Fédération générale autonome des fonctionnaires

travail… ». Le non travail est stigmatisé dans la société. A cette époque existait une grande mobilité du travail (un jour ouvrier, un jour salarié…) Histoire des relations du travail « Sans contrat de travail, pas de droit du travail » donc les fonctionnaires ne sont pas concernés par les relations du travail vue qu’ils n’ont pas un contrat de travail mais un traitement. Il s’agit ici d’étudier le travail salarié : celui qui se caractérise par un échange entre un salaire et la mise à disposition

1 Ministère de la Culture et de la Communication Inspection Générale de l'Administration des Affaires Culturelles N°1999/18 LA RÉNOVATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES DES SERVICES PUBLICS CULTURELS LOCAUX février 1999 Annie CHIFFERT Robert LECAT Philippe RELIQUET 2 Avant-propos Nous souhaitons adresser nos remerciements très sincères à tous ceux qui nous ont accueillis, consacré de leur temps sans compter, fait valoir avec clarté leurs points de vue ou leurs convictions

INTRODUCTION GENERALE Qu'est-ce que l'administration ? Lorsqu'on définit un objet en droit, on développe 2 dimensions : - approche fctionnelle : approche en terme de mission, d'action, de nécessité - approche organique ou matérielle : permet de définir les composantes matérielles, le contenu Section 1 : L'approche fonctionnelle Elle permet de considérer l'admin° cme un ensemble d'activités qui concernent les administrés (personnes physiques et personnes morales). A quoi sert l'administration

soumettre aux lois qu' il édicte, il doit de manière général se soumettre au droit et ne peut agir de manière arbitraire. L' Etat de droit consiste à subordonner le pouvoir de domination à l' ordre jurdique. Maurice Hauriou dit que « Si le pouvoir a le droit de commander, ce n' est qu' en vue de l' ordre et il provoquerait du désordre si il ne soumettrait pas le premier aux règles qui l' a posées. Dans un Etat de droit les autorités de l' Etat reste autonome ( on se fixe soi même des règles ). Cela s' oppose

assimilé le travail et on a pu résumer le travail et rédiger mon mémoire. Ce mémoire est scindé en QUATRE grandes PARTIES. La première partie, est consacrée À la présentation générale de l’agence nationale des PORTS. LA DEUSIEME PARTIE .PR2SENTE UN PRESENTATION GENERALE SUR L’ANP/PDPK. La TROISIEME PARTIE, présentation générale de service APPROVISIONNEMENT. La QUTRIEME PARTIE, est compris les travaux effectués durant la période de STAGE. Annexes et la conclusion du RAPPORT.

Ces 2 phénomènes contribuent à nourrir une véritable crise de la discipline, qui ne fait qu’accroître l’utilité d’un cours de droit constitutionnel C) Utilité du droit constitutionnel. - Le droit constitutionnel comme ambassadeur de la culture générale. Pour devenir constitutionnaliste, il faut être cultivé, philosophe, politiste, sociologue. Titre 1 : La France et sa Constitution Chapitre I. Constitutionnalisme et constitution. Section I : Le Constitutionnalisme Le constitutionnalisme

ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service public. Définition de service public : Le service public peut désigner une mission d’intérêt général assumé par une personne publique ou privée dotée à cette fin de prérogatives de puissance

Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une

analyse à une irrégularité de procédure »7. En effet, selon ces auteurs, le contrôle de la constitutionnalité des lois n’est pas contraire aux principes démocratiques et ne fait pas prévaloir la volonté ou la subjectivité du juge sur la volonté général exprimée par les représentants de la Nation. Second argument des positivistes, l’inconstitutionnalité d’une loi se ramène toujours à une procédure obligeant les pouvoirs constitués à respecter la volonté du pouvoir constituant, comme étant la manifestation

par l’État prédécesseur. Dans l’affaire 1986 « différend frontalier entre le Mali et le Burkina Faso », la CIJ a précisé que c’était un principe longtemps considéré comme une règle d’application régionale, mais qui a été reconnu comme un principe général logiquement lié au phénomène d’accession à l’indépendance ou qu’il se manifeste. Dans la période 1990, ce principe sera invoqué notamment dans le cas de la dissolution de la Yougoslavie. Dans les années 60, les états africains ont accepté le principe