Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

principalement l’état, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il y a également les groupements d’intérêt publics qui regroupent des personnes publiques et privées, la banque de France, et les autorités publiques indépendantes telles que l’autorité des marchés financiers. Autres autorités publiques indépendantes : CSA, CNIL… Des personnes privées investies de missions de service publiques peuvent aussi participer à l’action administrative. Exemple des fédérations sportives, associations

analyses sont fixées par le ministère de la santé. Elles dépendent notamment de la taille de la collectivité desservie : plus celle-ci est grande, plus les contrôles sont fréquents. Suivant le nombre de châteaux d'eau ou stations d'approvisionnement d'eau potable. Cela influence sur la nature et la fréquence des analyses. une autosurveillance permanente par les exploitants de leurs services de distribution (régies municipales ou sociétés déléguées). Bien que peu de municipalités le pratiquent en dehors

techniques, d’organisations administratives avec un model administratif qui associe déconcentration et décentralisation. 1) La centralisation Dans une Etat unitaire, comme la France, la totalité des tâches administratives qui se posent sur le territoire national pourrait être concentré entre les mains d’un centre unique, l’Etat. Cette façon d’organiser administrativement un pays, appelé centralisation administrative, est « guère applicable » d’où la nécessité de le corriger pour le rendre viable, c‘est la

fonction publique à partir de leur sexe, leur origine, leur religion ou leur opinion politique. Arrêt du conseil d’état 1940, arrêt barème qui a annulé une décision de l’administration qui avait refusée à ce Mr de candidater au concours de l’école nationale d’administration parce que ce dernier avait des convictions communistes. Les fonctionnaires sont soumis à une obligation de neutralité et de réserve. ➢ Les auxiliaires. Ce sont des agents qui ont un statu comme par exemple certains enseignants

“regime of government” Virginie Waechter Laboratoire Cultures et sociétés en Europe (UMR CNRS 7043), université Marc Bloch, 22, rue René Descartes, 67084 Strasbourg cedex, France Laboratoire Gestion des services publics (UMR Cemagref–ENGEES), École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg, 1, quai Koch, 67070 Strasbourg cedex, France Résumé Dans son numéro d’avril-juin 2002, la revue Sociologie du travail ouvrait aux chercheurs un espace de discussion dédié à la question de

gouvernants ayant réalisé un grand nombre d'infrastructures, comme l'ouverture de routes nationales, l'aménagement de voies ferrées et de réseaux de tramways ou encore le percement de canaux. De nos jours, les travaux publics connaissent un nouvelle essor dans le cadre d'une politique d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Le secteur Bâtiment Travaux Publics contribue à l'essor économique sur le plan national mais aussi international, avec des réalisations telles que des métros, des ponts, des

Chap. I - Notion de centralisation, déconcentration et décentralisation I) La centralisation Dans ce cas, toutes les décisions sont prises au sein et au nom de l’Etat qui a compétence pour s’occuper aussi bien des affaires nationales que des affaires locales. Cette centralisation peut prendre 2 formes : A- La centralisation parfaite ou concentration Le pouvoir dans ce cas, reste tout entier confié aux autorités administratives centrales qui prennent, seules toutes les

CEFEB LISTE DES ABREVIATIONS ANPE : Agence Nationale de Protection de l’Environnement ANGED : Agence Nationale de gestion des Déchets ANS : Adjusted Net Savings APD : Aide Publique au Développement APPE : Alliance Publique Privée pour l’Environnement BOT: Built Operate Transfer BTO : Built Transfer Operate CNDD : Commission Nationale du Développement Durable CPL: Collectivités Publiques Locales CPSCL : Caisse de Prêt et de Soutien des Collectivités Locales EIE : Etude d’Impact Environnemental FODEP

général ou de service public. *Il y a eu une évolution notable au cours du 20ème* siècle dans la mesure où today, les activités d’intérêt général ne font plus l’objet d’un monopole de la part des personnes morales de droit public (l’Etat, les Collectivités Territoriales).* *Des personnes privées *(sociétés) *peuvent donc se voir confier des missions de service public. L’intérêt général que certains définissent comme « un ensemble de nécessités humaines » est une notion fondamentalement idéologique

exécutif, les collectivités locales et les organismes publics placés sous le 2 critères d’applicabilité pour déterminer ce qui relève de contrôle de chacun la compétence administrative : organique et formel (prérogatives de puissance publique). Voir fiche 6. Fiche 2 : Les institutions administratives A. La distinction entre les personnes publiques et les personnes privées • TC, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961 : un établissement qui est régi par des