Fédération générale autonome des fonctionnaires

que je vais essayer de vous présenter dans cette communication. Jamais il n’aura été autant question du lobbying européen que depuis le lancement de l’Initiative européenne en matière de transparence ETI (1). Conduite par la Commission Barroso en général, et par Siim Kallas, viceprésident de la Commission et commissaire en charge des affaires administratives et de la lutte anti-fraude en particulier, cette initiative s’inscrit dans la lignée du livre blanc sur la gouvernance européenne de juillet

Matière : droit administratif général Web-tuteurs : Elise UNTERMAIER- Aurélie WATTECAMPS LA NOTIION D’ACTE ADMIINIISTRATIIF UNIILATERAL A NOT ON D ACTE ADM N STRAT F UN LATERAL SOMMAIIRE OMMA RE I.INTRODUCTION ............................................................................................3 II. LE CRITERE (INTROUVABLE) DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ..................................................................3 CE, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de

réunissant «médecins auxiliaires, aides médecins et infirmiers» et qui n'hésite pas à s'engager dans des revendications syndicales osées! Brutalement le Dr Dia Houphouët sera «expédié» à Guiglo, un poste d'accès difficile, ou l'on envoyait les "fonctionnaires récalcitrants». 1927 (27 avril): Affectation à Guiglo. Affectation considérée comme une sanction. Mais le Dr Dia Houphouët avouera plus tard que c'est à Guiglo qu'il commença véritablement sa carrière. S'intégrant dans la population guéré, il

: Le bureau municipal propose les dossiers présentés en commission. Bureau – Commissions – Conseil Municipal Le processus de décision 2. Elus et fonctionnaires Une des caractéristiques de la gestion publique locale réside dans la collaboration étroite entre les élus et fonctionnaires. Une règle d’or : Le politique décide, le fonctionnaire exécute… 4 niveaux de décision : - Niveau politique : Fixer les orientations dans le champ politique - Niveau stratégique : Définir des actions et les objectifs

intérêts, ont crée des syndicats. 1) la naissance de l’organisation syndicale En 1884 la loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats. Les 2 grandes tendances du début du XXème (marxistes et anarchistes) se sont unies pour créer la CGT (Confédération Général du Travail). Mais, à partir de 1917, beaucoup de syndicalistes penseront que seul le pouvoir politique peut changer la société : les syndicats doivent seulement avoir une action revendicative pour appuyer l’action de ces partis. 2) la faiblesse des

Séance 8 Actes Administratifs Unilatéraux (AAU) Comprendre domment agit l’administration. Quels sont les moyens de l’action de l’administration : 1) Fonctionnaires : modalités d’action des pouvoirs publics. Service public est d’abord passé par les agents. 2) Actes administratifs unilatéraux. Administration décide. Une de ses modélités d’action. Délivrance d’un permis de construire. 3) Contrats de l’administration. Ex : delegation de service public ou contractant pour founir un service

équilibré que sous la révolution, ce discours libéral destiné a mettre un terme à la toute puissance exorbitante de l'administration. Ce discours a finit par être entendu. Au 20ème siècle sera créé un conseil constitutionnel, ils n'ont pas une autorité autonome, mais ce sont des autorités qui ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique, elles prennent des décisions, qui ne sont jamais annulés ou remises en causes. Il y a des autorité qui prennent des décisions indépendamment de l'état. Surtout au 20 ème

syndicats sont toujours interdits, mais en constituer un ne constitue plus un délit. 1871 : La Commune de Paris. Outrés par l'armistice avec la Prusse, les Parisiens se révoltent contre le pouvoir et élisent une assemblée qui prend le nom de Commune. Les généraux vaincus par la Prusse se vengent sur Paris. La répression du gouvernement fait près de trente mille morts entre le 21 et le 28 mai, c'est la "semaine sanglante". Œuvre sociale de la Commune de Paris : abolition du travail de nuit dans les boulangeries

de principes généraux du droit. René Chapu « valeur supra décrétale, infra-législative » = en lespece droit a la defense, dem trempier gravier kiosk a journaux • Dame Lamotte, 17 février 1950 : PGD dégagé par le C.E selon lequel tout acte administratif peut faire l’objet d’un RecourExcesPouvoir même sans texte. (1ere generation pgd) • Syndicat général des ingénieurs conseils : pgd=constit pgd supérieur aux reglements qui se doivnet dele respecter Le pouvoir réglementaire autonome est soumis

autorisation/habilitation du Parlement. Cette habilitation ne vaut que pour un certain délai et doit définir avec précision la finalité et le domaine de l’intervention. Si l’habilitation n’est pas limitée dans le temps, l’ordonnance est illégale (CE, Ass., 1961, Fédération nationale des syndicats de police, doc. 19). Dans le champ qui lui est ouvert, le gouvernement statue avec la même liberté que le législateur ; il peut d’ailleurs modifier des lois. Le Parlement est dessaisi du domaine de compétence qu’il