Fiche De Jurisprudence Cour De Cassation

remarques ont un double objet : • Compléter l’arrêt : il ne faut pas considérer l’arrêt isolément, mais le replacer dans un ensemble, c'est-à-dire évoquer ses antécédents, éventuellement ses suites, le situer par rapport à la législation, la jurisprudence et la doctrine. • Apprécier l’arrêt en s’interrogeant sur sa portée, ses conséquences possibles, en le critiquant en droit, en fait, en équité.  La décision doit toujours rester au centre du commentaire. Il est, certes, impossible de commenter

OTTAVIANO Kevin TD 10 TD DROIT CIVIL : Séance 2 Document 1 : à fiche d’arrêt : L’arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 juin 1995. Une personne a reçu une lettre contenant des catalogues de vente par correspondance et des documents publicitaires lui informant que son nom avait été choisit pour participer à un jeu où de nombreux lots seraient distribués. Une seconde lettre l’informant

épreuves de la fin du semestre, il faut s’obliger à rédiger systématiquement une fiche sur chaque jugement ou arrêt sur lequel le Professeur insiste en cours ou qui figure dans une Fiche TD liée à ce cours. L’exercice est simple et permet d’apprendre à identifier et poser la ou les question(s) que soulève une affaire, de se familiariser avec la procédure et de comprendre et mémoriser la solution de droit retenue. La Fiche se construit par étapes et comporte les rubriques suivantes qui devront toujours

Droit Pénal. Fiche n°1 : La procédure pénale. Commentaire d’arrêt de la chambre criminelle du 4 Mai 2006. Le mécanisme de la responsabilité pénale émerge à partir du Moyen-Âge : le principe est énoncé à l’Article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Il faut individualiser la responsabilité pénale

aussi prendre des actes réglementaires appelés arrêtés. NB : Les circulaires sont des textes internes et obligatoires uniquement à l'administration. - La jurisprudence Elle est constituée de l'ensemble des décisions de justice (jugements des tribunaux de première instance et arrêts, de cour d'appel ou de cour de cassation) ; Le rôle de la jurisprudence est de préciser le droit écrit et de l'adapter aux circonstances de fait. Normalement elle ne doit pas remplacer la législation. Cependant, dans certains

Réussir en droit. La méthodologie de la fiche d’arrêt www.reussirendroit.com Ce livret vous a été remis en complément de la vidéo «La méthodologie de la fiche d’arrêt». Vous pouvez librement l’imprimer, le prêter ou le faire suivre à d’autres étudiants à condition d’inclure un lien vers la source : http://reussirendroit.com Vous ne pouvez pas mettre ce document en téléchargement sur votre propre site Internet. IMPORTANT : Pour tirer le maximum de ce livret, nous vous conseillons de le

résolvez un problème en droit : vous devez donc commencer par rappeler les règles juridiques applicables et par les expliquer rapidement. Il peut s’agir d’une loi (article du Code civil, du Code du commerce) ou d’une jurisprudence. La loi étant hiérarchiquement plus importante que la jurisprudence, commencez par la loi. Vous pourrez ensuite exposer si besoin est les solutions jurisprudentielles. 3) Application du droit aux faits Après avoir exposé le droit applicable, vous devez appliquer celui-ci aux

le type de décision = arrêt, jugement ? Quelle juridiction a rendu la décision = 1ère instance, CA, Cour cassation Quelle chambre (s’il s’agit d’un arrêt de la Ccass.) = 1ère civ., ch. com., ch. crim., ass. plén.,… ? Quelle date? Souligner les mots de liaison qui permettent de comprendre la logique de la décision. Identifier la structure de la décision : Le dispositif = Elle commence par « la cour » et termine par : casse, rejette, infirme, déboute...à la fin de la décision. Le verbe indique le

Fiche de méthodologie d’exercice juridique - La dissertation La méthode de la dissertation Une dissertation consiste en une réflexion structurée, autour d’un plan en deux parties, contribuant à une démonstration d’ensemble. LA PHASE PREPARATOIRE Au préalable, il convient de : 1. de comprendre le sujet (dégager sa problématique par une analyse des termes, s’interroger sur son intérêt, repérer ses difficultés) ; 2. de réunir l’ensemble des données - des connaissances - qui seront nécessaires

METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET   La fiche d’arrêt est le premier jalon à poser lorsque l’on réalise un commentaire d’arrêt.   Le commentaire d’arrêt n’est pas une dissertation ni une récitation de cours. Il s’agit en réalité d’un commentaire de texte, comme on en fait au lycée, à la différence près que le texte commenté est ici une décision de justice (Jugement du TGI ou du tribunal administratif, arrêt de la cour d’appel, de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, décision du Conseil Constitutionnel