Federalisme Canada

 les garanties juridiques de l'autonomie des entités fédérées et leur règles de fonctionnement  la garantie d'une égalité stricte des structures fédérées entre elles, quelque soit leur richesse, population, superficie... Principes du fédéralisme - principe de superposition: le citoyen d'un Etat fédéré doit obéir aux différents ordres juridiques superposés car il y a différentes collectivités souveraines sur le même espace: le niveau fédéral et le niveau fédéré. - principe d'autonomie:

programmation mentale fédéraliste dans laquelle ils sont englués depuis des générations.  Une norme de Maurice Séguin pourrait nous faire réfléchir sur cette question. « Être annexé à une nation indépendante, écrit-il, (il parle évidemment du Québec et du Canada ) c'est quand même être annexé, être gouverné (partiellement ou totalement) par une autre nation, aussi longtemps que dure la conscience d'être une nation distincte.  Sinon, indépendance et annexion seraient synonymes. »  (Cf. Les Normes, 3.10.1.4-d

La loi de participation est nécessaire, sinon l’Etat serait unitaire. L’Etat fédéral a besoin, pour avoir une législation de qualité d’être en constante négociation avec les entités fédérées. ( référence à l’article de M. Croisat dans « Le fédéralisme au 20ème siècle. ») Exemple : l’Allemagne. Ce modèle, d’au moins deux niveaux, entraîne naturellement la loi de participation ; les entités fédérées comme fédérales ont besoin d’être en dialogue. Même si les entités fédérées de par cette loi de

administrations de tous niveaux qui en dépendent3. A l'opposé, il n'est pas exagéré de dire que les spécialistes de l'espace ont négligé totalement l'intervention publi que.Quelques rares auteurs ont essayé de combler ce vide théorique. Les analyses du fédéralisme fiscal ou certains travaux sur la localisation des services publics relèvent incontestablement de l'économie publique locale. Mais c'est surtout C. Tiebout [1956] et son « vote avec les pieds » qui ont, pendant longtemps, constitué la seule référence

aujourd'hui parfaitement bien à la fois l'aspect de l'état fédéral. L'état fédéral est toujours le produit d'un processus historique qui a pu prendre deux conceptions opposées; l'état fédéral peut se former pour association ou dissociation. Le fédéralisme par dissociation concerne un seul état qui se décompose en plusieurs communautés culturels ou linguistique différentes; une exemple d'état fédéral par dissociation c'est le Belgique. L'antagonisme entre Flamands et Wallons débouche en 1970 sur

pouvoir en matière de politique étrangère et n'ont pas, au sens du droit international, le statut d'États indépendants. Ils n'ont généralement pas le droit de faire sécession unilatéralement. La forme d'organisation de l'Etat fédéral est appelée le fédéralisme et s'oppose à l'Etat unitaire. Exemples d'Etats fédéraux : Les Etats-Unis, l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, la Russie, l'Inde, le Brésil, l'Australie, etc. Un État fédéral est un État composé de plusieurs États fédérés qui lui sont inférieurs

superposés qui donne naissance à un nouvel état. L’état fédéral est ainsi caractérisé par un « double étage » étatique, illustré par le statut des états fédérés, et le statut de l’état fédéral qui les regroupe en son sein. La conception moderne du fédéralisme est ancienne. Les bases de cette conception politique ont été fondées par Johannes Althusius dans son ouvrage «  Politica Methodice Digesta, Atque Exemplis Sacris et Profanis Illustrata », en 1603. L’état fédéral peut se former de deux façons, la

d’organisation sociale la plus achevée ou la plus éminente des institutions sociales, l’Etat dans son aspect composé à acquit deux formes probablement distinctes dont la fédération et la confédération des Etats composés. En effet la fédération ou le fédéralisme est un mode d’organisation dans laquelle chaque membre dispose d’une large autonomie et délégué certain de son pouvoir à un organisme central dit fédéral, or la confédération ou le confédéralisme est également un système, mais politique qui consiste

révoquer le Parlement (pouvoir de dissolution), ce qui incite les deux pouvoirs à collaborer. Si le Gouvernement n'est responsable que devant le Parlement alors le régime parlementaire est qualifié de"moniste". Exemples : Angleterre, Japon, Inde, Canada… Si le Gouvernement est responsable à la fois devant le Parlement et devant le Chef de l'Etat, le régime parlementaire est dit "dualiste". Le chef de l'Etat, s'il est élu au suffrage universel, joue un rôle politique important. Exemples : France

pour constituer un autre niveau étatique au dessus d’eux. On a de nombreux État fédéraux: -l’Allemagne composé de Landers (16) -la suisse composé de Cantons - l’Inde - les Etats-Unis d’Amérique (50) -l’Autriche/ la Belgique/ l’argentine/le Canada/ l’Australie/le Brésil. Comment se forme l’état fédéral ? Comment il fonctionne ? a) la formation de l’état fédéral. Deux modes de formation : par association, par intégration. Des États indépendants décident de s’unir pour former un niveau