Fédération générale autonome des fonctionnaires

en France, de région ou de département. C’est tjrs l’état qui agit, mais cet état désormais agit localement par intermédiaire d’agent local. Ces préfets sont nommés par l’état et son affecter par l’état lui-même. C à d, que ces agents sont des fonctionnaires qui exécute les ordres du pouvoir central, et qui prennent leur décision sous le contrôle du pouvoir centrale, c à d qu’ils sont les subordonnés, les délégués du pouvoir centrale. On en conclu que la déconcentration est un aménagement des compétences

cherchent à orienter l’économie. Selon que ces objectifs soient poursuivis à court terme ou à long terme, on parlera de politique économique conjoncturelle ou de politique économique structurelle. Ainsi soutenir l’emploi en créant des postes de fonctionnaires, limiter l’inflation par un relèvement des taux d’intérêt ou rendre le droit plus flexible sont des exemples de politique économique. Dans la définition que nous venons de voir, nous avons employé l’expression « pouvoirs publics » plutôt qu’Etat

de
l’actuelle
Bosnie.
Elle
devient
la
porte
d’entrée
des
Balkans
par
son
port
de
Durres
et
 la
Via
Egnatia
qui
rejoint
Thessalonique.
L’Illyrie
fourni
de
nombreux
soldats
aux
 romains,
y
compris
des
empereurs
(Aurélien,
Dioclétien,
Constantin).
 La
romanisation,
générale
en
Gaule
ou
en
Espagne,
va
se
heurter
dans
les
Balkans
à
 l’obstacle
de
l’hellénisme.
Si
la
civilisation
romaine
s’impose
dans
ses
manifestations
 matérielles
(monuments,
routes),
la
culture
grecque
résiste
car
appuyée
sur
une
langue
 écrite.
Les
romains
viennent
étudier
en
Grèce

l’autre ». Le fonctionnement est fondée sur la règle des ’’check and balancees’’ c’est-à-dire des poids et contrepoids. La vie politique américaine animé depuis l’origine par un mouvement pendulaire c’est-à-dire qu’il y a des périodes où l’économie générale des institutions a profité au président d’où le nom de régime présidentiel qui s’est imposé au cours du 19° siècle et des périodes où le système a profité au Congrès d’où la notion de régime congressionnelle. Dans la même logique, le régime américain

parler des actes de l'adm avant de parler des missions de l'administration. Chapitre 1 : Les actes de l'administration Ils peuvent être unilatéraux (section 1) ou contractuels (section 2). PARAGRAPHE INTRODUCTIF => présentation générale L'adm dispose de plusieurs types d'actes juri pour mener à bien ses missions. Les actes unilatéraux et les contrats sont des instruments utilisés par l'adm pour mener à bien ses missions. Les actes administratifs unilatéraux n'émanent que d'une

civils en décembre 1963 : Sourou Migan Apithy est président et Justin Ahomadébgé Premier ministre et vice-Président. 5 janvier 1964 : adoption d’une nouvelle constitution est adoptée par référendum. Le 22 décembre 1965, Christophe Soglo, devenu général, reprend le pouvoir par un coup d'État. Le 17 décembre 1967, il est à son tour renversé par le commandant Maurice Kouandété. Un lieutenant-colonel, Alphonse Alley, prend la tête du gouvernement. Le 26 juin 1968, des jeunes militaires regroupés au

Université Royale de Droit et des Sciences Economiques La Filière Spéciale de Droit DROIT ADMINISTRATIF GENERAL SEMESTRE 2 CM : Dr. YAN Vandeluxe TD : M. SAN Sokprapey FICHE DE TD DAG THEME 3 POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Pouvoir règlementaire Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Doc. 2 : CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs- conseils, req. n°92099 Doc. 3 : CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376 Doc. 4 : CE

action doit s’inscrire dans une perspective visant l’intérêt général. CHAP PRELIMINAIRE. LA METHODE, LA DISCIPLINE ET SON OBJET Différentes réalités permettent d’aborder cette discipline : * Réalité fonctionnelle - identifiée par ses missions de service public, répondant à un besoin d’intérêt général. * Réalité matérielle – observable concrètement, identifiée par un domaine public, par des agents publics (maire, fonctionnaire…), par des actes administratifs, opérations matérielles de

qui régit les relations entre l’administration et les administrés. B – Le droit administratif, le droit de l’administration Le terme administration est un terme qui a en réalité plusieurs significations. L’administration a une signification très générale : dans le langage courant qui fait référence par exemple à un conseil d’administration. L’administration a une signification spécifique. L’administration va désigner les organes et les fonctions publiques. On parle avant tout d’administration publique

certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en responsabilité de l’Etat, tant qu’une loi n’a pas précisé ces modalités d’application. Ø Conseil d'Etat, 1985, France Terre d’asile : considère que l’alinéa 24 relatif