Fdap Administratif

Voici votre premier devoir écrit. Pour le réaliser, consultez la page d’accueil de l’onglet « Devoirs ». Les 2 parties Entraînement sont à envoyer au Cned. Poncelet prefiere que se la den con queso (par David Fernández), El País, 15/01/2012 Vous le trouverez dans le Recueil de documents supports des devoirs de BTS. Prenez-en connais- sance et notez les éléments importants nécessaires à la réalisation de votre devoir. Entraînement aux épreuves de l’examen Partie 1 Compte rendu écrit en français

concrétisé ? ” Le d administratif = du « d constitutionnel concrétisé » (M. FROMONT) La formule allemande fait allusion à la situation dans laquelle une proportion significative des règles et instituions de d administratif a sa base dans la Constitution, parce que : - La C aborde amplement les questions relevant du d administratif ; - La jurisprudence précisé quelles conséquences précises les normes constitutionnelles intéressant le d administratif ont su celui-ci. Le d administratif développe (ou

Etat ou des personnes morales de droit publics comme les collectivités ou les départements. Il comprend l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports de l’Etat ou des personnes de droit public avec les personnes privées. ∙la base : le droit administratif qui est la matière qui régit les relations entre l’Etat ou toutes autres personnes morales de droit public avec une personne privée. ∙son but : satisfaire l’intérêt général, il est généralement un droit inégalitaire car les administrations dispose

lois spéciales. Une seule loi exclue : LPP Art. 1 : domaine couvert par la LPGA Droit matériel régit par lois spéciales (pers, conditions..) > Unification des notions gén (3-26 LPGA) > Unification de la procédure (27-62 LPGA) De droit administratif : procédure contentieuse (demande pour recevoir une prestation :27-55) et contentieuse(attaque en justice d’une décision adm) 1ère phase : demande : nécessité de demander les prestations (29 LPGA) al. 3 : si forme pas respectée, pas rejetée

Objectif : concilier les pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits des administrés. Définition : ensemble des droits et obligations de l’administration. I/ Droit administratif et administration Définition du terme « administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer

Droit administratif 1 : Séance 1 : Qu’es ce que le droit administratif ? L’administration en France est soumise à des règles de droit qui visent à régir sont organisation et son activité. Ces règles de droit vont particulièrement avoir pour but d’encadrer, d’organiser les relations entretenues entre l’administration et les administrés. Elle a pour mission principale la satisfaction de l’intérêt général, des besoins des citoyens. Comment ? En menant des activités d’intérêt général, exemple :

mêmes. Le tribunal administratif est destiné au droit public et le tribunal des grandes Instances(judiciaire) pour le droit privé. Il y a toutefois : *Des traits principaux Pour le droit public : regroupe l’ensemble des règles relative à l’organisation de l’état et à leur relation avec les particulier, et des collectivités publiques. Ce droit public est divisé en plusieurs branches : -le droit constitutionnel= organisation de la politique de l’Etat. -le droit administratif = régit l’organisation

UF6 Droit Administratif Intervenant : Jean Guihery Juin 2010 Sommaire Sommaire 2 introduction, cadres et définitions 3 I°/ L'administration : 3 A/ L'approche fonctionnelle : 3 B°/ Approche organique : 4 II°/ Caractéristiques du droit administratif : 4 Moyens d'action juridique de l'administration 6 I°/ L'acte administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12 A/

traités, ou encore le droit européen. Au principe de légalité stricto sensu, s’est substitué un principe de juridicité. Elle est soumise à tout le droit, et toute violation est une irrégularité susceptible d’être sanctionnée. CHAPITRE UN : Les actes administratifs. Elle prend une quantité innombrable de moyens. La notion d’acte est une notion fondamentale, centrale. Cette notion a été forgée à la fin du 19ème par la doctrine à partir de la jurisP, dans le contexte d’affermissement du principe de légalité

LES ACTES ADMINISTRATIFS 1. Quels sont les cas où une autorité publique prend un acte détachable de la fonction administrative ? Il existe 3 cas où une autorité publique prend un a te détaché de la fonction administrative: 1er cas: une autorité publique prend un acte en lien avec la fonction législative. 2ème cas: une autorité publique prend une mesure en lien avec la fonction judiciaire; les actes relatifs à l'exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas des actes adminis, les actes relatifs