Fiche Arrêt Cassation

Fiche d’arrêt : Cass Civ 1ère 7 avril 1998 Arrêt de rejet * Faits : Mr X qui est le cousin de Mr Y, le 25 juin 1989 a aidé celui ci lors d’une opération d’enlèvement d’un nid d’oiseau, en bordure de la maison de Mr Y, près d’une ligne électrique à moyenne tension. Lors de cette opération l’échelle a frôlé la ligne électrique et l’a blessé par électrocution Mr Y. Le nid d’oiseau ayant déjà été enlevé, Mr X a aidé en fin de manœuvre a retiré l’échelle. Intervention estimé douteuse compte

* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 : Il s'agit d'un arrêt de cassation. Schéma de procédure civile : 1 : Juridiction de 1ère instance demandeur : Brigitte Segers défendeur : Société Euravie A donné raison au défendeur 2 : Cour d'appel appelant : Brigitte Segers intimé : Société Euravie A donné raison à l'intimé 3 : Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et a renvoyé l'affaire vers une autre cour d'appel Fiche de jurisprudence :

Fiche d’arrêt Cour de Cassation 3 juillet 1979 Une femme étant associée de la société civile immobilière LE PANORAMA et de la société civile immobilière PLEIN CIEL possède un nombre de parts inférieur au quart des parts composant le capital. Elle s’est portée caution de 150 000 francs des sommes que pourrait devoir la société LE PANORAMA à la société marseillaise de crédit. L’affaire est passée devant le tribunal de première instance puis en Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 février 1977

Droit des obligations Séance n°8 : Les effets du contrat Fiche d’arrêt de la décision de la chambre civile de la Cour de Cassation du 21 Novembre 1911 : Nous sommes dans un arrêt de cassation statué par la Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 Novembre 1911. En l’espèce, Sieur Zbidi Hamida ben Mahmoud au cours d’un voyage a été blessé par une marchandise mal attachée. Il réclame des dommages-intérêts au tribunal de commerce de Bône, conformément à une clause attribuant la

FICHE DE JURISPRUDENCE ARRET COUR DE CASSATION 1ère Chambre Civile du 17/12/2008 La revendication d’un nom ancestral I. Les faits : Mme Alice D. épouse V a présenté une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, grand père et de son arrière grand-père ainsi que des actes de naissance de ses enfants et de son époux, afin d’y faire inscrire le nom de ses ancêtres. Nom qui a été modifié par deux fois à la suite d’erreurs involontaires de l’officier de l’état

compétence territoriale. En matiére civil => Art 42 du code civil Arret confirmatif/ infirmatif, de cassation/ de rejet : Arret confirmatif, consolidation ou maintient la décision prise antérieurement par le juge de premiere instance. Arret infirmatif : décision judiciaire des juges du second degres venant annuler la décision prise par le premier juge . Arret de cassation : Décision judiciare prise par la cours de cassation consistant à annuler la décision judiciaire de la cours d’appel (second

Fiche d’arret Fait La société jacques Vabres a importé une marchandise circulant sur le territoire européen du 5 janv 67 au 5 juil 71 et la société J.Weigel a quand a elle fait effectuer pour le compte de la société J. Vabres le dédouanement de la marchandise Procédure A une date inconnue les deux sociétés forme une requête contre l’administration devant un juge judiciaire Le 7 juillet 1973 la cour d’appel de paris rend un arrêt en faveur des sociétés L’administration forme un

Fiche d’arrêt: Cour de cassation : Assemblée plénière de 11 décembre 1992 Faits: René X considère être une fille depuis son enfance, cependant il est inscrit sur le registre d’état civil comme étant du sexe masculin. A 20 ans il décide de faire un traitement hormonal et à 30 ans il se soumet à une opération ayant pour but de lui enlever ses organes génitaux externes ainsi que la création d’un néo-vagin. Procédure: René X a saisie le tribunal de grande instance pour une demande de changement

Fiche de Jurisprudence Les Références de la décision Cour de cassation L'acte d'enfant sans vie Chambre civile 1 Enfant mort-né 6 février 2008 N° du pourvoi : 06-16498 Les Faits Mme Y accouche le 20 mars 1996 d'un fœtus mort-né, pesant 400 grammes et de 21 semaines d'aménorrhée, mais personne ne l'a déclaré à l'état civil dans le but de faire un acte d'enfant sans vie comme l'indique l'article 79-1 alinéa 2 du code civil, il aurait dut y avoir un acte d'enfant sans vie qui soit

Fiche de jurisprudence, Cour EDH, Arrêt Vo contre France, 8 juillet 2004 I) FAITS Mme Thi-Nho Vo, une ressortissante d’origine vietnamienne, se présenta à l’hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d’attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que