Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

par la collectivité 11. La gestion du service public en interne par la collectivité en régie directe 12. L’établissement public, la régie autonome à personnalité morale 13. Les contrats de prestations intégrées dits « in house » 14. Les marchés publics de service 2. La gestion « contractualisée » auprès d’une entité extérieure 21. Le contrat de délégation de service public 22. Le contrat de mandat 23. Le contrat de partenariat 24. Le bail emphytéotique administratif La collectivité doit

entre les déf organique et matérielle de l’administration Ces déf ne coïncident pas totalement pour 2 raisons : -L’activité administrative peut être exercée à la marge par les organes parlementaires ou juridictionnels. Arrêt 5/3/99 Pdt de l’ass nationale n°107 -L’activité administrative n’est pas exercée par les seules personnes pC. Elle l’est également par des pers morales de droit pV : Association, soc éco mixte. Ce sont des organismes pV investis d’une mission de S pC. Ces organismes de droit

cause la place dévolue au rapporteur dans les organes de régulation et dans la procédure de sanction, en particulier à la suite de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la Commission des opérations de bourse. Ainsi, les juridictions nationales ont recherché un équilibre entre les exigences formulées par la Convention européenne des droits de l'homme et les règles procédurales propres à l'Etat considéré. S'agissant du Conseil de la concurrence, le problème peut se doubler des difficultés

sens. Ce document est un guide à destination des services techniques des communes et de tout autre aménageur. Il reprend certaines informations du guide préconisé par la Région Bretagne dans le cadre d’un groupe de travail régional associant les collectivités bretonnes, les syndicats d’électricité, la direction régionale de l’équipement et le CETE de l’Ouest. I - Identifier les infrastructures existantes Il est important de connaître au préalable les réseaux existants, publics ou privés. Il serait

Guide technique de pose de fourreaux d'attentes Ce document a été réalisé par la Région Bretagne dans le cadre d’un groupe de travail régional associant les collectivités bretonnes, les syndicats d’électricité, la direction régionale de l’équipement et le CETE de l’Ouest. Ce travail reprend des éléments de différents guides, articles ou photos produits par Rennes Métropole, le CETE de l’Ouest, l’ARCEP, le Pays de Ploërmel et le cabinet Cogisys ainsi que la ville de Vannes. Versions : V 1.0 : 16

L’administration se compose des personnes morales de droit public (collectivités publiques). Les personnes publiques classiques. 2 types cohabitent au sein du système français : - L’Etat, personne morale souveraine, compétence nationale et générale. Il dispose de la compétence de la compétence. Et il est le seul. - Les collectivités locales. Elles sont non spécialisées, mais toutefois limitées dans leurs attributions. Les collectivités locales ont en charge d’administrer que les affaires locales

LDF pour l’année 2005 N° 26-04) ; • Les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupement international dont le siège est situé à l’étranger ; • Les autres personnes morales: Sociétés étrangères ainsi que les collectivités ou groupements privés ou publics (Association, club) qui se livrent à une activité lucrative. 2 1.2.2 Sociétés assujetties sur option • Les sociétés en nom collectif constituées au Maroc ne comportant que des personnes physiques

Janvier 2005 : Art. 12, LDF pour l’année 2005 N° 26-04) ; Les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupement international dont le siège est situé à l’étranger ; Les autres personnes morales: Sociétés étrangères ainsi que les collectivités ou groupements privés ou publics (Association, club) qui se livrent à une activité lucrative. 1.2.2 Sociétés assujetties sur option Les sociétés en nom collectif constituées au Maroc ne comportant que des personnes physiques ; Les sociétés en

Commerce Module 21 Rachid LAAGUILI : Formateur à l’I.S.T.A Ibn Marhal, Tanger Introduction générale Au cours de ces dernières années, l’économie mondiale a connu d’importants changements. Ces changements ont transformé un commerce purement national en un commerce mondial, c’est – à- dire un commerce dans lequel le marché représente tout le monde. L’évolution du commerce international depuis la deuxième guerre mondiale a favorisé l’émergence de multiples mutations qui ont crées les conditions

rattachés au 1er ministre soit à un ministre. L’Etat les a multipliés. Il existe de nombreux relais à l’échelon local (département ou région ou les 2). Les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales ne se sont pas traduits par une réduction d’effectif au niveau national. La France a une forte propension à créer des structures qui s’empilent (comme un mille-feuille). 2. L’Etat unitaire et l’Etat fédéral La France est un Etat unitaire décentralisé et pas un Etat fédéral