Fiche De Jurisprudence 13 Mars 2007

28  C. Ne suggérer d’enrichissement du Préambule que s’il possède sans conteste un effet utile ....... 30  1. Le refus d’inscrire des dispositions de portée purement symbolique...................................... 30  2. Le refus de codifier la jurisprudence constitutionnelle ............................................................ 35  D. Conserver à l’intervention du pouvoir constituant sa valeur d’ultime recours ........................... 40    Deuxième partie : Les réponses du comité .....

véritablement universelle cette révolution cognitive. L’émancipation démocratique La représentation démocratique est malade depuis longtemps ; la France ne fait pas figure d’exception sur ce point 12. Même si la démocratie représentative est irremplaçable 13, elle peut – beaucoup pensent qu’elle doit – être complétée par des formes de démocratie participative. C’est le credo politique du moment. Mode passagère ou bouleversement radical des mœurs politiques et du rapport des citoyens à la res publica 

Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif

d'un adage romain qui en est à l'origine: « Infants conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitu » I.E que l'enfant simplement conçu peut être réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt. Il faut savoir que cet adage romain,la jurisprudence s'en est emparé pour en faire un principe générale. Il a été appliqué en étant qualifié de principe générale par la Cours de Cassation. Situation ayant fait adopter cet adage comme étant un principe général: Un père de famille avait contracté

ont été saisis de la question de savoir si on pouvait aller au-delà de ces deux domaines. Est-ce qu’on peut admettre que chaque fois que c’est dans l’intérêt de l’enfant on remonte sa personnalité juridique ? Arrêt du 8 mars 1939, publié au Dalloz critique 1941, partie jurisprudence. Avant la naissance, son père est décédé d’un accident du travail. En principe, la législation sociale attribue une rente aux enfants de victimes d’un accident de travail. Le problème est que l’enfant n’était pas né au

Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 31 mars 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 6ème semestre Matière : Droit Fiscal Web-tuteur : Olivier Rollux SEANCE N°5 - LEXIIQUE EN MATIIERE DE TVA EANCE N EX QUE EN MAT ERE DE TVA SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LA NOTION D'ASSUJETTI ACTIVITE INDEPENDANTE NATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES C.J.C.E., 4 octobre 1995 C.J.C.E., 3 mars 1994 3 3 3 4 8 II. A. B. C. NATURE

travail (capacité physique ou intellectuelle). Cette société individualiste fait émerger le soucis de nouveaux risques: vieillesse, maladie, dépendance... Un peu tardivement, le législateur prend en compte l'importance de l'assurance. Une loi du 13 juillet 1930 va règlementer le contrat d'assurance. Cette loi est proposé par Henry CAPITAN. L'activité d'assurance sera régit par un décret-loi du 14 juin 1938 L'ensemble des textes sera réuni dans un corpus unique: le code des assurances en 1976

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 15 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : droit administratif général Web-tuteurs : Elise UNTERMAIER- Aurélie WATTECAMPS LA NOTIION D’ACTE ADMIINIISTRATIIF UNIILATERAL A NOT ON D ACTE ADM N STRAT F UN LATERAL SOMMAIIRE OMMA RE I.INTRODUCTION ..........................................................................

circulaires de Bank-Al-Maghrib ne se limitent pas à interpréter la loi mais plutôt à combler les lacunes, expliquant ainsi l’inflation qui affecte le nombre des circulaires de Bank-Al-Maghrib ; Concernant l’opposabilité des circulaires, la jurisprudence marocaine a eu l’occasion de statuer sur cette question précisant ainsi qu’elles ne sont pas opposables aux tiers.  Quant à la valeur juridique des circulaires de Bank-al-Maghrib, l’article 24 de la loi 103-12 en a affermi la force en tant

227-28-1 du code pénal ou seulement une amende de 375000 euros[2]. Le législateur a donc mis fin au principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales par un amendement du Sénateur Fauchon, devenu l'article 54 de la loi du 9 mars 2004. La loi qui a été votée prévoit que les personnes morales seront désormais susceptibles d'engager leur responsabilité pénale pour absolument tous les délits et crimes. L’article 121-2 se voit donc supprimé la proposition « dans les cas prévus