Fiche De Jurisprudence 13 Mars 2007

Parlement. 2. Rechercher les documents 7 (étudier uniquement les II et III) et 9 à la bibliothèque. III. Dissertation • Peut-on considérer, à l’instar de M. Laurent Fabius (Le Monde, septembre 1991), que le Parlement est un « théâtre d’ombres » ? Fiche n°5 : La loi et le règlement : les rapports entre le Parlement et le Gouvernement – Page 1 Document 1 : Décision n°82-143 DC du 30 juillet 1982 - Loi sur les prix et les revenus [...] En ce qui concerne le paragraphe V : 9. Considérant qu'aux

ceux-ci ne sont pas manifestement illégaux) But de la procédure disciplinaire : la violation d’une règle morale que d’une règle proprement juridique. 9  LA LOI DU 4 MARS 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Audrey GUILLOTIN Avocat au Barreau de NICE 10  Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En cas d’action civile ou administrative, le patient qui engage une action doit généralement apporter

un garde des Sceaux (Jean Foyer) qui avait demandé à Jean Carbonnier d’élaborer les réformes. Cela a commencé par une loi : * 14 décembre 1964 plus celle du 3 janvier 1968 qui portaient sur la tutelle, de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas la capacité. * Loi du 4 juin 1970 qui porte sur l’autorité parentale,

Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________

Droit administratif Simon Gilbert → 2 notes TD (travail maison) (25%) + un examen d’entrainement de 3h (mi-novembre) (25%) + examen final (50%) + note de participation → 2 fiches de TD chaque semaine: 1 fiche courte+ 1 fiche longue disponible sur un site web → Ouvrages - Jacques PETIT, édition montchrestien « Droit Administratif » - Bertrand SEILLER « droit administratif » - Pour l’introduction livre de Patrice CHRETIEN et Nicolas CHIFLOT - GAJA - NE PAS ACHETER DE MEMENTOS ET GUALIANO INTRODUCTION

pénale des personnes morales, de la suppression des peines privatives de liberté pour les contraventions. Inflation pénale : La tendance actuelle est assurément à l’inflation pénale notamment avec la Loi Sarkozy du 18 mars 2003 dite sur la sécurité intérieure ou la loi Perben II 9 mars 2004. En tous les cas, la majeure partie des pénalistes critiquent quasiment à l’unanimité l’inflation pénale actuelle au motif que le Droit pénal s’éloigne à chaque fois un peu plus de son objectif originel à savoir

interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères – et ses développements a) La jurisprudence Duvignères et ses applications b) L’obligation de publicité des circulaires Encadré – Dissertation : « Les

Les « fiches ressources » sont classées en quatre rubriques, selon la qualité des personnes concernées par l’application du principe de laïcité : - les élèves ; - les personnels ; - les parents d’élèves ; - les intervenants extérieurs. Chaque fiche est structurée de manière identique. Il s’agit de conduire une analyse des éléments de contexte des situations conflictuelles, d’identifier les différents enjeux et d’accompagner la mise en œuvre de réponses éducatives :

entreprises sur le sol urbain. Le permis de bâtir est apparu dans le cadre de droit Français à son origine comme une simple mesure de police administrative et de santé publique avec la loi de 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique. (13) Ceci étant précisé, il convient de nous interroger sur l’intérêt de l’étude de l’institution de permis de bâtir qui présente aussi bien un intérêt pratique que théorique. Sur un plan pratique l’étude du droit de l’urbanisme et particulièrement l’étude

sur cette aide, on peut se reporter à la fiche spécifique qui lui est consacrée. Il existe également : • une aide exceptionnelle de l’État, de 2 000 €, pour toute nouvelle embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, depuis le 1er mars 2011. Cette aide est cumulable avec l’aide de Pôle emploi et l’exonération de cotisations patronales mentionnée ci-dessus ; pour plus de précisions, on peut se reporter à la fiche spécifique qui lui est consacrée ;