Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

des E privés en se fondant sur le fait que l’intention du législateur était d’en faire des EP mais ces centres étaient créés sous forme d’association. Le TC préfère retenir la qualification d’organisme privé. ARRET CHEVASSIER CE 1962 Présence de fédération départementale de chasseur : organismes privés car ils existaient depuis un certains temps sous forme d’associations avant 1941 et on été transformées en sociétés. Le CE ne relève nullement le fait que ces associations aient une mission de SP, ont

intérêts particuliers. Selon une autre approche plus volontariste, l'intérêt général transcende la somme des intérêts spécifiques. Il est déterminé conformément à la volonté générale par la seule puissance publique en fonction des besoins de la collectivité et il lui sera imposé. 2) La détermination de l' intérêt général Cette détermination de l' intérêt général se fait en deux temps. Selon une première approche subjective, l' intérêt général et, par la même, le périmètre du service public, le résultat

5 Chapitre 2 : Organisation administrative..................................................................................................................................................................................... 6 TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS................................................................................................................... 6 Chapitre 1er : La région...................................................................

cette autorité devant l'opinion publique. Elle doit se rattacher à une personne publique. Ce pourquoi tous les services publics sont rattachés organiquement à une collectivité territoriale dont les représentants exercent sur le service leur autorité en dernier ressort. Tous les services publics sont des services publics soit nationaux, départementaux, régionaux ou communaux. Si le rattachement est direct, la personne publique assure elle même l'activité. Pour la grande majorité des services publics

nous interpelle également pour définir le mot administrer. Administrer, c’est exercer un pouvoir d’action juridique, une compétence dans un but d’utilité sociale, l’administration a ainsi les moyens juridiques mais aussi matériels d’assurer à la collectivité des prestations de biens et de services qui correspondent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Administrer consiste également à produire des normes ainsi que d’innombrables décisions individuelles ou collectives, en vue d’assurer

le recours pour excès de pouvoir. Ce droit existe toujours, aujourd'hui, mais il est, pour l’État, un droit « privé » ou, si l'on préfère, un droit purement interne dont l'Etat n'a pas à connaître et qui ne peut produire des effets dans le droit national, qu'il soit public ou privé, il ne s'applique que pour autant que les membres de l'Eglise l'acceptent. Le droit canon paraît être très éloigné du droit administratif, il semble n'avoir aucun rapport avec lui. Cependant on ne peut ignorer l'histoire

étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales et autres personnes morales de droit public. Le Droit Administratif est une matière fondamentale en Droit public. Bien que les racines du Droit Administratif français soient très anciennes, quelques exemples contemporains permettent de

L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Mr. Boubkar HANINE INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISRATION DES ENTREPRISES MEMBRES DU JURY Président : M. Tijani ZAHIRI -Expert comptable DPLE, Président du Conseil National de l’Ordre des Experts- Comptables ; Directeur de recherche : M. Mohamed BOUMESMAR, Expert comptable DPLE Suffragants : M. Abdenbi BEN CHERIF, Expert comptable DPLE M. Mohammed EL KESRAOUI, Expert comptable DPLE TITRE : LES REGIES COMMUNALES DE DISTRIBUTION

attentes. Puis il décrit comment un certain nombre de réponses ont émergé, à la fois au niveau de l’organisation interne des services, dans les relations avec les usagersclients et dans ce que l’on peut appeler la régulation locale par les collectivités. L’introduction des indicateurs de performance dans la gestion et la régulation des services d’eau n’en est qu’à ses débuts et, après avoir rappelé les initiatives en cours, il sera utile d’envisager les perspectives à court et moyen termes

texte n’imposait cette formalité (la délibération), le décret est considéré comme un décret du PR. Sont dispensés de contreseing : la nomination du PM (article 8al 1 de) , le recours au referendum (article 11) , la dissolution de l’assemblée nationale (article 12), les actes de circonstance exceptionnelle ou acte de période de crise ( article 16) , la nomination de 3 membres du conseil constitutionnel (article 56), saisine du conseil constitutionnel (article 61) b) Le pouvoir des nominations