Faute Subjective Faute Objective

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La jurisprudence s’est calquée sur le modèle de la responsabilité délictuelle. De ce fait, elle a exigé la réunion de trois conditions : → Un fait générateur → Un dommage → Un lien de causalité §1LE FAIT GENERATEUR : LA « FAUTE CONTRACTUELLE » En matière contractuel, le fait générateur c’est l’inexécution de l’obligation contractuelle. Pour que cette condition soit remplie, il y a 3 étapes à suivre : → Vérifier l’existence préalable d’une obligation contractuelle. →

1382  « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Et l’article 1383 « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence." » Pour qu’on puisse parler de la responsabilité extracontractuelle on a besoin d’une faute, un dommage et d’un lien entre la faute et le dommage qui est le lien de causalité. Pour bien faire la distinction entre les deux

une faute de la part du débiteur pour l'exécution de l'obligation. Par contre, lorsqu'on est en présence d'une obligation de moyen, si l'obligation n'est pas exécutée, le créancier pourra obtenir réparation en prouvant que le débiteur a commis une faute, la charge de la preuve de la faute incombe au créancier. C'est à dire que le créancier devra prouver que le débiteur a manqué à son obligation de diligence ou de prudence. Par exemple pour un médecin, il faudra prouver qu'il a commis une faute ou

Possibilités de s’exonérer en cas : - de force majeure ; - de fait d’un tiers ; - de faute de la victime.  Quels sont les différents régimes de la responsabilité civile délictuelle ? La responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait d’autrui La responsabilité du fait des choses FONDEMENTS Art. 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; Art. 1383 : « Chacun est responsable du dommage

conducteur de maîtriser correctement son véhicule. Cela illustre le fait que lorsqu’un fait est le paramètre déterminant d'un dommage. On est en présence d'un lien de causalité direct. Il y a un lien de causalité direct chaque fois que la faute est soit la cause exclusive du dommage, soit la cause déterminante du dommage donc on est ici dans la catégorie des paramètres déterminent. Là où on pourrait s'arrêter, c'est en se disant qu’un sanglier qui surgit sur le bord de la route

l’inexécution de l’obligation d’information. La prorogation n’est pas subordonnée à la démonstration préalable d’un préjudice subi par le preneur d’assurance. Si cette sanction ne parvient pas à faire disparaitre le préjudice dont se plaint la victime, la faute de l’assureur peut être sanctionné par les règles de la responsabilité délictuelle. L’arrêt du 3 juin 2010 de la Cour de cassation confirme que la prorogation n’est pas exclusive d’une action en responsabilité civile ou en nullité pour vice du consentement

des sciences morales et politiques dirigé par le professeur TERRE.  Ces projets donnent le ton de ce que sera demain le droit des contrats. Une deuxième source se trouve dans la jurisprudence, source essentielle du droit des contrats puisque faute d’avoir réformé les textes, c’est la jurisprudence qui a contribué à moderniser le droit des obligations et à combler les lacunes. Enfin, la doctrine est très investie en droit des contrats et sécrète de nombreux principes. B/ Les sources nouvelles

pénale il faut que le délinquant ait commis une faute « la culpabilité » et que cette faut lui soit imputée « l’imputabilité ». La culpabilité suppose la commission d’une faute. S’il n’y a pas de faute, il n’y a pas de culpabilité et il n’y a pas d’infraction. Dès lors, le problème de la responsabilité pénale ne se pose même pas. Quant à l’imputabilité est la capacité de comprendre et de vouloir, elle consiste dans la possibilité de mettre la faute au compte de celui qui l’a commise. Elle suppose

faite au public / à personne déterminée. L'offre faite au public emporte les mêmes conséquences puisque la première acceptation suffit à former le contrat. On peut choisir de limiter l'offre faite au public. Restrictions de nature objective, mais aussi subjectives, qui tiennent aux caractéristiques personnelles du co-contractants. Exemple : offre d'emploi, on ne s'engage pas à prendre le premier venu. Il y a dans certaines offres un intuitus personae, c'est la considération de la personne même

cette appréciation selon qu’ils s’agissent d’une conception objective ou subjective. La conception objective ne considère comme début d’exécution non équivoque que la manifestation extérieure de la personne entrain de commettre l’infraction, par exemple la mise de la main sur un sac, le fait d’escalader les murs d’une maison. Mais cette conception permet à de nombreuses personnes délinquantes d’échapper à la justice. La conception subjective quand à elle prend en considération l’intension et la personnalité