Fédération générale autonome des fonctionnaires

objet essentiel de maintenir l’ordre public dans le cadre des relations sociales. On parle alors d’activités de police administrative. Certaines se rattachent à la prise en charge par des personnes publiques ou privées de besoins considérés d’intérêt général. Dans cette hypothèse, l’administration n’exerce plus une activité de règlementation, mais elle devient prestataire de services. On parle ici d’activités de service public. Cette distinction classique mérite toutefois d’être relativisée. En effet

l’UE (europa.eu) Jean Paul JACQUE « droit institutionnel de l’UE » édition Dalloz Claude BLUMANN et Louis DUBUIS « droit institutionnel de l’U » édition Litec Giles RIDEAU « droit institutionnel de l’UE » édition LGDJ Guy ISAAC « droit communautaire général » édition COLIN « Grands arrêts » édition Dalloz Tome 1 Jurisclasseur Europe Revues : Europe, RMC, RTDE (revue trimestrielle de droit européen), CDE (cahier de droit européen) Recueils de jurisprudence Introduction Le Conseil d’Etat en 1992 avait

(PAC) dans le cadre de l'Agenda 2000 a) L'orientation de la réforme et les négociations en général b) Le volet structurel c) Le volet agri-environnemental : un succès à la marge ? VI. Conclusion VII. Annexes Annexe 1 : Bilan des cinq premières années (1992-1997) de la participation des Länder selon le nouveau dispositif des art. 23 et 79 GG, de la loi du 12 mars 1993 (EUZBLG) et de l'accord de la Fédération et des Länder du 29 octobre 1993 Annexe 2 : Agenda 2000 - les activités du Land de Bade-Wurtemberg

janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative. Donc même s'il s'agit d'une création jurisprudentielle, le critère organique possède une valeur qui le met à l'abris des interventions du pouvoir réglementaire

INTRODUCTION GENERALE ______________________________________________ Le terme de gouvernance est un mot vague et controversé. Il est vague par son succès même, qui a étendu son usage à de trop nombreux domaines de la pensée, de la communication et de l‟action, pour qu‟il conserve encore un sens précis. Il est controversé par ailleurs, car ceux qui l‟utilisent ne le font ni pour les mêmes raisons, ni en vertu des mêmes principes. Les premiers à utiliser ce terme dans un cadre universitaire sont

et établissent des règles. Ce qui n’empêche pas les crises : Crise de Fachoda (1898). Hobsbom : ¼ des terres immergées de la planète a été distribuée entre une demi-douzaine d’Etat. La superficie terrestre occupée par des Etats indépendants et autonomes est de 99% en Europe contre 3% en Afrique. Jusqu’à la seconde guerre mondiale, les échanges commerciaux entre les Etats colonisateurs et les territoires colonisés ne vont cesser de croître. En 1913, c’est à peu près 9% des importations de la métropole

gauche, une loi crée le conseil nationale économique, transformé en conseil économique crée par la constitution en 1946. Ce sont, dans les deux cas, des avis consultatifs, extérieurs au parlement. Le conseil va être conservé en 1958. En 1969, le général de Gaulle envisage de réformer le parlement, de transformer le sénat et d’y introduire pour moitié des représentants des milieux sociaux-professionnels. La réforme proposée ôtait au sénat son pouvoir législatif et a été rejeté par les Français par

l’économie sociale et solidaire Faculté de Droit - Université de Poitiers – Université du Littoral Côte d’Opale Tableaux sur les Français et le départ en vacances (Source : G. Caire) ANNEXE 2 - Intervention de Monsieur Philippe KASPI Directeur Général de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances Les C.E. et l’usage du chèque-vacances (Source : Etude ANCV) 67 67 D - GLOSSAIRE 79 AVERTISSEMENT AU LECTEUR La note sur l’Evolution des pratiques sociales des comités d’entreprise en

désignation social voilà pourquoi on a du mal à le définir. Youtube, statut fiscal de l'argent de ce que l'on gagne avec nos vidéos ? On est sur une position nominaliste du travail. Le nominalisme qui est une doctrine qui considère que les idées générales n'existent que sous la forme de mots. C'est donc toute une dimension du langage de prendre position comme ça. C'est quoi le travail ? (Schéma projeté au tableau mais retranscrit ci-dessous) « Ce que nous faisons au monde » divisº des

publique). Le droit public c’est enrichi dut au démmentelmement. On a donc un droit public général : le droit de l’administration , Le droit de l’etat a ses administrés. Le droit constitutionenel a pris la 1ere place dans le droit public. Dans l’antiquité romaine on a le juspublicum (droit public), il nous renseigne sur l’idée nous renseigne sur le chose publique, la chose publique vise l’intérêt général . Les romains se rendent compte qu’on ne peux pas avoir le meme mode de pense que c’est recherche