Fiche De Jurisprudence Conseil Constitutionnel

multitude d’informations que contient le Code civil fait perdre à l’étudiant un temps précieux (sans compter que l’information trouvée n’est pas toujours pertinente). Il est donc très fortement conseillé d’utiliser le Code civil lors de vos révisions et préparations des travaux dirigés. II. Conseils pour une bonne préparation des travaux dirigés Pour préparer vos séances de TD, vous allez être tenté de rechercher sur Google le sujet de la dissertation ou le numéro de l’article ou de la

18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutetia », GAJA • Document 3 : Le respect de la dignité de la personne humaine : CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, GAJA Pour aller plus loin : • Document 4 : « On s’achemine vers une jurisprudence Dieudonné », Interview de Danièle Lochak, Le Monde.fr 07 janvier 2014 Sur la distinction : police administrative - police judiciaire • Document 5 : TC, 12 juin 1978, Soc. Le Profil Sur la répartition des compétences en matière de police administrative

Tutorat - Méthodologie Méthodologie Livre : S. Bros et F-X Grignon-Derenne, Méthodes d'exercices juridiques, Commentaire et fiche d'arrêt Fiche d'arrêt Phrase d'accroche Rappel de l'arrêt : « c'est ce que nous illustre la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre criminelle en date du ... » Rappel des faits : on ne reprend pas tous les faits mais uniquement les faits pertinents, il s'agit de qualifier juridiquement les faits. Exemple : Madeleine a 13 ans => Madeleine, mineure de 15

été ratifiées par les états. : 178 membres de l’OIT, si un état membre refuse de ratifier une convention il doit indiquer les motifs de son refus. La France a ratifié une centaine de conventions. Section 2- Les conventions du Conseil de l'Europe 1948 Conseil de l’Europe, traité de Londres 1948. Plusieurs conventions ont été conclus ; * La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. Ce n'est pas une convention spécifiquement instituée par le droit

Fiche jurisprudences Mots clés : procès équitable, article 6 CEDH Il s’agit d’un contentieux entre les caisses primaires d’assurance maladie et leur personnel. La pratique des caisses d’assurance maladie était différente d’un lieu à l’autre en ce qui concerne les primes. L’Etat vient en aide aux caisses primaires d’assurance maladie et promulgue une loi rétroactive qui était la prime sur un indice de 1. Le Conseil constitutionnel français valide cette loi, et donc la cour de cassation

FICHE DE REVISION DROIT Trois systèmes juridiques : Le droit national / Le droit communautaire / Le droit international Le droit français : les sources du droit français sont de deux ordres : sources légales et sources extra légales. Sources légales : se regroupent au sein d’une hiérarchie composée de 4 niveaux 1) La constitution organise le système politique et définit les grandes libertés. 2) La loi définit l’impôt, les règles du travail, les crimes et les délits, le régime de la propriété

FICHE N° 10 : LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITE Sujet : Commentaire de l'extrait de la décision du Conseil Constitutionnel n°2004-466 du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique La loi « pour la confiance dans l’économie numérique » adoptée le 13 mai 2004 et présentant des enjeux aussi bien dans le nouveau domaine qu’est le droit de l’Internet, qui s’émancipe alors de la notion de la communication audiovisuelle, mais également en matière de transposition des directives

Fiche la hierarchie des normes . Definition : C’est une pyramide synthétisant la hierarchie des normes juridiques en France , elle ne prend son sens que lorqu’elle est controlée par un juge. Elle a été institué par HANS KELSEN, juriste austro-americain, au 19eme siecle. Il existe 2 types de controles de ces normes juridiques : * Contrôle par « voie d’exception » : 1 juge ordinaire , lors d’1 question d’inconstitutionalité d’1 norme peut lors d’1 litige precis et s’il l’estime bon , de ne

Fiche révision Institutions Françaises : I. Le vote de la Loi : Premier Ministre, Gouvernement : projet de loi. Chaque député ou sénateur : proposition de loi. II. L’examen par commission : Le texte est examiné par l’une des six commissions permanentes de l’assemblée saisie ou par une commission spéciale. Elle désigne alors un rapporteur en charge de l’affaire. La conférence fixe alors l’ordre du jour en tenant compte des priorités. Si des modifications sont apportés au texte initial :

sources inférieu res doivent respecter les sources supérieures) en descendant dans les sou rces. · Le bloc constitutionnel et le droit communautaire La constitution de 1958 répartit les pouvoirs entre les institutions publiques, contient des préambules constitutionnels, la déclaration des droits de l'homme et le préambule de la constitution de 1946 qui contiennent des droits constitutionnels qui s'imposent à tous. Le droit communautaire se divise en droit communautaire originaire ou primaire qui contient