Fiche Arrêt Cassation

LE COMMENTAIRE D’ARRET Et LA FICHE D ARRET La fiche d’arrêt Un commentaire d’arrêt doit être précédé d’une fiche d’arrêt, qui correspond à une sorte de décorticage de l’arrêt. Cette fiche vous sera particulièrement utile pour votre commentaire, mais elle n’est pas à inclure à proprement parler dans votre devoir. Après avoir lu l’arrêt plusieurs fois, respectez les étapes suivantes - les étapes 1 et 7 ne sont pas obligatoires pour tous les professeurs mais sont une

commentaire d’arrêt le 25 mars Devoir maison à partir de la séance 2 Ordre judiciaire : Tribunal judiciaire / jugement/ accède/déboute/ demandeur contre le défenseur Cour d’appel/ interjeté appel/ arrêt confirmatif/ infirmatif/ appelant/ intimé Cour de cassation / arrêt/ rejet/ cassation/ demandeur au pourvoi/ défendeur au pourvoi Méthodologie Dissertation Introduction + plan Introduction 4 partie Phrase d’attaque qui ne doit pas être passe partout ni s’adapter à tout

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation de 13 février 1996 Le crédit acheteur, par rapport au crédit fournisseur, permet de déplacer le risque financier de la tête de l'acheteur. Cette protection n'est pas absolue et inconditionnelle comme atteste l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation de 13 février 1996. Par un accord bancaire de financement du 25 novembre 1980, la Banque Française du Commerce Extérieur (BFCE) et l'Union Méditerranéenne

Apprendre le cours Écrire le plan des parties du cours pour chaque matière Faire une fiche de vocabulaire : Inscrire en majuscule le mot à définir Étymologie du mot Définition donnée par le professeur D'autres définitions données par des manuels ou dictionnaire juridique Des exemples Si le mot a plusieurs sens, si il a un sens large ou encore un sens étroit Si le terme s'insère dans une catégorie ou une hiérarchie : de quel ensemble ou catégorie il fait partie quels sont les autres éléments

Séance 2 – Identification de la norme juridique : Fiche n°1 : décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006 Alors que le législateur envisage de se prononcer sur l'enlèvement d'une cabane qui constitue un culte religieux, le juge pour sa part n'a toujours pas déterminé la nature comme en témoigne cette décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006. Les époux X sont propriétaire d'un appartement, à l'occasion

M E M O R A N D U M RE : Fiche d'arrêt de la décision rendue le 29 juin 2001 par la Cours de Cassation L'arrêt de principe rendu par la Cours de Cassation le 29 Juin Juin 2001 est relatif à la non-application de l'extension de l'homicide involontaire au cas de l'enfant à naître. En l'espèce, alors que le 29 Juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z a heurté celui conduit par Mme X., enceinte de six mois, Mme X a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu'elle portait. La

FICHE D'ARRET OU FICHE DE JURISPRUDENCE La fiche d'arrêt est l'exercice indissociable du commentaire d'arrêt. Elle en constitue le prélude et est étudiée durant les premières séances de Travaux Dirigés en Droit civil. Sa mise en forme est réduite au minimum. Bien entendu, vous suivez les indications de votre Chargé de T.D. , mais, en général, il suffit de reprendre la structure présentée ci-dessous. La fiche d'arrêt ou fiche de jurisprudence doit faire ressortir les 6 points suivants :

Fiche à jour au 18 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet LA CHARGE DE LA PREUVE (EXERCIICE : FIICHE A CHARGE DE LA PREUVE EXERC CE F CHE D’ARRET) D ARRET SOMMAIIRE OMMA RE I. SUJET........................................................................................................ 2 Com., 19 juillet 1965.............................................................................

................................. 11 3 – La rédaction de la dissertation ................................................................................................. 12 B – La fiche d’arrêt et le commentaire d’arrêt .................................................................................. 13 1 – La fiche d’arrêt ou de jurisprudence ........................................................................................ 13 2 – Le commentaire d’arrêt .................................

devant la juridiction pénale, l'action civile déclenchant alors l'action publique; soit porter l'action civile devant les juridictions civiles et l'action pénale devant les juridictions pénales. Il peut ainsi y avoir des jurisprudence de la Cour de cassation discordantes. b) La prescription Jusqu'en 1980, il y avait solidarité des prescriptions civile et pénale. L'extinction de l'action pénale entrainait donc celle de l'action civile. Depuis une loi du 23 décembre 1980, ces deux prescriptions sont