Fédération générale autonome des fonctionnaires

anonyme de droit privé, qui sera détenue à 100% par l'État ou par des investisseurs publics. On entend pourtant que cette réforme signerait le «mort du service public». Le service public est une activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général. S'agissant du service public, il est assuré en priorité par les personnes publiques qui sont caractérisées par une personnalité morale leur conférant des droits et obligations, et le pouvoir de commandement dont l'état est le premier titulaire.

les personnes et autorités administratives et les services qu’elles gèrent, d’autres l’argent que ces autorités manipulent. Dans certains pays comme la France, l’Allemagne, la Suisse, et bien sûr le Maroc, ce droit forme une branche du droit en général. L’autre branche étant le droit privé... Existait-t-il au Maroc un droit public de cette sorte avant le protectorat ? un droit public spécial formant une branche du droit (comme un pack), distinguable du droit commun, non. Des règles qui régissent

Conseil d’Etat Ass. 3 juillet 1996 Koné. Le Conseil d’Etat dégage en général des principes fondamentaux du droit, mais à deux reprises à quarante ans d’intervalles, il a dégagé des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République à la place des principes fondamentaux du droit, comme cela fut le cas en 1956 avec l’arrêt Amicales des annamites de Paris et en 1996 avec l’arrêt Koné. Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en assemblée du 3 juillet 1996. Les autorités maliennes

Plan ihjjh Plan I hgghjj Introductionhuyyyu 1 § 1 – Les caractèristiques de l’administration internationale 1 A – La notion de fonctionnaires internationaux 1 1 – Critères de définition 2 2 – Les tentatives d’harmonisation de la définition de fonctionnaire international 3 B – Les sources du droit applicable à l’administration internationale 3 1 – Les sources écrites 3 2 – Les sources non-écrites 4 § 2 – La spécificité

villes de France (Marseille, Lyon, Saint-Étienne, Toulouse, Narbonne, Grenoble, Limoges) des communes sont proclamées à partir du 3 mars 1871, mais elles furent toutes rapidement réprimées. Pour Karl Marx, c’est la première insurrection prolétarienne autonome. Ses acteurs Les élections sont organisées le 26 mars pour désigner les 92 membres du Conseil de la Commune. Compte tenu des départs de Parisiens avant et après le siège de Paris par les Allemands, et de ceux qui suivent Thiers à Versailles

les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP. Mais certains SP doivent fonctionner en permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie). La continuité est un intérêt de l’usager. On distingue alors la notion d’intérêt général et la notion d’intérêt des usagers. (CE, Winckell, 1909 : le CE pose pour la première fois le principe de continuité. (CE, Bonjean, 1980 : affirmation du principe fondamental de la continuité des SP. (CC, 1979 : principe à valeur constitutionnelle

traces dans le Code Civil : Plus le préfet Plus de centralisation administrative Ces 2 pays connaissent même un régime dictatorial : En Espagne en 1936 jusqu’en 1975 avec le Général FRANCO En Italie avec SALAZARD En 1948, l’Italie a créé un système d’autonomie régionale avec 2 types de régions : La région à statut autonome dès 1948 La région à statut ordinaire en 1970 La Constitution italienne est révisée en 3 domaines : Les compétences dédiées à l’Etat Les compétences de solidarité entre les territoires

Le droit privé est conçu pour régir les rapports entre des personnes privées dont les intérêts sont différents, parfois antagonistes alors que la finalité de l’action administrative régie par le droit administratif est la satisfaction de l’intérêt général. Toutefois, le recours par le juge administratif au droit privé n’est pas exclu. Autrement dit, si le droit administratif et le droit privé ont chacun leur « sphère d’intervention », ce principe connaît des exceptions et la séparation ne saurait être

Droit de la fonction publique (Cours de M. Coulibaly: 2012) INTRODUCTION GÉNÉRALE Sommaire (Interactif à l’écran) I - L’APPROCHE DISTINCTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE...................... 2 A - FONCTION PUBLIQUE ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES .......................................................... 2 B – FONCTION PUBLIQUE, SECTEUR PUBLIC ET SERVICES PUBLICS.............................................. 6 II - L’APPROCHE PROSPECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE ................... 9 A – FONCTION

Médard Lebot et Denis Pesche campagnes en mouvement : un siècle d’organisations paysannes en France D D 88 É D I T I Les Éditions Charles Léopold Mayer constituent l’une des activités de l’association « La librairie FPH » dont l’objectif général est d’aider à l’échange et à la diffusion des idées et des expériences de la Fondation Charles Léopold Mayer pour le progrès de l’Homme (FPH) et de ses partenaires. On trouvera en fin d’ouvrage un descriptif sommaire de cette Fondation, ainsi que