Fiche Arrêt Cassation

FICHE D’ARRET N°6 – ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 30 OCTOBRE 2007 La décision de justice présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 30 octobre 2007, se référant aux articles 144, 1088 et 1875 du Code Civil, portant sur la rupture des fiançailles, la restitution des présents d’usage et sur le prêt à usage. En l’espèce, Alain V, avait pour les fiançailles et donc en vue du mariage, fait présent à Mme Barbara V, d’une bague de fiançailles ayant

consentement Fiche d’arrêt et plan détaillé de commentaire d’arrêt Civ. 1ère, 22 février 1978 Faits : les époux Saint-Arroman chargent le commissaire priseur Rheims de vendre un de leurs tableaux familial. L’expert Lebel établi que le tableau est attribué à « l’école des Carrache ». La Réunion des Musée nationaux exerce son droit de préemption, puis présente le tableau comme une œuvre originale de Nicolas Poussin Procédure : >Cour d’appel : La Cour d’Appel de Paris dans son arrêt estime que

FICHE D’ARRET Séance 3 Cass. Ch. Réunies 11 mars 1914 Un litige oppose l’administration fiscale a la caisse rural de Manigot, une coopérative de crédit qui prêtait de l’argent a ses adhérents. La question principale de ce litige était de savoir si la caisse Rurale de Manigod était une société au sens de l’article 1832 du code civil, ou une association au sens de la loi du 1er juillet 1901. Une décision dont la date n’est pas mentionnée dans l’arrêt a déclaré que la Caisse Rurale de Manigod était

Droit civil Etablir la fiche de jurisprudence de l’arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation du 25 juin 1996. Cass. Civ. 1ère, 25 juin 1996 Les faits - La mère biologique de M. X et de M.Y, deux demi-frères dont le premier est l'enfant naturel et le second l'enfant légitime, est décédée. - Le... Premium 589 Mots 3 Pages La responsabilité du fait d'autrui par l’un d’eux : CE 3 février 1956 Thousellier (arrêt confirmé par la suite et étendu aux malades

fiche d'arrêt 1 présentation de l'arrêt : arrêt de la cour de cassation, première chambre civil donc matière civil et de preuve de versement(?) du 11 mars 2009 : il est récent il n'est pas fondamental FAITS: En 1999, M.X souscrit, par l'intermédiaire de M.Y, un contrat "capital épargne" à la compagnie GPA (Generali vie) . En 2000, M.X prétend avoir effectué des versements sur son épargne. En 2005, M.X a voulu racheté partiellement son contrat. Mais la société si est opposé car les

Droit des Obligations Travaux dirigés – Séance 13 L’objet La détermination de l’Objet, la Licité de l’objet ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cour de Cassation, Com., 11 octobre 1978 La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l’espèce, il est question d’un contrat prit entre la Société européenne

retard dans l’exécution des termes de ce contrat. M.Y qui s’était engager à fournir 50 véhicules par mois, pour la somme de 50 000 euros, a arrêté de livrer les véhicules sans justification. En l’espèce, M.Y est en tort et doit dédommager M. X pour non respect du contrat de la part d’une des parties. Le litige sera porté au tribunal de commerce. FICHE D’ARRET : → Les faits ,M.X, employé en qualité de chef de rang par la société Bessières frères, a été sommée d’ôter pendant le service les boucles

Fiche de jurisprudence 1) Identification : Il s’agit d’un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, opposant les consorts Chanal-Boissy, et M.Chevalier et son assureur, et portant sur les causes d’un accident. 2) Faits : Fabrice Boissy se trouvait sur une route nationale de nuit, a été heurté et blessé mortellement par un camion conduit par M.Chevalier. 3) Procédure : * 1ère instance : TGI * Demandeur : Les consorts Chanal-Boissy *

FICHE SUR LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE I- Actualité Affaire « Clearstream » : la question du renvoi de Dominique de Villepin devant la Cour de justice de la République s’est posée ; Renvoi le 19 avril 2010 de Charles Pasqua devant la Cour de justice de la République. le textes régissant la Cour de Justice de la République sont les articles 68-1 à 68-3 de la Constitution et la loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République II- Synthèse du thème

nationale et sénat) et les règlements (règlements d'application ou décrets et arrêtés ) qui sont des actes du gouvernement. Méthodologie mis à disposition par le Génie des Glaciers Et les ordonnances prises par le gouvernement dans le domaine de la loi mais qui ont valeur de loi sont elles ont été autorisées et ratifiées par le parlement. Les collectivités territoriales peuvent aussi prendre des actes réglementaires appelés arrêtés. NB : Les circulaires sont des textes internes et obligatoires uniquement