Fdap Administratif

l’accomplissement de missions d’intérêt général. Le droit administratif en est l’une des branches, et s’intéresse plus spécifiquement à la composition et au fonctionnement des organes chargés d’exécuter les règles générales fixées par le législateur, et qui sont dotés de pouvoirs exorbitants pour ce faire. Le droit administratif s’intéresse aussi à leur action et à leur contrôle. Le droit administratif se subdivise lui-même en plusieurs branches. Le droit administratif des biens en fait partie. Il se caractérise

une exigence (A) A- L'exigence du caractère illégal de l’acte administratif individuel créateur de droits pour permettre son abrogation Les règles de l'abrogation varient selon que l’acte est ou non créateur de droit. Un acte administratif individuel non créateur de droits peut être abrogé et retiré dans les mêmes conditions que l’acte réglementaire c'est à dire discrétionnairement par l’Administration tandis qu'un acte administratif individuel créateur de droits ne peut pas être abrogé discrétionnairement

ACTES D'URBANISME Les actes d'urbanisme sont le permis de construire, le permis de lotir, le permis de démolir, le certificat d'urbanisme, le certificat de morcellement et le certificat de conformité DEFINITION  Le permis est un acte administratif, délivré sous forme d'arrêté par une autorité publique : pour morceler un terrain, pour l’édification d’une construction nouvelle, l’extension, la modification ou la démolition d’une construction existante conformément à la réglementation en vigueur

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement

marocaines. Introduction Le droit administratif, sous sa forme actuelle, est à l’image de l’administration dont il gouverne une part des activités : le produit d’un processus d’accumulation d’éléments apparus aux différents moments d’une expérience historique déjà longue. La complexité actuelle du droit administratif tient du fait qu’il s’agit d’un droit essentiellement jurisprudentiel. Au sein du droit administratif, une logique juridique particulière s’est formée, basée sur

L’art 5 de la DDHC énonce « la loi n’a le droit de défendre que des actions nuisibles à la société ». III - La nature particulière du droit pénal. Le droit est divisé en droit public qui régit les rapports du citoyen et de l’Etat (droit administratif) et le droit privé qui régit les rapports entre les particuliers (droit civil). Le droit pénal appartient aux deux. A) Les rapports du droit pénal et du droit public Liens étroits car c’est l’Etat qui détient le monopole du droit de punir

 DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Plusieurs possibilités pour déterminer selon quelles règles l’administration fonctionnera : L’administration n’est soumise à aucune règle de droit ou n’est soumise qu’à des règles qu’elle détermine elle-même, système inconcevable car la protection des ministres n’est pas garantie. L’administration soumise au droit privé, c’est la logique libérale anglo-saxonne, les particuliers respectent le droit privé et l’administration participe à l’ordre social. Ce

et non aux tiers. Toutefois, en droit administratif, il a été admis qu'un tiers puisse avoir un droit de recours contre certains contrats administratif. On entend par acte détachable, tout acte antérieur à la conclusion définitive d’un contrat y compris l’acte par lequel l’administration décide ou refuse de passer ou d’approuver. L’acte préparatoire est détachable car il est antérieur à la conclusion et il peut être informel. Le contrat administratif est un mode d’action publique ancien. Dans

décembre 1974 afin de porter application des nouveaux tarifs. Le comité d’action et de défense des intérêts de l’ile d’Oléron et Bourcefrance (CADIOB) forme alors un REP devant le tribunal administratif de Poitiers contre l’application de ces nouveaux tarifs. En date du 26 mai 1976 le tribunal administratif (TA) de Poitiers rejettera la requête du CADIOB, celui ci forme alors une requête devant le Conseil d’Etat. Le CADIOB demande au Conseil d’Etat : - D’annuler le jugement du TA de Poitiers

 Droit Administratif Bibliographie : « Le Gaja », Friere, Martine Lombard Ce qui explique le droit administratif, son existence, c 'est l'intérêt général. Cet intérêt général est une notion qui par définition ne se définit pas. Quand on prend la définition admise, l'intérêt général ,c 'est la volonté des gouvernants à un moment donné sur un espace donné de considérer ce qui relève ou non de l'intérêt général. Le droit administratif se définit donc par l'intérêt général, le droit