Fiche De Jurisprudence Cedh

franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille Le droit international privé dans le contentieux familial Le droit international privé dans le contentieux familial Fiche établie par Isabelle Kloda, auditeur au service de documentation, d’études et du rapport de la Cour de cassation, avec le concours d’Anne-Françoise Pascal, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation. Les liens créés permettent

Droit (chronique de BONNEAU) Revue de droit bancaire et financier (chronique d’actualité bancaire, CREDOT et GERARD) Revue de Jurisprudence de droit des affaires (Rubrique banque et crédit et rubrique moyen de paiement) Revue trimestrielle de droit commercial (chronique de JURISPRUDENCE et de législation, CABRILLAC, LEGEAIS) www.legifrance.gouv.fr (rubrique jurisprudence nationale financière). INTRODUCTION Autrefois on parlait de droit des effets de commerce qui se composait de : -la lettre

particulières ponctuelles, posées par le législateur. Ces règles de conflits ont été posées en 1972, en matière de filiation et en 1975, en matière de divorce. Mais ces quelques règles de conflit ont été particulièrement critiquées. II- La jurisprudence et la doctrine Si la loi joue un rôle mineur en DIP, la JP et la doctrine jouent un rôle au contraire essentiel. C’est là l’originalité de la matière. La plus part des grandes théories du DIP (celles du conflits de qualification) ont été imaginées

Année 2009-2010 LICENCE III DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc.

préambule affirme droit syndical et droit de grève mais avec formule ambigu : « le droit de grève s’exerce dans le cas des lois qui le réglemente ». Or le législateur n’aura pas courage prendre ses lois par peur des réactions des syndicats. C’est la jurisprudence avec l’arrêt « Dehaene » qui va poser le principe du droit de grève avec notamment principe continuité service public. Le préambule affirme aussi le principe de nationaliser les domaines de l’économie qui pourrait faire l’objet d’un monopole. Protection

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, plusieurs dispositions concerne directement ou indirectement le droit du travail. Ex : art 4 prohibition du travail forcé, art 11 relative à la liberté syndicale. La CEDH a un rôle important puisqu’elle doit veiller au respecter de la convention par les états contractant. D’autre part, les dispositions de la convention peuvent être invoquées directement devant les juridictions Ex : art 8 relative au respect des droits

l’étage qui lui appartient - le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche - le propriétaire du premier étage fait l’escalier qui va au 2ème et ainsi de suite». Au 19ème siècle, il n’y a eu pratiquement aucune jurisprudence. La copropriété va prendre de l’extension : -au moment de la construction sur plan : la méthode de Grenoble a donné naissance aux sociétés d’attributions. Au début des amis se regroupaient pour construire une maison. Ensuite, on a du avoir

Ordonnance de Blois 1498 (Louis XII) : * Ordonnance Villas Cauterets 1539 (François 1er) : impose fr dans actes judicaire + secret enquête en DP. * Ordonnance (pose règle till rév fr) St Germain en Laye 1670 (Colbert) Légalité coutumière : jurisprudence source de droit sous AR. Auteurs commentent cette ordonnance : MONTESQUIEU : gd magistrat, président chambre Bordeaux, JOUSSE, TIRAQUEAU, IMBERT… A partir du 17e sc, auteurs vont diffuser leurs pensées. Doctrine qui se diffuse permet d’unifier

INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES PAR JEAN-BERNARD BLAISE FICHE PAR DIANE CHENAOUY Introduction : Présentation du droit des affaires Section 1. L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère