Fiche Arrêt Cassation

ROGER Héloïse Le 08/04/2015 Fiche d’arrêt Par une ordonnance du 4 Novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d’Instance de Nancy à désigné le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nancy en tant qu’administrateur Ad hoc (Expression signifiant « pour cela » ainsi on nomme un tuteur, un administrateur, un juge ou un avocat « ad hoc » c'est-à-dire

20/11/12 DALLOZ Etudiant - Fiches: Fiche de méthodologie : LE COMMENTAIRE D'ARRÊT Qui sommes-nous ? Contactez-nous Portail des Editions Dalloz Rechercher sur Dalloz-Étudiant Ok Fiches de révision > Fiche de méthodologie Fiche de méthodologie ABRÉVIATIONS & SITES UTILES LA DISSERTATION LE COMMENTAIRE D'ARRÊT LE COMMENTAIRE DE TEXTE LE CAS PRATIQUE » Mot de passe oublié » Aide LE COMMENTAIRE D'ARRÊT Plan I . Travail préparatoire I I . Conception du plan Il s'agit de rédiger

TD N° 2 : La méthode de la fiche d’arrêt Problématique : La création d’une structure concurrencent son employeur ayant pour objet l’exploitation de la méthodologie développée dans le cadre de son activité salarié constitue-t-elle un manquement du salarié a son obligation de loyauté ? Etape 1 : Juridiction saisir et date de décision * En l’espèce, la juridiction saisir est la cour de cassation chambre sociale qui rend sont arrêt le 22 octobre 08. Etape 2 : Identification des parties

Fiche d’arrêt du 12 mars 1985 Le 12 mars 1985, la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation avec renvoi portant sur le principe d’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du nom patronymique. Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henry fondent les « Editions Bordas ». le nom de cette société a été licitement choisi. Plus tard, cette société est transformé en société anonyme. M. Pierre Bordas demande que cesse toute utilisation du nom Bordas dans

 Commentaire d’arrêt. Civ 1ère, 13 décembre 2005. Fiche d’arrêt : « En mariage trompe qui peut », ironisait le célèbre juriste, Antoine Loysel. Le dol n’est pas une cause de nullité du mariage mais permet d’apporter la preuve du caractère déterminant de l’erreur. Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2005, la 1ère Chambre civile s’est prononcée sur une nullité du mariage pour erreur sur les qualités de la personne. MX et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Celle-ci découvre le soir du

Lire un arrêt de Cour de Cassation (et le comprendre…) 1.Tout d’abord analyser l’arrêt AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait donné en location à M. et Mme Y..., pendant une période estivale, une caravane et ses accessoires, a été condamnée par une juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier

est propre. Dès ses premiers jours à la faculté de droit, l’étudiant devra commencer à se familiariser avec la terminologie juridique. Le meilleur conseil qui puisse être donné à l’étudiant, à cet effet, c’est de noter à part, par exemple dans une fiche, les mots nouveaux et essayer d'en retenir les sens et orthographe afin de pouvoir les utiliser le moment venu (au cours des oraux, des devoirs, des examens…) à bon escient. Pour ce faire, il faut, scrupuleusement, veiller à éviter certaines confusions

 PREPARATION DU TD 3 DE DROIT CIVIL : LA NOTION DE PROPRIETE PARTIE I : FICHE D'ARRÊT : Cass., 3 ème Civ., 20 mars 2002, n° 00-16015 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 mars 2002. Deux propriétaires de fonds contigus, Mme X et M. Y, décident sur un commun accord de faire ériger une clôture mitoyenne. Une expertise révèle un empiétement de 0,5 cm du fonds de M. Y sur le fonds de Mme X. Mme X assigne M. Y pour violation de son droit de propriété. Un

------------------------------------------------- FICHE 13 LE PRÉJUDICE 20/03/12 Lire article de Mekki sur la responsabilité civile. Le préjudice est à cheval entre responsabilité délictuelle et contractuelle. C'est la responsabilité contractuelle : dans l’arrêt a commenté. Le thème de la séance du jour : préjudice que subit l’enfant née handicapée. L’enfant née handicapé peut il obtenir réparation de son préjudice ? C'est l’affaire PERRUCHE qui commence par un arrêt rendu le 26 mars 1996 et qui

membres en imposant des règlements et des lois, en renforçant des institutions aux différents pouvoirs.Fiche d’arrêt du document Dans un arrêt rédigé le 8 novembre 1982 par la première chambre civile de la Cour de cassation (qu’on retrouve dans le bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation) a eu à se prononcer sur le sort du bénéficiaire de la police d’assurance du mari.La femme trompée aurait accusé l’amante de son mari d’avoir extorqué la modification du