement objective . On détermine un CRIME par référence à la personne qui agit détermination subjective car référence à la personne. On détermine un CRIMINEL. Ces deux analyses conditionnent une certaine conception de la criminalité, et donc du droit pénal. Le choix entre ces deux conceptions est un choix

péché implique la souffrance, l’idée de rachat. De la même façon le criminel doit souffrir pour compenser sa faute. On dit que la peine est rétributive cette conception a influencé le moyen âge. Les conséquences de cette justification sont vastes. Les juges ont une grande liberté pour choisir les peines, la procédure est inquisitoriale. La répression va être disproportionnée à la faute subjective. Ce n’est pas le mal incombé à la société qui va être puni mais plutôt ce qui dénote la personnalité de la

son voisin pour les explosifs. L’assuré doit déclarer les circonstances objectives et subjectives qu’il connaît. Les circonstances objectives sont liées à l’objet du contrat et non à l’assuré lui-même. Par exemple, pour une MRH : la situation, la composition et la destination de l’immeuble ; pour un contrat auto : l’usage du véhicule (professionnel ou privé), son groupe, l’identité des conducteurs…Les circonstances subjectives sont liées à la personnalité de l’assuré, sa moralité, ses antécédents

incompétence · La responsabilité personnelle repose sur la faute (subjective)Les caractères de la faute· La faute = une notion de droit qui est soumise au contrôle de la CC · A l’origine, la faute supposait la réunion de deux éléments

contravention. En ce qui concerne la nature de la faute, la faute varie suivant l’infraction. Pour les crimes il suppose toujours chez leurs auteurs une faute intentionnelle tandis qu’en matière de délit la faute peut également consister en une négligence, une imprudence ou une mise en danger. Quand on est en présence d’une contravention, il est en principe pas nécessaire de rapporter la preuve d’une intention criminelle. En matière contraventionnelle la faute est dite matérielle. En ce qui concerne la

enjeux à ces ruptures: - Action en responsabilité délictuelle à l'encontre de l'auteur de la rupture - Appréciation des abus --> démontrer l'abus. Pour agir sur l'art. 1382, il faut apporter la preuve du dommage, de la faute de l'auteur et du lien de causalité entre la faute (caractère abusif de la rupture) et le dommage. §2 : Les conditions de validité du contrat Le droit français impose à l'art 1108 quatre conditions de validité de contrat qui sont donc quatre conditions de fond sans