Fédération générale autonome des fonctionnaires

permis l’affirmation et le maintient de prérogatives et du pouvoir institutionnel au sein des collectivités territoriales, face à une autorité centrale, toujours très présente ? Répondre à cette question nécessite de savoir d’abord les principes généraux découlant de l’Article 72 après la révision constitutionnelle de 2003, parmi lesquelles le principe de libre administration a été réaffirmé et revivifié(I). Puis, des principes plus spécifiques et moins connus, mais tout aussi important que sont

décentralisation et délocalisation Certains services administratifs de l’Etat sont placés sous la responsabilité directe de Ministres, de membres de gouvernement. Ces services sont appelés les administrations centrales. (Exemple : La direction générale de l’enseignement supérieur est placée sous la direction d’un ministre). Une institution centrale a des liens étroits avec les institutions gouvernementales qui siègent à Paris. C’est pourquoi l’écrasante majorité des administrations centrales est

sous l’autorité du souverain. Elle instaure par conséquent une monarchie constitutionnelle. Cependant, le pouvoir exécutif est aux mains du souverain tandis que le pouvoir législatif n’a qu’un pouvoir limité. Celui-ci est « détenu » par les États généraux qui sont composés de deux chambres : la première est nommée par le Roi tandis que la deuxième est élue indirectement. La plupart des lois sont proposées par le Roi et les chambres ne peuvent pas les amender. Guillaume Ier compte beaucoup sur sa

au pouvoir, poussé par Eltsine, il a garanti l’impunité à son prédécesseur et à son entourage. D’autre part, la fédération de Russie reste un assemblage hétérogène et fragile. Administrativement, le découpage actuel reprend en fait le maillage qui existait déjà dans l’ancienne URSS accordant à chaque nationalité un territoire plus ou moins vaste et autonome. La Russie est une fédération de « 89 sujets égaux en droits » : 21 républiques (qui portent le nom du peuple non russe habitant le territoire

la souveraineté. (NB : en droit constitutionnel, le peuple = les électeurs). Le souverain ne doit pas se montrer oppressif, il doit appliquer la loi (loi définie par les représentants). Le monarque a alors disparu du contrat, et seule la volonté générale importe, c'est-à-dire la somme des volontés individuelles. II. Eléments nécessaires à l’existence du pouvoir politique Comment dans une société démocratique va-t-on passer d’un pouvoir où règne « la loi du plus fort » (rapport de contrainte physique)

publiques indépendantes telles que l’autorité des marchés financiers. Autres autorités publiques indépendantes : CSA, CNIL… Des personnes privées investies de missions de service publiques peuvent aussi participer à l’action administrative. Exemple des fédérations sportives, associations de chasse, pêche… L’administration envisagée au sens matériel désigne les activités exercées par les autorités administratives principalement des actions de service public (police administrative, la poste, l’hôpital…)

gauche, une loi crée le conseil nationale économique, transformé en conseil économique crée par la constitution en 1946. Ce sont, dans les deux cas, des avis consultatifs, extérieurs au parlement. Le conseil va être conservé en 1958. En 1969, le général de Gaulle envisage de réformer le parlement, de transformer le sénat et d’?y introduire pour moitié des représentants des milieux sociaux-professionnels. La réforme proposée ôtait au sénat son pouvoir législatif et a été rejeté par les Français par

pro existent puisqu’en 93 une épreuve intitulée drt et libertés fondamentaux a été insérée à l’entrée au CRFPA. * Cette discipline n’est ps une branche du drt, elle emprunte à ttes les branches. On pourrait penser que cette matière n’est ps autonome, qu’elle se nourrit des autres. Mais cette absence d’autonomie est de moins en vraie car des indices dénotent une atomisation de la matière, autrement dit qd un drt sera qualifié de liberté il sera de plus en plus soumis à un régime juridique spécifique

toute autre situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE L’HOmmE ET DES pEUpLES GUIDE pRATIQUE Avril 2010 La FIDH fédère 155 organisations de défense des droits de l’Homme réparties sur les 5 continents Gardons les yeux ouverts Établir les faits Des

individus* qui les composent. En effet, des règles fixent les rôles des uns et des autres au sein même de la société. L'ensemble de ses règles constituent ce qu'on appelle le droit. Une autre définition sera: "Le droit est l'ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent les conduites des personnes sous une sanction socialement organisée pouvant faire appel à la contrainte.". Selon la mesure dans laquelle il règle, régit, les rapports ou les différends, entre individus ce droit