Fdap Administratif

Dissertation : Ouverture du recours pour excès de pouvoir Le REP est un recours spécifique à la juridiction administrative qui permet d’obtenir l’annulation d’un acte administratif et qui pour la doctrine est l’action le plus efficace pour « garantir les droits et libertés » car il peut s’attaquer à tout acte et qu’il est annule de façon rétroactive Il existe un déclin des actes insusceptible de recours et donc par une généralisation du droit au recours : CE, 1950, Lamotte. Le recours

primauté du traité par rapport à la loi. En effet, la loi postérieure à un traité va être abrogée tacitement du fait de la hiérarchie des normes. En effet, vu que le traité est supérieur a la loi et que la loi est contraire au traité, alors le juge administratif va appliquer le traité. Dans le cas d’espèce, lorsque le législateur va ratifier le traité, il sera transposé dans le droit interne. Toutes les lois contraires aux traités vont être obsolètes car la dernière volonté du législateur va s’imposer

grâce auquel l’autorité s’établie, se transmet et s’exerce dans l’état ». Ces deux définitions ont pour points communs l’état et les règles qui l’organisent, le droit constitutionnel est une branche du droit public au même titre que le droit administratif, le droit international… Ce qu’il y a de particulier c’est que bien souvent on considère le droit public et le droit constitutionnel comme synonyme. Le droit constitutionnel est un droit fondamental en ce sens qu’il constitue le droit des droits

Le droit administratif, est une branche du droit public c'est-à-dire le droit qui s’applique à l’Etat au sens très large, au démembrement de l’Etat c'est-à-dire collectivités locales par exemple, et au regroupement d’Etat comme les Organisations Internationales (Nations Unis, OMC…). C’est le droit de l’administration, on peut distinguer administration privé et publique. La première, c’es l’administration des personnes privés, pour l’intérêt privé. L’administration publique, c’est celle qui poursuit

 Droit Administratif Semestre 1 Seyfritz Rozenn NGUELLOU INTRODUCTION Section 1:Retour sur la notion de personne publique et sur l'organisation administrative 2 I.Principes généraux d'organisation des structures administratives françaises 2 II.La diversité du système administratif 3 Section 2:Présentation du Droit administratif 4 I.Les critères du Droit Admin 4 II.Les caractéristiques du Droit Administratif français 5 III.Le Droit Administratif français vu de l'étranger

aux intérêts et aux traditions nationales. On dit souvent que l'Union européenne est une construction politique et juridique sui generis, étant donné qu'elle n'est ni une fédération d'États, ni une union d'États, ni une confédération. En droit administratif, il existe aussi des personnes morales sui generis, comme les banques nationales des pays membres de l'Union européenne, qui sont placées sous le contrôle de la Banque centrale européenne. C'est également possible en droit privé, comme le Conseil

Les sources du droit amdinistratif TC, 1876, Blanco: les principes de droit commun ne s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce

réciprocité n ‘est pas respectée. Inversement les lois postérieures ont longtemps fait « écran » entre un acte réglementaire pris conformément à celle-ci mais incompatible avec un engagement international. Cet écran permet de défendre des actes administratifs incompatibles avec des stipulations conventionnelles. Cette solution (jurisprudence CE, Syndicat des fabricants de semoule de France, 1968) dans laquelle le CE s’est refusé à contrôler la conventionnalité des lois a fait l’objet d’un long contentieux

affaires, un droit non codifié. 2.2.3- Objet du droit des affaires. 2.2.3.1- Règlementation de l’activite commerciale. 2.2.3.2- Règlementation de l’activite industrielle. 2.2.3.3- Relation entre le droit des affaires et le droit économique administratif. 2.2.3.4- Certains contrats au regard du droit des affaires. a) contrat d’adjudication. b) contrat de franchisage ou de licence de marques. c) contrat de gre à gre. 2.2.3.5- L’artisanat et l’agriculture au regard du droit des affaires. 2

 DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes