Fédération générale autonome des agents de conduite

Elle concerne donc les relations inter-étatiques. I - Les principes régissant la souveraineté de l’Etat La Charte de l’O.N.U. (1945) établit des principes : • le principe de l’égalité juridique des états. Il se manifeste au sein de l’Assemblée Générale des Nations Unies (Etats Unis = 1 voix, Monaco = 1 voix) : chaque état possède une voix. • le principe de non recours à la force pour régler un différend entre états. On parle de règlement pacifique des différends. Chaque état s’interdit de recourir

sanctions du principe de légalité 1- La nullité de l’acte administratif 2- Les recours administratifs a- Recours administratifs b- Recours contentieux c- Les traités CHAPITRE V : Les compétences administratives A- La compétence 1- Les caractères généraux de la compétence 2- Les dimensions de la compétence                               CHAPITRE I- L’INSTITUTION ETATIQUE - L’Etat est la forme contemporaine du pouvoir. - L’étude de l’institution étatique constitue un élément central

comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil et affirme le caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de l’Etat n’est « ni générale ni absolue » ۩ CE 6 février 1903 Terrier – GAJA 12 Le Conseil général avait passé un contrat pour la destruction d’animaux nuisibles. Le préfet refuse de payer un homme qui a tué une vipère au motif que les crédits dévolues sont épuisés. L’idée avant cet arrêt était que les contrats

sciences sociales. 2-2 Définition établies par les sciences sociales. A partir des années 1950-1960 en France, on tient davantage compte des définitions proposées par les experts en sciences humaines et sociales que celles des agents directement engagés dans la conduite des affaires sportives. Deux extrêmes dans la notion de « sport » : – jeu, distraction, forme ludique, souple, éphémère donc loisirs – Travail hautement spécialisé : activité codifiée, exercée à temps pleins avec un soucis de

d'intérêt général, qui est assurée ou assumée par une personne publique. Def Leon Duguy = le service public correspond à toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et ctrler par les gvt, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisé complètement que par l'intervention d'une force gouvernante. §1: une activité d'intérêt général. Le

entraîne une inefficacité et de la désobéissance. Déconcentration ne veut pas dire décentralisation. On confie des pouvoirs (de décision, d’exécution) à des représentants du pouvoir central désignés par l’Etat. L’Etat met en place localement des agents qui le représente sur le territoire et chargés de décisions. Ce pouvoir se rapproche des citoyens, on prend les décisions avec une meilleure connaissance des besoins des citoyens. Aparté : Odilon Barrot : «  c’est toujours le même marteau qui frappe

l’ASBL[8]. Le centre ne la requiert plus auprès des travailleurs, il demande juste un grand niveau d’ouverture, de ne pas être choqué face à toute religion. Par exemple, le Centre à voulu engager une assistante sociale qui porte le voile mais c’est la Fédération des Centre de Service Social qui refusé parce qu’elle juge que cette position n’est pas neutre. Une note a été clairement envoyée à tous les CASG expliquant son opposition aux travailleurs portant le voile et qui serait susceptible d’être en contact

uniquement si le traité est postérieur à la loi. CE, 1952, Dame Kirkwood : la violation d’un traité est recevable au même titre que la violation de la loi en REP. Désormais, les traités peuvent être invoqués dans l’ordre interne. CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que la loi postérieure s’impose dans tous les cas au juge administratif pour former un écran entre le traité et la décision administrative contestée. Une telle position du CE français l’isolait en Europe

l’Etat. * La population * Puissance de l’Etat : concept de souveraineté. Il est souverain au niveau internationale, les autres Etats reconnaissent sa souveraineté indépendant il ne s’impose pas à une règle à laquelle il ne consent pas. Autonome : il fixe lui-même ses propres règles. L’Etat peut librement choisir sa compétence. Il peut fixer les règles et les imposer. La définition juridique permet d’étudier le droit sans faire appel à des concepts extérieurs. Ses normes juridiques prévoient

l’économie sociale et solidaire Faculté de Droit - Université de Poitiers – Université du Littoral Côte d’Opale Tableaux sur les Français et le départ en vacances (Source : G. Caire) ANNEXE 2 - Intervention de Monsieur Philippe KASPI Directeur Général de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances Les C.E. et l’usage du chèque-vacances (Source : Etude ANCV) 67 67 D - GLOSSAIRE 79 AVERTISSEMENT AU LECTEUR La note sur l’Evolution des pratiques sociales des comités d’entreprise en