Fédération générale autonome des fonctionnaires

GOUVERNANCE HOSPITALIERE DHOS - Décembre 2007 2 Textes de référence - Code de la santé publique : articles L. 6143-1 à L. 6143-8, L. 6144-1 à L. 6144-7 et L.61461 à L.6146-11 ; - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ; - Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 158 ; - Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

Droit comparé Le droit comparé n'est pas une discipline autonome, elle n'a pas pour but d'édicter des normes mais de comparer. Comparer consiste à rechercher des ressemblances mais aussi des divergences entre les termes d'un savoir. Enfin trouvés, on va déterminer l'ampleur, on va rechercher les raisons de ces différences puis essayer de voir la valeur de ces différentes ressemblances. Le droit comparé suppose que l'on applique cette méthode aux droits étrangers. C'est une méthode ancienne.

dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier; Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés Mais l’arrêt Blanco ne s’appliquait qu’à la responsabilité extra-contractuelle de l’Etat

dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier; Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés Mais l’arrêt Blanco ne s’appliquait qu’à la responsabilité extra-contractuelle de l’Etat

signification de la notion d'administration. Le premier sens de l'administration (au sens matériel) signifie une activité/mission qui est de faire fonctionner les services d’intérêt public. L'activité législative consiste à élaborer des règles générales et impersonnelles qui vont régir les activités publiques et privées. L'administration a aussi le pouvoir de juger. En principe l'activité administrative est l'activité du pouvoir exécutif. Cependant dans les taches gouvernementales il y a aussi

pouvoir Le 13 ami 1958, une émeute éclate à Alger après l'annonce de la nomination d'un nouveau président du Conseil favorable à des négociations avec les indépendantistes algériens, Pierre Pflimlin[1]. Un Comité de salut public, dirigé par des généraux français, est formé à Alger et réclame le retour de De Gaulle au pouvoir. En effet, de par son statut de militaire, il apparaît, aux yeux des Pieds-noirs d'Algérie, comme un partisan de la lutte contre le FLN et donc un partisan du maintien de la

* exercice de cette souveraineté limitée par les traités avec la France notamment en relevant les disposition de l’article 1er de la constitution du 17 décembre 1962 qui prévoyait que Monaco était un état souverain « dans le cadre des principes généraux du droit international et des conventions particulières avec la France. » On distingue : Convention du 17 Juillet 1918 => convention mettant Monaco sous un protectorat ou sous la tutelle de la France dans de nombreux domaine : * Défense

INSTITUTIONS EUROPEENNES EXAMEN LE 3 MAI ! LE MATIN ! Bibliographie + plan détaillé en cours. Introduction générale Europe et institutions européennes : L’Europe est une réalité plurielle. Pluralité de l’Europe qui s’est accrue au 19ème/20ème siècle notamment sous le fait de l’institutionnalisation. Pluralité car lorsqu’on emploie le mot Europe on désigne une entité géographique, politique, juridique. 2ème raison, prises isolément chacune de ces entités et elle-même à géométrie variable. Ex :

l’utilisent les rédacteurs de la constitution de 1958 ; Ils distinguent la nation (finalité) et l’état (le moyen de conserver a cette nation sa puissance, son existence). Charels Mauras (théoricien de la monarchie moderne) disait « l’état est le fonctionnaire de la société » Il est au service de la cité et de la nation. Il n’est pas la société elle-même. Il est un appareil doté d’un certain pouvoir qui s’exerce sur un certain objet Section 1 : Un certain type de pouvoir Jean Bodin a écrit « les

président du Conseil René Viviani il organise les approvisionnements en blé en 1919. Secrétaire général de la Société des Nations, il supervise la reconstruction allemande. A l'issue de ses fonctions à la SDN, il travaille au gouvernement chinois de Tchang Kaï-chek. Il met en place le `Victory program´, un plan de production d'armement américain. Sa proposition de fusion franco-britannique est acceptée par le général de Gaulle, mais échoue à un jour près : le Président Reynaud est remplacé par le maréchal