Fiche Arret Cedh

protection internationale, il est très complexe à l'origine, en raison de plusieurs compromis. D'abord, on met en place une Cour mais on n'abandonne pas l'idée d'un règlement politique. On va donc instituer d'abord une compétence facultative de la CEDH, ce qui signifie que les États parties n'acceptent pas ipso facto la compétence de la Cour, ils doivent l'accepter par une manifestation spéciale de consentement. Lorsque la Cour ne peut pas intervenir, l'organe de décision de droit commun jusqu'en

Les solutions. Est-ce que le transsexualisme peut modifier la motion du sexe à l’état civil 16/12/1975 arrêt de la Cour de cassation : Refuse le changement de sexe à l’état civil, c’est parce que le transsexualisme était volontaire. Or à partir de 1976, le transsexualisme accepté seulement lorsque c’était involontaire. En 21/5/90 la Cour de cassation change de motivation : dans 5 arrêts ; elle accepte le changement de prénom du transsexuel mais refuse le changement de sexe , elle dit « le transsexualisme

FICHE DROIT PENAL INTRODUCTION I - Définition du droit pénal Le droit pénal à pour objet de protéger la société. Le droit pénal punit là ou le droit civil répare. Le droit pénal a une sanction spécifique qui est la peine. Droit pénal : droit qui a pour objet de réprimer au moyen d’une peine les actions et omissions qui portent atteinte à l’ordre public. L’ordre public permet d’exprimer les valeurs essentielles d’une société à un moment donné : il permet alors d’exprimer les valeurs essentielles

juge pouvait en théorie en modifier ce principe, Le juge, s’étant longtemps refusé à interpréter les dispositions internationales depuis une jurisprudence du début du XIXe siècle , se l’est finalement octroyé depuis un revirement célèbre en 1990. Fiche de jurisprudence : Faits : Le 14 mars 1986 était signé une circulaire relative aux conditions de circulation, d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens, donnant le mode d'emploi de l'accord franco-algérien du 22 décembre 1985

(Ex: homosexualité) => Qu'en est-il aujourd'hui de la séparation du droit et de la morale? Il est certains droits qui se fichent de la morale, comme le droit fiscal avec l'impot sur les revenus (Ex: les revenus des prostitués taxés, le droit se fiche de la manière dont il est aquis). En règle générale le droit est davantage morale (art 471 du code civil: enfant doit respect à ses pères et mères), il est des règles de droit où l'influence morale est évidente. Ciceron: Quid leges sine moribus? ("que

des Droits de l’Homme. Elle sera par la suite enrichie par des protocoles et par d’autres conventions signées dans le cadre du Conseil de l’Europe. Paragraphe 2 : Les caractéristiques du droit des droits de l’Homme  A. L’objet du droit de la CEDH : La convention elle-même L’objet du droit de la Convention Européenne des Droits de l’Homme est la convention. 1. L’aspect formel de la Convention D’un point de vue formel, on peut dire que la convention se compose d’un préambule et de 59

pénale). Ce n’est pas différent de ce que prônait Vizioz, l’étude comparée des trois sortes de procédures. II. L’avènement d’une conception moderne du droit processuel A. L’émergence de la notion de procès équitable Elle est le fruit de la JP (CEDH), et de la doctrine (Serge Ginchard). Le modèle du procès équitable est le fruit de la mondialisation de la procédure, qui se traduit par la mondialisation du procès, et par l’apparition d’un modèle universel, celui dit du procès équitable. Dans le

Séance 1 – TD droit des personnes FICHE D’ARRET COUR DE CASSATION , 30 JUIN 1999 Faits : Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, le docteur X a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a donc entraine la mort du fœtus âgé de 20 à 24 semaines. Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide

Riper : il s’agit d’un devoir de conscience qui monte à la vie civile. C’est la cour de cassation qui définit au cas par cas les obligations naturelles c a d les obligations morales qui ont vocation à se transformer en obligation juridique. Ex : arrêt du 10 Oct. 1995 (jeu de courses).  mais dans certains cas règle de droit / règle de moral sont indépendantes voir en conflit. La règle de droit est parfois amorale, elle se heure à celle-ci. Lien droit et religion : En France : principe

réciprocité vaut seulement, en vertu de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, pour les traités bilatéraux et non pour les traités lois qui prévoient leurs propres mécanismes de sanctions ce qui est souvent le cas en matière de droits de l’homme (CEDH, ou Pactes onusiens). 3- L’effet direct Les dispositions des traités ne sont pas toujours invocables devant le juge administratif, l’effet direct doit donc être vérifié par le juge saisi d’un moyen tiré d’une norme internationale. Conditions d’invocabilité